Le contentieux de la fonction publique communautaire de la CEMAC

B: Les incidents de procédure

Les incidents de procédure au sens du Lexique des termes juridiques, désignent toute question soulevée au cours d'une instance déjà ouverte et qui ont pour effet, soit de suspendre ou d'arrêter la marche de l'instance, soit de modifier la physionomie de la demande. Ceux-ci naissent soit des parties au procès, soit des tiers ; et les questions soulevées sont traitées au cours de l'instance. Deux types d'incidents peuvent être observés: les incidents interruptifs de procédure (1) et les incidents qui compliquent la procédure (2).

1: Les incidents interruptifs de la procédure

Il existe deux variétés d'incidents interruptifs de procédure; ceux qui mettent fin à la procédure et ceux qui renvoient la procédure à une autre époque.

Dans le premier cas, il peut s'agir du désistement, de l'acquiescement ou de la discontinuation de la procédure. Le désistement est l'acte par lequel l'une des parties au procès déclare qu'elle ne continue plus le procès. Cet acte peut se faire par déclaration à l'audience ou par un acte déposé au Greffe. Dans tous les cas, celui qui désiste doit supporter les dépens^299(*). L'acquiescement se fait sous la même forme que le désistement et constitue l'acte par lequel l'une des parties accepte les faits qui lui sont reprochés. Il y a discontinuation de la procédure lorsque la procédure ou les poursuites ont été interrompues pendant une période de douze (12) mois au sens de l'article 75 du Règlement de procédure devant la chambre judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC.

Dans le second cas, on parle de l'interruption par le décès d'une personne physique ou la dissolution d'une personne morale partie au procès. Dans les deux hypothèses, l'interruption ne dessaisi pas le juge, l'instance est reprise à la demande des ayants droit par simple requête adressée à la juridiction compétente ou déposée au Greffe. L'instance reprendra son cours à l'état où elle se trouvait au moment de son interruption. L'interruption ne pourra plus être possible si l'évènement survient ou est notifié après l'ouverture des débats devant la Cour de Justice de la CEMAC. Au cas où les parties ne procèdent pas à la reprise volontaire, le juge rapporteur peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives, en vue de reprendre le procès ou de radier l'affaire.

2: Les incidents compliquant la procédure

Il s'agit principalement de l'intervention d'un tiers, de la récusation et des demandes incidentes.

Les demandes incidentes sont celles par lesquelles les parties modifient leurs prétentions initiales. Lorsqu'une demande incidente émane du requérant, on parle de demande additionnelle, et de demande reconventionnelle lorsqu'elle émane du défendeur. Dans le cadre de cette étude, il s'agira des demandes émanant soit de l'agent, soit de l'administration communautaire selon que l'un ou l'autre est demandeur ou défendeur.

Les deux autres mesures de complication de la procédure sont l'intervention et la récusation. L'intervention est le fait de faire venir un tiers au cours du procès. L'admission dudit tiers est acceptée jusqu'à la clôture des débats. L'intervention d'un tiers peut être spontanée ou provoquée par l'une des parties qui, en cours d'instance décide de mettre un tiers en cause, de l'appeler en garantie ou en déclaration de jugement commun.

La récusation quant à elle est l'acte par lequel l'une des parties au litige remet en doute l'impartialité d'un juge ou d'un membre du tribunal. En réalité, tout juge ou assesseur peut être récusé pour des motifs légalement bien établis. la récusation peut être due à: « une crainte raisonnable de partialité justifiée soit par l'expression d'opinions personnelles laissant percevoir des préjugés qu'il aurait sur la solution du litige, soit par l'existence d'un lien de parenté, d'alliance, d'amitié ou d'intimité ave une autre partie »^300(*). Le juge récusé doit s'abstenir de connaître de la procédure en attendant qu'il soit statué en chambre de conseil sur la demande de récusation.

En droit interne camerounais, la demande en récusation est examinée par la Cour d'Appel. Lorsque la demande en récusation est jugée non fondée, le requérant peut être sanctionné pour mauvaise foi par une condamnation au payement d'amendes d'une somme évaluée entre 50.000 Frs à 100.000 Frs CFA^301(*).

Après étude des questions relatives aux incidents du procès, le juge peut délibérer sur l'affaire et prendre une décision qui peut faire l'objet des voies de recours.

* ²⁹⁹ V. art. 74, Rg. Proc. CJ/CJ.CEMAC.

* ³⁰⁰ V. art. 81, Règlement de procédure devant la chambre judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC.

* ³⁰¹ V. art. 84, Règlement ci-dessus.