La puissance quasi-illimitée du parlement et la fragilité de la suprématie de la constitution de 1987

B. SES COMPÉTENCES ET LEURS LIMITES

Contrairement aux Assemblées parlementaires, les attributions du Président de la République sont limitativement fixées par la Constitution.⁸⁸ Sans toutefois négliger quelques prérogatives spéciales que lui accorde la Constitution, nous nous en tenons ici, prioritairement, à ses compétences politiques, diplomatiques et militaires.

Ses compétences politiques

Le Président de la République choisit le Premier Ministre. Néanmoins, il est tenu de le choisir au sein du parti de la majorité, c'est-à-dire un membre du parti de la majorité parlementaire.⁸⁹ Donc, si celle-ci relève d'un autre courant politique que celui auquel appartient le Président de la République, ce dernier peut être obligé de choisir comme Premier Ministre une personnalité dont la vision se trouve aux antipodes de la sienne, surtout dans l'éventualité où cette majorité serait homogène. A ce moment, le Premier Ministre serait le

⁸⁶ Donc, il n'est pas immédiatement rééligible, c'est-à-dire qu'il ne peut pas se porter candidat à sa propre succession. Et, il est de la sorte, en réaction au présidentialisme traditionnel et cela favorise également l'alternance politique.

⁸⁷ Cette notion est empruntée à Olivier DUHAMEL. Voir Olivier DUHAMEL 1991, p. 135.

⁸⁸ Article 150 de la Constitution de 1987.

⁸⁹ Constitution de 1987, art. 137.

chef d'une majorité parlementaire hostile à la politique souhaitée par le Chef de l'Etat.⁹⁰ En un mot, c'est la majorité qui impose au Président de la République un Premier Ministre.

Toutefois, il peut arriver qu'aucun parti n'ait la majorité au Parlement. A ce moment, le Président de la République est tenu de choisir un Premier Ministre « en consultation avec le Président du Sénat et celui de la Chambre des Députés ». Ici, le Président de la République paraît disposer d'une plus grande marge de manoeuvre. Mais, dans la pratique, et surtout si la configuration du Parlement présente la réalité d'une mosaïque, le Président de la République devra s'assurer que le Premier Ministre choisi dispose de la confiance du Parlement. Or, dans cette situation, le Président de la République devra montrer toute sa mesure dans l'art difficile de la négociation, vu la multiplicité et la divergence des intérêts politiques.

Dans les deux cas susmentionnés, le choix doit être ratifié par le Parlement. Ce qui met le Parlement au centre du choix du Premier Ministre. Le Président de la République n'a que le pouvoir de lui proposer le nom d'une personnalité.⁹¹ Qui plus est, constitutionnellement, le Président de la République n'est pas autorisé à révoquer le Premier Ministre qu'il a pourtant « choisi »⁹².

Le Chef de l'Etat participe au choix des membres du Cabinet ministériel du Premier Ministre.⁹³ Il assure la présidence du Conseil des Ministres.⁹⁴ Il dispose d'un droit de message au Parlement.⁹⁵ Il dispose d'un droit d'objection, un droit très limité.⁹⁶ Il peut convoquer le Parlement en session extraordinaire.⁹⁷ Enfin, il dispose d'un droit d'amnistie en matière politique.⁹⁸

⁹⁰ Cependant, pour ne pas seulement considérer le simple cadre constitutionnel du régime, nous devons faire remarquer, vu le multipartisme en Haïti, qu'il devient difficile pour un parti de disposer de la majorité parlementaire. Depuis l'institution de la Constitution de 1987, quand une majorité arrive à être dégagée, elle est composite, hormis le cas de la 47^e Législature. Or, ce statu quo tend à relativiser les risques de cohabitation au sens propre du terme. D'ailleurs, les élections de Mai 2000 ont été largement contestées par la majeure partie de la classe politique. « A quelques heures du dépouillement, les bulletins se ramassent déjà à la pelle près du BEC de la rue Pavée. » Voir Le Nouvelliste du Lundi 22 Mai 2000, n^o 35 960 et celui du Mardi 23 Mai, n^o 35 961.

⁹¹ Cependant, quand il y a concordance entre les deux majorités -ce qui est difficile vu le multipartisme- le Président de la République joue un rôle plus actif.

⁹² Art. 137-1, Constitution de 1987.

⁹³ Article 158 de la Constitution de 1987.

⁹⁴ Art. 154, Constitution de 1987.

⁹⁵ Art. 151, Constitution de 1987.

⁹⁶ Voir les articles 121, 121-4, 144 de la Constitution de 1987.

⁹⁷ Voir les articles 105 et 106 de la Constitution de 1987.

⁹⁸ Art. 147, Constitution de 1987.

Ses compétences diplomatiques et miitaires

La Constitution reconnaît au Chef de l'Etat le pouvoir spécial (treaty making power) de négocier⁹⁹ et de signer les traités internationaux¹⁰⁰. Cependant, l'organe interne investi souverainement de l'autorité pour s'engager définitivement et solennellement au nom de l'Etat à les exécuter c'est l'Assemblée Nationale. D'où le pouvoir d'approbation ou de rejet de cet organe en cette matière. Le Président de la République soumet les traités à la ratification de l'Assemblée Nationale et l'instrument de ratification, le cas échéant, se présente sous la forme de « décret de ratification »¹⁰¹.

Le Chef de l'Etat dispose du droit de légation.¹⁰² Mais pour la nomination des Ambassadeurs et Consuls généraux, l'arrêté de nomination est pris en Conseil des Ministres et après approbation du Sénat.

Le Président de la République est le Chef nominal des Forces armées et participe au choix du Commandant en Chef des Forces armées. « Il déclare la guerre, négocie et signe les traités de paix », mais il lui faut préalablement l'approbation de l'Assemblée Nationale.

Des prérogatives spéciales

Le Président de la République, aux termes de l'article 136 de la Constitution de 1987, veille au respect de la Constitution, mais il ne pas saisir, en cette qualité, le juge constitutionnel pour lui demander de statuer sur la conformité d'une loi ou d'un traité international à la Constitution. Cet article fait de lui un gardien de la Constitution, mais cette dernière ne lui en donne pas les moyens.¹⁰³

⁹⁹ Donc, «le pouvoir de désigner les plénipotentiaires et leur délivrer les pleins pouvoirs». Voir Nguyen Quoc Dinh 2002, op. cit., page 128.

100 Art. 139, Constitution de 1987.

101 Voir les articles 139 et 276-1 de la Constitution.

102 Droit pour un Etat d'envoyer auprès d'autres Etats ou de recevoir de ceux-ci des représentants diplomatiques ; dans le 1^er cas, on parle de droit de légation actif, dans le second de droit de légation passif .Voir CORNU 2007, op. cit., page 539.

103 Toutefois, d'aucuns diraient que le Président de la République joue son rôle de gardien de la Constitution à travers son droit d'objection, puisque, entre autres, la promulgation atteste que la loi a été régulièrement délibérée et votée. Donc, si le Chef de l'Etat estime que la loi est inconstitutionnelle, il a le droit de demander une nouvelle délibération de cette loi. Ce raisonnement est très logique, mais, comme il a été déjà indiqué, le droit d'objection du Président de la République est un droit très limité.

Il veille également à la stabilité des institutions, mais il ne dispose pas du droit de dissolution même en cas de conflits irréductibles entre le Gouvernement et les Assemblées parlementaires.

De plus, comment assure-t-il le fonctionnement régulier des Pouvoirs publics ? A ce sujet, nous faisons observer qu'en France, lorsque le fonctionnement régulier des Pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République dispose des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la Constitution de 1958 et du recours au référendum.¹⁰⁴

§ 2.- LE GOUVERNEMENT : RESPONSABILITÉ ET INSTABILITÉ

Le Gouvernement forme avec le Président de la République les deux composantes du Pouvoir Exécutif. Cet organe collégial et solidaire dont la mission est de « conduire la politique de la Nation » procède du Parlement et le Conseil des Ministres est sa principale instance de réunion politique. Il est composé du Premier Ministre dont l'influence politique est à géométrie variable (A), des Ministres et des Secrétaires d'Etat (B).