I - PRINCIPES ET OBJECTIFS DE
LA REGLEMENTATION PRUDENTIELLE
La réglementation prudentielle du système
bancaire camerounais repose sur trois textes publiés en 1990 et
régie par une disposition communautaire de la COBAC portant sur
l'organisation de la profession bancaire abrogeant certaines dispositions
antérieures. Les textes de la réglementation bancaire ont des
objectifs suivants : la redéfinition des établissements de
crédit, la fixation du capital minimum et la définition des
conditions et des modalités des agréments des dirigeants des
banques.
1- La redéfinition
des établissements de crédit
Dans la réglementation bancaire, les
établissements de crédit ont été classés en
six catégories.
- les établissements financiers de promotion de
la consommation. Ils ont pour rôle principal de consentir des
facilités aux ménages pour leurs besoins courants et pour
l'acquisition des biens semi-durables.
- les établissements financiers de promotion des
investissements. Ils financent les immobilisations des entreprises
amortissables sur une longue période.
- les établissements de factoring. Ils
rachètent les créances en vue de leurs recouvrements.
- les établissements de recouvrement. Ils se
chargent de recouvrer les créances pour les tiers.
- les établissements de crédit-bail. Ils
sont chargés des locations des biens d'équipement, d'outillages,
d'immeubles ou de leasing industriel et commercial avec l'option d'achat.
2- La fixation du capital
minimum
Le capital social minimum des établissements de
crédits a été fixé comme suit : Pour les
banques : 1 milliard de FCFA. Pour les établissements financiers de
promotion de la consommation : 250 millions FCFA. Pour les
établissements financiers de promotion des investissements : 500
millions de FCFA. Pour les établissements financiers de factoring :
500 millions de FCFA. Pour les établissements financiers de
recouvrement : 250 millions de FCFA. Pour les établissements de
crédit-bail : 500 millions de FCFA et pour les
sociétés financières d'investissement et de
participation : 500 millions de FCFA.
3- Conditions et
modalités de l'exercice bancaire
Dans la réglementation bancaire, l'interdiction a
été faite aux banques de prendre des participations dans des
entreprises. De plus, les banques ne peuvent pas détenir directement ou
indirectement dans une même entreprise autre qu'une autre banque, un
établissement financier ou une société immobilière,
une participation de plus de 20% de leur capital propre. La banque centrale est
chargée de fixer le pourcentage des fonds propres effectifs des banques.
Le montant des fonds propres d'une banque ne doit pas être
dépassé par le montant global du concours pouvant être
consenti aux personnes participant à sa direction, à son
administration, à sa gérance ou à son fonctionnement.
Conformément à la pratique antérieure, les crédits
garantis par nantissement des marchés publics ou des produits à
l'exportation ne sont pas pris en considération dans l'application de
cette disposition de la réglementation bancaire. Les
établissements financiers et les banques sont tenus de notifier à
la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) tout concours à un
seul dirigeant, actionnaire ou personne participant à leur
gérance, contrôle ou fonctionnement dont l'encours atteint au
moins 5% de leurs fonds propres effectifs.
Le montant global des immobilisations hors
exploitation et participation dans les sociétés
immobilières dont les banques et les établissements financiers
peuvent être propriétaires, demeure limité au maximum
à 20% de leur propre capital. Les immobilisations nécessaires
à l'exploitation des banques et des établissements financiers, au
logement du personnel et au fonctionnement des oeuvres sociales restent exclues
du champ d'application de cette disposition.
De cette réglementation, il a
été imposé une règle de couverture des risques qui
définit un ratio minimum à respecter par les banques
appelé « ratio de fonds propres sur risques ». Ce
ratio est un rapport avec au numérateur le montant des fonds propres de
la banque ou de l'établissement financier, et au dénominateur des
risques nets encourus qui a été fixé provisionnement
à 4%. Il est appelé à évoluer pour se rapprocher de
la norme moyenne internationale en matière de solvabilité. Dans
le calcul du ratio, le montant total des fonds propres est constitué par
l'addition des éléments suivants du passif des bilans des banques
ou des établissements financiers : le capital, le report
créditeur, les dotations non remboursables et non affectées, les
réserves, les provisions ayant un caractère de réserve et
les résultats non bénéficiaires de l'exercice à
hauteur de 15% après déduction du capital non versé, des
résultats déficitaires, des reports débiteurs, des pertes
en instance d'approbation ou d'affectation, des frais et des valeurs
incorporels et éventuellement de toute provision exigée par la
Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC). La détermination des
risques nets se fait selon les critères suivants : la
qualité ou la catégorie de la contrepartie et les coefficients de
pondération. La réglementation bancaire camerounaise distingue
quatre catégories de contreparties : l'administration centrale et
ses divers services, les banques centrales et les banques, les
établissements financiers et les institutions financières, les
institutions internationales non financières et les agents
économiques (non financiers).
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