Le contentieux de la fonction publique communautaire de la CEMAC

Paragraphe II: L'annulation de l'acte attaqué

Lorsque le recours exercé contre un acte communautaire est fondé, le juge procède à son annulation. L'acte déclaré nul doit être retiré de l'ordonnancement juridique communautaire. Il convient d'étudier, les différents types d'annulation (A) et la portée juridique de celle-ci (B).

A: Les différents types d'annulation de l'acte attaqué

La solution classique lorsqu'un recours pour excès de pouvoir est fondé est l'annulation de l'acte. Les textes communautaires ont consacré cette solution à des manières pas tout à fait identiques. Pour un recours ayant un même objectif, le droit communautaire européen a consacré l'annulation de l'acte par les soins de l'article 174 al.1 du traité CEE, alors que le droit communautaire CEMAC parle de la « déclaration de non conformité » de l'acte illégal au regard des articles 14 et 15 de la convention sur la Cour de Justice. Le juge CEMAC n'a cependant pas hésité à déclarer la nullité des actes qui ont été déférés devant lui lorsque l'occasion s'est présentée^69(*). L'annulation de l'acte peut avoir une portée générale (1) ou restreinte (2).

1: L'annulation totale de l'acte

L'annulation totale est le type le plus rencontré dans le contentieux de la fonction publique internationale et communautaire, car la plupart des actes attaqués sont les actes plus individuels que collectifs. En cas d'annulation totale, l'acte est censé n'avoir jamais existé dans toutes ses articulations. L'autorité communautaire est appelée à retirer l'acte de l'ordre juridique communautaire. Ce retrait est rétroactif et part du jour où l'acte a été adopté afin de rétablir les droits des agents victimes dudit acte. Il appartiendra alors "à l'institution concernée de replacer les intéressés dans l'état dans lequel ils se seraient trouvés si la décision annulée n'avait jamais été prise"^70(*). L'acte doit être considéré comme n'ayant jamais existé non seulement à l'égard des requérants, mais aussi à l'égard des autres, puisqu'il s'agit d'un contentieux objectif.

Le caractère rétroactif de l'annulation peut ne pas être respecté par le juge qui, à cette occasion peut réduire les effets de l'annulation. En effet, entre le moment où l'acte est entré en vigueur et le moment où l'acte est anéanti, celui-ci peut avoir produit des effets dont le rétablissement est impossible. Face à cette difficulté, le juge communautaire européen est fondé, en vertu de l'article 174 al.2 du traité des communautés européennes, d'indiquer ceux des effets de l'acte qui doivent être considérés comme définitifs^71(*). En l'absence de précisions textuelles, la chambre judiciaire de la Cour de Justice a opté pour une telle solution dans l'affaire ASNGAR MIAYO précitée^72(*). En l'espèce, le juge admet l'illégalité de l'acte du directeur ayant admis sieur ASNGAR MIAYO au poste de directeur des études en 1998, mais que cet acte ne devait produire effet qu'à partir du jour où l'irrégularité a été constatée. Ce qui n'est pas loin de l'annulation partielle de l'acte.

* ⁶⁹ Arrêt n° 001/ CJ / CEMAC / CJ / 05 du 07 avril 2005, Aff. Tasha Loweh Lawrence c/ CEMAC, inédit.

* ⁷⁰ ISAAC (G.) : Droit communautaire général, Paris, Armand colin, 5^e ed., 1997, p. 252.

* ⁷¹ CJCE, Aff. 81 / 72, Commission c/ Conseil du 6 juin 1973, cité par BERGERES (M.) : Contentieux communautaire, Paris, PUF, 1994, 2^e ed., P.225.

* ⁷² Arrêt n° 003 / CJ / CEMAC /CJ / 05, du 16 décembre 2005, inédit.