La puissance quasi-illimitée du parlement et la fragilité de la suprématie de la constitution de 1987

A. LE PREMIER MINISTRE ET DES VARIATIONS DE SON INFLUENCE POLITIQUE

Le Premier Ministre¹⁰⁵ est le Chef du Gouvernement dont il dirige l'action. Or, c'est le Gouvernement qui conduit la politique de la Nation. En conséquence, le Premier Ministre occupe, sans conteste, une place d'importance dans le système institutionnel mis en place par la Constitution de 1987.

Le bicéphalisme exécutif institué par la Constitution de 1987 a pour principal objectif le transfert du pouvoir réel au Premier Ministre placé à la tête du Gouvernement dont le fonctionnement est orienté vers l'action. Cependant, l'influence qu'il exerce dépend du contexte politique.

104 Toutefois, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V^e République, appelé Comité « Balladur », constatant l'insuffisance des mécanismes de contrôle en cas de mise en oeuvre de l'art. 16 de la Constitution de 1958, a proposé d'encadrer cette procédure. Cette proposition a été partiellement suivie par les Pouvoirs Exécutif et Législatif. Cf. Proposition n^o 11 du Comité « Balladur », rapport consulté le 19 Décembre 2008 sur le site officiel de l'Elysée : http://www.elysee.fr ; art. 6 de la LOI constitutionnelle n^o 2008-724 du 23 Juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^e République.

105 Historiquement, la fonction de Premier Ministre est introduite en 1985 dans le système politique haïtien en vertu des amendements apportés à la Constitution de 1983. Toutefois, pour répéter le professeur Mirlande Manigat, il ne s'agit qu'une simple antériorité normative. C'est qu'il a fallu attendre le nouveau régime constitutionnel de 1987 pour sa première mise en oeuvre. Voir MANIGAT 2000, op. cit., page 511.

Le Premier Ministre joue pleinement son rôle directeur dans la détermination et la conduite de la politique de la Nation quand il est issu et donc soutenu par une majorité politiquement hostile à l'orientation du Président de la République. C'est l'hypothèse classique de la cohabitation et c'est dans cette hypothèse que le Premier Ministre exerce effectivement la fonction de Chef de Gouvernement qui lui est théoriquement dévolue :

1- Il a une liberté certaine dans le choix des membres de son Cabinet ministériel.

2- Il a la possibilité d'imposer sa volonté en s'assurant que ses Ministres, à la tête des différents départements ministériels, mettent effectivement en oeuvre la politique gouvernementale.

3- Le budget¹⁰⁶ est préparé sur ses instructions, voté par sa majorité, et c'est le Gouvernement qu'il dirige qui l'exécute.

4- Il peut librement exercer son pouvoir de nomination et de révocation des fonctionnaires publics¹⁰⁷.

5- Il pourra faire voter par sa majorité les projets de loi reflétant les grandes orientations de la politique gouvernementale.

6- En tant que coresponsable de la défense nationale¹⁰⁸, sa vision en cette matière peut relativement être privilégiée.

7- Il pourra librement exercer le pouvoir réglementaire qu'il tient en application de l'art. 159 en adoptant des règlements d'application pour assurer l'exécution des lois.

Les constituants de 1987 semblent prioriser ce cas de figure, car le cadre constitutionnel place le Parlement au centre du choix du Premier Ministre et « l'arythmie électorale » imposée par la Constitution laisse place à de forts risques de divergence entre les majorités parlementaire et présidentielle.

Par contre, le fait majoritaire peut considérablement empêcher au Premier Ministre de contrebalancer l'influence du Président de la République. Lorsque la majorité parlementaire

106 Précisément, en dehors de ce moyen financier qu'est le budget l'exercice du pouvoir ne peut se concevoir.

107 C'est un moyen de contrôle de l'Administration publique. Puisque cette dernière se situe en quelque sorte dans le prolongement du Pouvoir Exécutif, or c'est précisément le Chef du Gouvernement qui mène la politique de la Nation. En ce sens, il peut être aussi considéré comme chef de l'Administration.

108 Art. 159-1 de la Constitution de 1987.

est en concordance d'orientation avec le Président de la République, le Premier Ministre cesse d'être le Premier Ministre de la majorité pour devenir le Premier Ministre du Président de la République. Le Premier Ministre peut alors jouer un rôle effacé en assurant la mise en oeuvre de la politique présidentielle, surtout si le Chef de l'État bénéficie du soutien fidèle de la majorité au Parlement. Il est vrai que dans cette hypothèse, les deux sont issus du même parti ou de la même coalition, mais le Président de la République a un plus de quoi imposer sa vision : La consécration populaire dont il bénéficie¹⁰⁹.

De plus, quand le Premier Ministre n'est issu d'aucune majorité, sa marge de manoeuvre est davantage réduite. S'il n'est issu d'aucune majorité, il ne pourra donc compter sur le soutien d'aucune majorité. Or, pour pouvoir conduire efficacement la politique de la Nation, voire même subsister, il doit à tout instant bénéficier de la confiance des deux (2) Assemblées formant le Parlement. Ainsi, le Premier Ministre issu des tractations du Président de la République avec les forces en présence au niveau du Parlement devra-t-il se débrouiller pour se construire une majorité (composite, donc faible) pour soutenir sa politique, assurer sa subsistance et sa stabilité. Cependant, il n'y arrivera pas facilement tenant compte de la multiplicité des divergences d'opinions et d'intérêts politiques au sein des Assemblées avec une pareille configuration.

Ce dernier cas de figure ne fait l'affaire ni du Président de la République ni du Premier Ministre qui doivent constamment « négocier » pour que ce dernier puisse arriver à gouverner dans une relative stabilité.