2: L'annulation partielle de
l'acte
En fonction du degré de l'illégalité de
l'acte, le juge peut procéder à l'annulation totale ou partielle
de l'acte. Il y a annulation partielle lorsque l'illégalité ne
porte que sur certaines parties de l'acte soumis à la censure de la
Cour, soit lorsque certains de ses aspects seulement étaient
illégaux. Il ne pourra y avoir annulation partielle que s'il n'existe
pas un lien indivisible entre les diverses dispositions de l'acte. Le recours
à l'annulation partielle trouve son fondement en droit administratif
à travers la notion "d'acte détachable" ou mieux des
dispositions détachables.
En effet, si certaines dispositions de l'acte attaqué
ne peuvent être prises isolement, sans que l'acte en lui même ne
soit vidé de sa pertinence, le juge procèdera plutôt
à l'annulation totale de l'acte. Il en est ainsi des décisions
individuelles portant sur l'avancement ou une sanction infligée à
un agent de la Communauté.
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