II.1.3 La réglementation algérienne
vis-à-vis du service public de l'électricité et du gaz
Dans le journal officiel de la république
Algérienne N° 08, la Loi n° du 22 Dhou El
Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à
l'électricité et à la distribution du gaz par
canalisations a été publiée, ou le service public a
été définit comme suit :
Article. 3
-- La distribution de l'électricité et du
gaz est une activité de service public.
Le service public a pour objet de garantir
l'approvisionnement en électricité et en gaz, sur l'ensemble du
territoire national, dans les meilleures conditions de sécurité,
de qualité, de prix et de respect des règles techniques et de
l'environnement.
La mission de service public vise à :
-- fournir en énergie les clients non
éligibles dans les meilleures conditions d'équité, de
continuité et de péréquation des prix de vente
;
-- assurer dans le cadre de l'égalité de
traitement, le raccordement et l'accès des distributeurs, des clients
éligibles et des producteurs d'électricité aux
réseaux de transport d'électricité ;
-- satisfaire en énergie des catégories de
citoyens préalablement identifiées et des régions
défavorisées afin d'assurer une meilleure cohésion sociale
et contribuer à une plus grande solidarité ;
-- assurer sur demande, dans la mesure des moyens, le
secours en énergie aux producteurs ou aux clients éligibles
raccordés aux réseaux;
-- assurer la fourniture d'énergie à tout
client éligible si ce dernier ne trouve pas de fournisseur dans des
conditions économiques ou techniques acceptables.
Mais est-il vrais que, ceci soit réellement
traduit sur le terrain ? En effet, les éléments
récoltés dans le cadre de mon étude renseignent sur un
décalage qui existe entre les textes de loi et la réalité.
L'état de ce service public, sa qualité et sa continuité
dans la daïra de Sénia est un bon exemple.
II.1.4 SONELGAZ, Organisation et représentation
territoriale : deux structures seulement pour trois communes et 50 000
abonnés.
Le service public de la distribution de
l'électricité et le gaz par canalisation à travers le
territoire étudié est assuré par l'agence de Sénia.
Une entité sous la tutelle de la direction de la
distribution de Sénia (une direction qui se charge
de la gestion de l'alimentation électrique et du gaz de ville de 24
communes).
La figure ci-après illustre l'organisation
globale de l'entreprise au niveau local. Pour couvrir tous les besoins des
abonnés à travers toute la daïra, l'agence de Sénia
est composée de deux districts appelés `'points
clientèles». Il y'a le district de Sénia domicilié au
même immeuble de l'agence commerciale de Sénia, le deuxième
point est situé à Nedjma connue aussi sous le nom de Chteibo dans
la commune de Sidi Chahmi.
Figure N°12 Organigramme de l'agence de distribution
SONELGAZ de la Sénia
Hadri K. juin 09
Avec seulement deux points clientèles, dont
l'un d'eux regroupe les réclamations et le dépannage, SONELGAZ
est très peu représentée à travers le territoire de
la Sénia. Cela s'ajoute au manque de moyens humains et matériels
dont dispose l'agence de distribution. Afin de gérer tous ses clients
dans les trois communes, cette structure n'a que deux équipes qui
travaillent à mi temps, et trois autres pour le recouvrement. Elle est
contrainte de solliciter les prestations d'autres entreprises sou- traitantes
pour réaliser ses taches de la relève des indexes, de
l'entretient des réseaux, de la coupure et notamment les travaux de
raccordements de la nouvelle clientèle. Car ces délais de
raccordement aux deux énergies (gaz et électricité)
jugés par le citoyen longs spécialement pour les abonnés
dits moyenne tension et ceux « domestiques » pour les
localités éloignées.
En ce qui concerne les moyens lourds, comme le camion
à échelle, le camion recherche de défauts ou
l'équipe TST (Travaux Sous Tension), l'agence, doit contacter sa
hiérarchie, en l'occurrence la direction de la distribution de
Sénia, lui exprimer ses besoins pour pouvoir intervenir et accomplir des
travaux nécessitant les moyens cités.
Les moyens techniques, humains et financiers dont
dispose la SONELGAZ locale sont dérisoires
face à ces missions
innombrables devenues pour elle un fardeau trop lourd et explique en
partie
la désaffection de l'administration Locale. Les
agents doivent être polyvalents disponible avec un minimum de moyens. Ils
n'ont qu'un objectif : pouvoir agir en un temps restreint pour une intervention
efficace. Cependant ce n'est pas toujours le cas puisqu'ils sont pour la
plupart dans l'incapacité de traiter une panne avec le peu d'outils
qu'ils possèdent. Lorsqu'il ya un incident dans une ou plusieurs parties
du réseau, les agents sont dans l'impossibilité d'intervenir dans
toutes les zones étant donné l'absence de matériels
disponibles sur le site de Sénia.
Plusieurs irrégularités à
souligner dans la gestion des abonnés, notamment en ce qui concerne le
relevé de la consommation électrique. Durant mon enquête,
nombre de citoyens m'ont signalé des erreurs commises par les agents de
SONELGAZ dans les factures à cause essentiellement, du regroupement des
compteurs électriques dans des armoires.
«Il n'est pas rare qu'on vous donne
une facture avec le numéro du compteur de votre voisin ou sa
consommation électrique», m'expliquent des
abonnés de la coopérative BAHI AMAR. Certains citoyens ont
révélé que le regroupement de leurs compteurs a
été fait à la va-vite par des sous-traitants qui ont
entremêlé les raccordements à tel point que plusieurs
d'entre eux se sont retrouvés raccordés à des compteurs de
leurs voisins ou parfois d'un commerce.
Il est à signaler que, les retards dans le
recouvrement des créances, sont dus, essentiellement, à la
suppression dans les années 2000, des releveurs-encaisseurs qui
étaient chargés de recouvrir les créances auprès
des abonnés.
II.1.5 SONELGAZ locale reste déficitaire
malgré une progression de 17% de son chiffre d'affaire en
2008.
Tableau N°12 : Les ventes par commune et par type
d'abonnés
(En Dinar Algérien) : Daïra de Sénia
en 2008
Electricité.
|
Commune
|
Abonné Domestique
|
|
Abonné Non Domestique
|
|
|
Industrie
|
|
Total Electricité
|
|
SENIA
|
106
|
908
|
344
|
16
|
466
|
204
|
45
|
188
|
897
|
168
|
563
|
447
|
|
SIDI CHAHMI
|
70
|
983
|
557
|
9
|
674
|
705
|
26
|
042
|
625
|
106
|
700
|
888
|
|
EL KERMA
|
21
|
714
|
902
|
4
|
250
|
080
|
15
|
828
|
941
|
41
|
793
|
924
|
|
Total daira
|
199 606 804,68
|
30
|
390
|
990
|
87
|
060
|
465
|
317
|
058
|
260
|
Gaz:
|
Commune
|
Abonné Domestique
|
|
Abonné Non Domestique
|
|
|
Industrie
|
|
Total Gaz
|
|
|
|
SENIA
|
28
|
671
|
607
|
4
|
345
|
045
|
488
|
118
|
33
|
504
|
772
|
|
SIDI CHAHMI
|
3
|
288
|
215
|
1
|
067
|
202
|
42
|
902
|
4
|
398
|
319
|
|
EL KERMA
|
3
|
889
|
414
|
|
349
|
765
|
163
|
633
|
4
|
402
|
814
|
|
Total daira
|
35
|
849
|
237
|
5
|
762
|
013
|
694
|
654
|
42
|
305
|
905
|
Source : Centre de Traitements Informatiques, SONELGAZ,
Direction Distribution de Sénia,06, 2009
Le tableau N°12, renseigne sur les ventes
financières par commune, par type d'énergie et par type de
consommation de la daïra de Sénia. En 2008, SONELGAZ, l'agence de
distribution de Sénia a réalisé un chiffre d'affaires de
359 364 166 DA, soit un taux d'évolution de 16,7% par rapport à
celui de 2007 où elle avait réalisée un chiffre d'affaires
de 308 077 954 DA. Le taux d'encaissement au niveau de la commune de
Sénia vient en tête. Il totalise 56,3% du chiffre global de la
daïra. 37,7% du chiffre d'affaire de la daïra, a été
réalisé uniquement par l'encaissement de la consommation des
ménages de la commune de la Sénia.
Ces ventes financières par commune,
révèlent une autre vérité. La commune de Sidi
Chahmi dont le nombre d'habitants fait presque 5 fois celui de d'El Kerma,
n'arrive même pas à réaliser des encaissements suite
à la vente du gaz de ville égale à celui
réalisé par la commune d'El Kerma. Une preuve du déficit
en couverture de gaz de ville qu'enregistre la commune de Sidi Chahmi et ses
localités.
Mais, ce chiffre d'affaires, réalisé par
l'entreprise locale, et même avec cette progression encourageante de
16,7%, l'agence est déficitaire. Certes, il est vrai que le chiffre
d'affaires entre 2007 et 2008 est en accroissement, mais il y a
réellement un grand écart entre le chiffre d'affaires et les
dépenses d'investissements qui ont augmenté de 39,5%, selon le
financier de l'entreprise. Pour atteindre son équilibre, la direction de
distribution doit effectuer un encaissement de 500 millions de centimes par
jour, selon la même source. Malheureusement, ce recouvrement ne
dépasse guère les 170 millions de centimes/ jour.
En effet, les pertes énergétiques, la
faraude massive et les créances de l'agence sont astronomiques. De ce
fait, SONELGAZ locale ne peut ni investir correctement ni entretenir, et
moderniser son réseau. Ceci va surement peser sur la gestion et les
prestations de service fourni par l'entreprise.
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