Le stagiaire en entreprise au sénégal

A - LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT DE STAGE

Deux types de conditions sont nécessaires : les conditions de fond (1) et des conditions de formes (2)

1 - Les conditions de fond du contrat de stage

Conformément à L'article 12 de la convention, le contrat de stage¹⁴ doit comprendre obligatoirement les dispositions suivantes :

Les conditions de forme se rapportent aux formalités et à la procédure à respecter pour que le contrat puisse être valable. Deux conditions simultanés sont requises à savoir : l'écrit dudit contrat et son ampliation à l'Inspection du Travail.

·

· Les

adresse du stagiaire

· La date de prise d'effet et la durée du stage

· Le type de stage

· Les obligations de chacune des parties

· Les prestations allouées au stagiaire

2 - Les conditions de forme du contrat de stage

La raison sociale et l'adresse de l'entreprise

noms, prénoms, âge, références professionnelles, diplômes et

En effet, L'article11 (1) de la convention nous dit que le contrat de stage doit non seulement faire l'objet d'un écrit dûment signé par le chef d'entreprise et le stagiaire ou son tuteur, mais il doit également faire l'objet d'une ampliation au niveau de l'Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale.

¹⁴ Une esquisse du contrat de stage type de la convention est disponible en annexe.

Par analogie au contrat d'apprentissage [Titre4, chapitre1, article 73 (3) du Code du Travail Sénégalais], il faut déduire qu'à défaut du respect de ces deux règles de forme, le contrat de stage est considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée.

B - LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT DE STAGE

>

La convention, au travers du contrat de stage, donne au stagiaire des droits et des devoirs qui l'oblige envers l'entreprise et vice versa.

quelques limites

Elles sont assimi

a - L'étendue des droits du stagiaire

Entre autre, le stagiaire doit :

> Respecter les clauses du contrat de stage

> Etre disponible pour les tâches qui lui sont confiées

> Respecter les règles de l'entreprise ainsi que ses codes et sa culture. Ceci inclut, le respect du règlement intérieur de l'entreprise et les ordres de la hiérarchie.

1 - Les obligations du stagiaire en entreprise

lables aux obligations du salarié en entreprise avec toutefois

Suivre et respecter les règles d'hygiène, de sécurité et de discipline en vigueur dans l'entreprise

> Respecter les exigences de confidentialités et de secrets professionnels fixés par l'entreprise

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a - Les droits découlant du contrat de stage Ainsi, venant de son employeur, le stagiaire à droit à :

> Des facilités d'intégration dans le monde du travail

Les limites aux obligations du stagiaire en entreprise sont liées au temps de travail, aux heures supplémentaires et au travail effectué en lui-même.

Il faut distinguer ici, les droits découlant du contrat de stage et ceux découlant du Code du Travail.

2 - Les droits du stagiaire en entreprise

> La durée de travail du stagiaire ne saurait excéder la durée légale

> Le stagiaire est exempt de la pratique des heures supplémentaires en entreprise.

> Le travail effectué par le stagiaire en entreprise ne doit pas être un travail productif.

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madaire ou la durée jugée équivalente.

> Se soumettre aux injonctions des représentants de la Direction de l'Emploi en cas de réclamation de son employeur

Ainsi, le stagiaire participe à la vie de l'entreprise et doit de ce fait, se soumettre aux différentes règles destinées à harmoniser sa bonne marche.

b - Les limites aux obligations du stagiaire

> Un suivi régulier de ses travaux ainsi qu'à l'évaluation de la qualité du de son travail en général.

> Un responsable de stage ou une équipe tutorial dont la tâche sera de guider et de conseiller le stagiaire pendant la durée de son stage

> L'information sur les règles et les codes de sécurité de l'entreprise ainsi que sur la culture même de l'entreprise.

>

Programme	Durée du programme	Durée des vacances
Stage d'Apprentissage	De 1- 4 ans	1 mois/an
Stage d'adaptation	De 6 mois à 2 ans	1 /12^e de la durée du stage
Stage de requalification	De 6 mois à 1 an	1 /12^e de la durée du stage
Stage d'incubation	De 6 mois à 2 ans	1 /12^e de la durée du stage

Tableau 2 : Tableau récapitulant les vacances dus aux stagiaires selon La Convention Etat Employeurs Privés¹⁵

>

> Une allocation ou indemnité de stage fonction du type de stage et des qualifications du stagiaire conformément aux clauses du contrat.

> Une couverture sociale en matière d'accident de travail et de maladie professionnelle

> Des vacances pour des stages d'une durée allant de 6 mois à 4 ans.

Au parrainage et au soutien de la Direction de l'emploi qui coordonne le stage et s'assure de sa bonne marche.

Une attestation ou un certificat en fin de stage, constatant l'exécution du dit stage.

¹⁵ Sources : Annexe de la convention nationale Etat Employeurs Privé

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b - Les droits découlant du Code du Travail¹⁶

En plus des droits découlant des obligations de l'employeur à son égard, le stagiaire bénéficie d'une protection ponctuelle garantie par le Code du Travail¹⁷ à savoir : le respect des principes d'égalité et d'équité au sein de l'entreprise. C'est la clause de non discrimination par rapport au sexe, à la race, à la vie privée, aux croyances religieuses et philosophiques ainsi qu'à l'obédience politique conformément à l' Article1 (2) du Code du Travail sénégalais.

Parce que n'étant pas salarié de l'entreprise, le stagiaire ne bénéficie pas des avantages alloués à ce statut. Toutefois, la convention lui concède le droit à une allocation mensuelle en lieu et place de salaire tout comme un minimum de protection en matière d'accident de travail et de maladies professionnelles

Les stagiaires en entreprise au Sénégal, à droit à une allocation de stage mensuelle versée directement pour partie par les entreprises et pour partie par l'Etat à travers le Fond Nationale d'Actions pour l'Emploi (FNAE). Ainsi, le financement des allocations de stage incombe concomitamment à l'Etat et à l'employeur.

Elles sont instituées par l'article 14 de la convention.

III -

A - LES ALLOCATIONS OU INDEMNITES DE STAGES

1 - Les allocations de stages

REMUNERATION ET PROTECTION SOCIALE DU STAGIAIRE

¹⁶ Loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail

¹⁷ Article 2 du Code de Travail Sénégalais

Les allocations de stages sont indexées sur le SMIG¹⁸. Elles sont fonction du niveau de formation des stagiaires et du type de programme de stage suivi (stage d'apprentissage, stage d'adaptation, stage de requalification et stage d'incubation).

Le tableau¹⁹ suivant nous donne un aperçu du financement des différentes allocations mensuelles perçues par les stagiaires en fonction des types de programme de stage, des niveaux d'études et surtout les contributions de l'Etat et de l'employeur.

¹⁸ A ce jour, le SMIG est de 209.10FCFA/Heure, soit 36243 FCFA pour 173.33 Heures/mois.

¹⁹ Les informations contenues dans ce tableau proviennent de la convention. Nous avons juste effectué, l'opération mathématique en vue de trouver le montant exact à percevoir derrière les pourcentages desdites allocations.

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2 - Les Retenus sur les allocations de stages

Si les salaires en entreprise, subissent des retenues légales, il n'en est pas de même en ce qui concerne les allocations de stage. En effet, l'article15 de la convention, stipule que les allocations de stage sont exonérées de toutes taxes. En d'autre terme, qu'il s'agisse de la TRIMF²⁽ ou de l'IR²¹, aucuns de ces deux types de retenus ne doivent être prélevés par l'employeur sur les allocations de stage réservées aux stagiaires en entreprise.

B - LA COUVERTURE SOCIALE DU STAGIAIRE

La

couverture sociale dont bénéficie le stagiaire en entreprise au Sénégal est

la

restreinte à

protection en matière d'accident de travail et de maladies

professionnelles. Ainsi, Pour ce qui est de l'IPRES²² ou de l'IPM²³, le stagiaire n'est pas visé.

1. L'affiliation du stagiaire à la Caisse de Sécurité Sociale

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Au vu de l'article 33 de la convention et en étroite accord avec le Code²⁴ de la Sécurité Sociale du Sénégal dans son Article 36 (6), le stagiaire en entreprise bénéficie d'une protection sociale en matière d'accidents de travail et de maladies professionnelles sous réserve qu'il ne bénéficie pas déjà d'un autre régime de protection plus favorable

L'affiliation et les cotisations du stagiaire à la CSS²⁵, sont à la charge de
l'employeur. Elles sont mensuelles et varient entre 1%, 3% à 5% sur un plafond de
63000FCFA en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise. En fait, c'est le

²⁰TRIMF : Taxe Représentative de l'Impôt Minimum Fiscal

²¹ IR : Impôt sur le Revenu

²² IPRES : l'Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (Institution gérant les cotisations au titre de la retraite au Sénégal)

²³ IMP : Institution de Prévoyance Maladie (Institution gérant les cotisations au titre de la maladie non professionnelle au Sénégal)

24 LOI N° 73-37 DU 31 JUILLET 1973 PORTANT CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIÉE PAR LA LOI N°97-05 DU 10 MARS 1997

²⁵ Caisse de Sécurité Sociale

même processus que celui des salariés de l'entreprise à la différence que le stagiaire n'est pas concerné pas les prestations familiales.

2 - La procédure et les allocations en cas d'accidents de travail ou de Maladies Professionnelles du stagiaire

En cas d'accident de travail ou de maladies professionnelles du stagiaire, la procédure est identique au cas du salarié.

·

a - La procédure en cas d'accident de travail ou de Maladies Professionnelles du stagiaire

e faire assurer les

· l'employeur en cas d'accident de travail, est tenu d

premiers soins d'urgence et d'aviser le médecin de l'entreprise ou

un

médecin proche.

· L'employeur doit aviser l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale dans un délai de quarante huit heures. Ce délai court à compter du jour de l'accident ou, en cas de force majeure, du jour où l'employeur en a eu connaissance.

· L'Employeur doit établir une déclaration en trois exemplaires et l'adressé à l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale du ressort et à la Caisse de sécurité sociale
· la troisième étant à conserver.

Dans le même délai, l'employeur est tenu de notifier par écrit au stagiaire, l'envoi de la déclaration à la Caisse de sécurité sociale.

En cas de carence de l'employeur, la victime stagiaire ou ses ayants droit peuvent faire la déclaration d'accident du travail jusqu'à l'expiration de la deuxième année suivant la date de l'accident ou la première constatation médicale de la maladie professionnelle.

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Ainsi, au vue de la convention, le statut du stagiaire au Sénégal semble acceptable mais, encore faudrait -il que la réalité de la pratique soit conforme à la convention.

b - Les allocations en cas d'accidents de travail ou de maladies

professionnelles du stagiaire

La fixation de l'indemnité journalière due au stagiaire ne peut être inférieure au salaire minimum de la catégorie, de l'échelon ou de l'emploi qualifié où, le stagiaire aurait normalement été classé à la fin de son stage s'il y avait lieu d'embauche.