L'accès de la société civile à la justice internationale économique

I) Qu'est-ce que la société civile ?

Dans le cadre de cette étude, toutes réponses uniques à cette question fortement complexe seraient trop simplistes étant donné qu'elle suscite bons nombres de débats et de controverses. La société civile serait un ensemble hétérogène d'acteurs privés, non organisé, chaotique et difficile à cadrer. En fournissant une définition, il s'agit de délimiter justement ce que nous entendons par la « société civile ». Il importe également d'examiner de façon préliminaire le rôle de la société civile à vocation de développement avant de pouvoir par la suite relever l'exemple de quelques acteurs de la société civile ayant un impact normatif. En effet, nous tournons notre attention vers ces derniers acteurs, qui se sont établis comme une force incontournable dans la création et la transformation du droit international.

1) Définition de la « société civile »

La société civile comprend toute association, mouvement ou coalition non étatique et non économique ainsi que non commerciale, soit toute entité citoyenne. Leur raison d'être gravite autour de thèmes non économiques strictu sensu - concernant l'intérêt collectif ou général - et est fondée sur la poursuite d'idéaux et d'objectifs sociopolitiques, humanitaires, juridiques, environnementaux, scientifiques, etc. Notre définition de la société civile correspond à un certain degré à celle donnée par Jürgen Habermas :

« (...) ce qu'on appelle aujourd'hui société civile n'inclut plus (...) l'économie régulée par les marchés du travail, les marchés des capitaux et des biens et constituée par le droit privé. Au contraire, son coeur institutionnel est désormais formé par ces groupements et

ces associations non étatiques et non économiques à base bénévole qui rattachent les structures communicationnelles de l'espace public à la composante << société » du monde vécu (...) Le coeur de la société civile est donc constitué par un tissu associatif qui institutionnalise dans le cadre d'espaces publics organisés les discussions qui se proposent de résoudre les problèmes surgis concernant les sujets d'intérêt général »¹².

Dans ce vaste univers nébuleux et hétérogène, notre attention se penche surtout sur le thème de la défense des droits non marchands, rôle majoritairement assumé par les ONG, ainsi que sur le thème de la contribution au développement du droit international, rôle assumé en partie par des ONG telles que le Comité international de la croix rouge (CICR) et des associations privées professionnelles/académiques telles que l'International Law association (ILA). Pour les soins de cette étude, la nécessité d'élaborer d'avantage la définition de la société civile ne s'impose pas. En effet, nous traitons de l'accès de la société civile à la

justice internationale économique, soit l'accès direct de toute entité qui n'est ni
étatique, ni économique et ayant pour but de défendre des droits non marchands¹³. Or,

des critères de ratione materiae et de ratione personae, devant être respectés par les
entités désirant intervenir à titre d'amicus curiae afin de défendre des droits non

marchands, ont déjà été extensivement élaborés par la jurisprudence du droit
international économique¹⁴. Nous pensons que cette jurisprudence - évolutive par sa

nature même - inspirerait éventuellement des critères permettant un accès à ces

¹² Jürgen HABERMAS, << Droit et démocratie : entre faits et normes », Paris, Gallimard, 1997, p.394. L'usage de cette définition a été inspiré par le mémoire de Mathieu AMOUROUX, << La société civile globale : une << chimère insaisissable » à l'épreuve de la reconaissance juridique », Montréal, Université de Montréal, 2007.

¹³ L'entité n'est donc pas liée à une multinationale, ou à un investisseur, ou à toute autre entité économique/commerciale.

¹⁴ Il s'agit des critères de ratione materiae, qui portent sur l'intérêt juridique des intervenants, tels que la démonstration d'un intérêt significatif par rapport au litige, du degré de contribution à la résolution du litige, ainsi que des critères de ratione personae, qui portent sur leurs qualités telles que l'exigence d'impartialité, le degré d'indépendance, etc. Voir Partie V -Asymétrie au niveau d'accès à la justice internationale économique - Section 3 - Fondement de l'accès à la procédure par la société civile.

entités qui irait au-delà de l'accès à titre d'amicus curiae. Ainsi, sans égard à la définition théorique de ladite entité (ou de la << société civile »), son accès est soumis, et serait soumis, à des conditions juridiques qui permettent ultimement de la définir et de la déterminer par ricochet.