De l'égalité des droits des peuples et des êtres humains comme fondement des droits de l'homme et de la démocratie dans le cadre de l'UA

CHAPITRE III. CONDEMNATIONS JURISPRUDENTIELLES DES CHANGEMENTS ANTI CONSTITUTIONNEL DE GOUVERNEMENT POUR LA RÉUSSITE DE LA DÉMOCRATISATION DU CONTINENT PAR L'UA : CAS DE LA RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR

L'Afrique a été depuis l'ère de l'indépendance un terrain affirmé des coups d'État^149(*). L?fOUA la sur la base de laquelle a été crée UA, serait montrée défaillante face à tels défis. Celle ci considère les changements de régimes comme relevant de la compétence nationale des États dans lesquels, elle ne devait pas intervenir sans aucune raison juridiquement défendable.

Dans sa politique de non interventionnisme, L'OUA n'accordait aucun accent particulier sur la transmission et l'exercice des pouvoirs politique par les États membres^150(*).

Il a fallu attendre la conférence des chefs d'État, de France d'Afrique tenue à Baule en 1990, considéré comme événement catalyseur du processus démocratique en Afrique^151(*).

C'est à partir de cette conférence que l'OUA fait ses premiers pas contre ces changements anti -constitutionnels du gouvernement^152(*).

Le coup le plus frappant contre les coups d'États apparaît avec la création de l'UA qui condamne toute forme de changement anti constitutionnels^153(*).

L'UA descendant de l'OUA s'est probablement appuyée sur la déclaration de l'OUA de Lomé (2000) pour formuler des principes et de la définition de ce fléau pour enfin y faire face.

Ainsi, cette déclaration de l'OUA pour une réaction de l'OUA face aux changements anti constitutionnels de gouvernement a formulé des principes et des valeurs communes pour la gouvernance démocratique et des définitions de ce que constitue un changement anti constitutionnel^154(*). Ces principes et définitions ont été repris par l?fUA et lui servent de base pour la condamnation de ces changements.

L'UA a adopté, en Janvier 2007, une charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance^155(*), l?fun des rares instruments internationaux prohibant, les changements anti constitutionnels de gouvernement jus- qu?fà condamner leurs auteurs et, il y a consacré tout en chapitre et sanctions propres. Cette charte définit le changement anti constitutionnel de gouvernement base de condamnation de l?fUA comme tout putsch contre un gouvernement démocratiquement élu.

b) tout intervention de mercenaire pour renverser un gouvernement démocratiquement élue ;

c) tout intervention de décident armes ou de mouvements rebelles pour renverser un gouvernement démocratiquement élu;

d) Tout refuser par un gouvernement en place de remettre en pouvoir au parti et au candidat vainqueur à l'issue des élections libres, justes et régulières;

e) Tout amendement ou toute révision des constitutions ou des instruments juridiques qui porte attente aux principes de l'alternance démocratique^156(*) Rappelons que l?fACUA n?favait pas donné aucune définition du changement anti constitutionnel de gouvernement. Depuis la conférence de balle, 1990 déjà évoqué avec la nouvelle vision démocratique, plusieurs actions anti constitutionnels du gouvernement ont été condamné par l?fOUA c?fest le cas du Burundi en 1996 contre qui un blocus régional a été imposé suite au changement anti constitutionnel du gouvernement^157(*). C?fest aussi le cas du coup d?fÉtat militaire renversant le Président Tejou Kabban en Sierra Léone qui fait l?fobjet d?fune condamnation unanime de tous les États africains^158(*). Maintenant c?fest l?fUA qui montre sa position intransigeante contre ces changements anti constitutionnels de gouvernement les uns des cas les plus récents sont ceux de la grande ile « Madagascar et de la Mauritanie» analysons la jurisprudence le plus récent de Madagascar.

Section 1. Condamnation des changements anti constitutionnel, de gouvernement contre leurs auteurs en Madagascar

L'UA n'a pas caché son inquiétude face aux recrudescences des coups d'État qui s'exprimaient à travers tout le continent. Aussi après changement anti constitutionnel en Mauritanie et en Conakry en 2008, c'est le retour de la Madagascar. La prise du pouvoir par Andry Lajoelina, après démission par contrainte militaire de Marc Ravalomanana fait l'objet d'une forme condamnation par l'UA pour n'est pas détourner le processus démocratique en Afrique^159(*).

§ 1. Illégitimité de pouvoir issu du coup d'État malgache dont la transmission est validée par la haute cour constitutionnelle

Le Président malgache évincé Ravalomanana, avait, il est vrai, instauré en Madagascar, une politique de violence et, elle pesait sur la population, qui l'avait légitimé. Cette politique avait soulevé la population et engendré des troubles dans le pays. Ce dernier entre en pouvoir en 2002 dans une situation douteuse en remplaçant Didier Ratsiraka.

En Madagascar, comme ailleurs en Afrique, le processus démocratique est constitué par le pouvoir démocratiquement élu, sa mouvance et l'opposition dont Rajoelina pour dénoncer ce qui handicape ce processus et l'observatoire ou opinion international dont l'UA pour suivre de près et harmoniser en cas du besoin cette démocratisation. Rappelons que le principe démocratique exige que ce soit le peuple qui donne le pouvoir et le retire, le cas échéant, pour le donner à qui il se convient.

Andry Rajoelina ex maire, populaire, par appuie de la force armée renverse le pouvoir de Marc Ravalomanana et se prend pour sauveur. Ce Putschiste se réclame chef d'État, car il est nommé à la tête du Pays par la haute cour constitutionnelle, peut- on parler de la légalité ou de légitimité dans le cadre du droit international et de principe démocratique, ou, tout simplement d'un défi d'alternance politique?

Rajoelina a profité de la démission forcée de Ravalomanana et le haut court constitutionnel a validée ce transfert de pouvoir. Sur la question de savoir si ce transfert serait légal il y a eu plusieurs positions controversées, l'ancien Président de cette haute cour constitutionnelle Norbert Ratsiraka avait confirmé que la constitution malgache ne contient aucune disposition prévoyant ce genre de transfert de pouvoir mais que de surcroît on ne peut pas l'appeler anti- constitutionnel, mais plutôt extra constitutionnel car une délégation de pouvoir est toujours prévue quelque part^160(*).

Dans un appel lancé à la communauté internationale par la majorité des sénateurs et députés malgaches on découvre que cette délégation de pouvoir serait évincée.

L'ordonnance n°2009-001 et 20009-002 du 17 Mars2009 conférant d'une part les pleins pouvoirs à un directoire militaire, et partant d'autre part, transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Rajoelina sont aussi évincées. Celles ci sont évincées parce qu'en vertu des dispositions de la constitution malgache de 2007 le recours par le Président à la légifération par voie d'ordonnance n'est admis que dans des cas limitativement énumérés et le cas d'espèce ne figure nulle part, la délégation du pouvoir étant un domaine de la loi. Alors que le pouvoir de légiférer n'est attribué au Président qu'en cas d'une situation d'exception dument constater^161(*) ce qui n?fa pas été. Quand bien même la présidence serait vacante, l?fexercice de la présidence est confié au Président du sénat ou a défaut par le Gouvernement collégial^162(*). Du point de vue international plusieurs disposition de la CADHP et PIDCP notamment Art 13,20 et 25(1) ont été violées.

Le cas de Madagascar fait parti des défis de l'alternance que connaît l'Afrique. Le transfert du rôle politique ou du pouvoir doit respecter les institutions dans une pratique régulière à l'occasion des élections disputées. Ainsi les partis d'opposition entrent au pouvoir et les partis au pouvoir ou une fraction entrent en apposition pour harmoniser la démocratie^163(*).

Rajoelina pourrait attendre la fin de l'échéance 2012 de Ravalomanana. La computation du temps électoral constitue des variables déterminantes de l'alternance démocratique, car dans une perspective démocratique, le choix des gouvernements doit être libre et régulier.

S'il n'était pas régulier, donc périodique le peuple ne pourrait pas changer de gouvernement alors même que telle serait sa volonté^164(*). Le respect de la durée des mandats est une condition de la démocratie qui doit être respecté comme tout autre principe démocratique^165(*)

Le coup d'État de Madagascar a alerté l'opinion internationale et a été fort condamné par L'UA^166(*) dont l?fintervention va jusqu?fà des sanctions, après avoir transigé à travers les tentatives de médiation entre Rajoelina, et Ravalomanana pour que les choses n?faillent pas loin mais en vain.

* ¹⁴⁹ En 1952 déjà, l'Afrique connait un coup d'État en Éthiopie et en 1960 en Congo Belge, juste 3 mois après l'indépendance

* ¹⁵⁰ Morne Van der Linde : « Emerging electoral trend in the light of recent african élection», AHRLG, 2001, P. 127-129

* ¹⁵¹ Sadid Rached : The democratisation process and popular participation, in Africa emerging realities and the challenges ahead, dans development and change, Vol 2 number 2, Aprul, 1995, p. 335

* ¹⁵² L'OUA adopte en 1993 une déclaration du Caire créant un mécanisme de règlement de conflit permettant de condamner les changements anti constitutionnels de gouvernement, en 1995, l' OUA a crée une mission d' ambassadeurs pour contre carrer les changement anti constitutionnels de gouvernement, ...

* ¹⁵³ Charte africaine de la démocratie : art. 23 (2, 3,4et 5)

* ¹⁵⁴ AHG / Décl.5(XXXVI)/ P. 3-5

* ¹⁵⁵ Nadgita F. Ngahodjim : Charte africaine de la démocratie des éléction et de la gouvernance, analyse critique

* ¹⁵⁶ Charte africaine de démocratie : art. 23

* ¹⁵⁷ Communication 157/ 1996(...) rapport annuel d' activité de la commission ADHP, Annexe VII para. 2 v. aussi CM/Déc. 355(LXI)/ 1997

* ¹⁵⁸ CM/Déc 357(LXVI)/ para. b (1997)

* ¹⁵⁹ Charte africaine de démocratie: art. 23

* ¹⁶⁰ TOP MADA. com

* ¹⁶¹ La constitution malgache : art. 60 : « Lorsque les institution de la république indépendante de la nation, son unité ou intégrité sont menacé et que le fonctionnement régulier du pouvoir est compromis, le président proclame en conseil des ministres après avis des présidents de l'Assemblée nationale, de sénat et de la haute cour constitutionnelle (...)

* ¹⁶² Idem : art. 52.

* ¹⁶³ Philippe Lauvaux : Les grandes démocraties contemporaines, 3 ?, Paris, PUF, 2004, p. 90

* ¹⁶⁴ Commission constitutionnelle de la république du Burundi, rapport sur la démocratisation des institutions et de la vie politique au Burundi, Bujumbura, Aout 1991. p. 8

* ¹⁶⁵ Laurent Touvet - Yves, Marie Doublet : Droit des élections, Paris, Économica, 2007, p. 167

* ¹⁶⁶ PSC/COMM. (CLXXXI)