Paragraphe 3 : La rationalisation des
mécanismes et le rôle de l'Etat
Les administrations (minière et fiscale) doivent
cohabiter dans leurs rôle et leurs action de manière efficace et
efficience, par la mise en place d'une plate forme commune et le recours
à la mise en place des « applications informatiques
spécifiques » destinées aux collectes et aux
traitements des données orientées qui, permettront à la
RCA de tirer un meilleur profit de l'exploration et de l'exploitation du
diamant et du secteur minier en général. Enfin, il y a lieu de
répondre aux omissions et insuffisances par la rationalisation des
mécanismes d'intervention fiscale.
A. La rationalisation des mécanismes
d'intervention fiscale : le traitement des
dépenses fiscales
Comme nous l'avons vu, la dépense fiscale brouille les
flux monétaires de la comptabilité nationale. Elle n'a pas
à être examinée chaque année, car elle est
reconduite automatiquement en vertu de l'autorisation générale de
percevoir les impôts. Notre proposition vise à corriger cette
faiblesse et s'inspire de ce qui se faisait déjà aux Etats-Unis
et en Allemagne. Elle s'articule ainsi autour de deux axes, la suppression et
la rationalisation de certaines mesures d'incitation (a), et l'institution d'un
système de suspension de l'exigibilité des droits et taxes
(b).
a) suppression et rationalisation des mesures
d'incitation fiscales
Dans nos analyses précédentes, nous avons abouti
d'une part à la suppression totale de l'exonération du
prélèvement spécial ou libératoire, d'autre part
à la suppression partielle de l'exonération prévalant sur
l'impôt de distribution. Il reste à revoir la franchise de tous
droits et taxes, et l'admission au taux réduit accordées à
certains produits et matériels utilisés par les
sociétés minières et leurs sous-traitants dès
début de la production. Comme nous l'avons vu, les produits et
matériels destinés à la prospection et à la
recherche minière sont exonérés de tous droits et taxes
d'entrée ou de sortie. Il en est de même des équipements et
matériels importés par les entreprises minières ou par
leurs sous-traitants, pendant la période qui prend fin trois ans
après la date de début de l'exploitation. Par ailleurs, les
métiers et matériaux, machines et outillages directement
nécessaires à la production des minerais sont admis à un
taux global réduit à 5 % des droits et taxes perçus
à l'importation.
Nous proposons que l'Etat parvienne en phase d'exploration
à restreindre les exonérations en établissant une grille
d'analyse et de sélection de la liste des biens et services soumis
à l'exonération. En phase d'exploitation, on considère
qu'une grande partie des mesures d'exonération doivent être
supprimées par l'adoption d'une technique de niche fiscale
encadrée permettant aux investisseurs de récupérer leurs
investissement sur la durée de vie du contrat.
Les produits, équipements et matériels
deviennent généralement la propriété soit totale
soit indivise de Etat Centrafricain. Ils constituent des actifs corporels qui
s'imputent aux comptes conjoints sur la base de leur prix de revient
d'acquisition ou de production sur le lieu d'utilisation. Ils peuvent en outre
être cédés selon des règles contractuelles. Les
coûts d'acquisition ou de production qui seront ainsi définis ne
reflèteront pas la valeur réelle de ces équipements et
matériels. En effet, un élément important, le droit de
douane, y a été omis soit totalement, soit partiellement, selon
qu'il y a franchise totale ou admission au taux réduit. Il est important
que les droits de douane soient pris en compte dans la détermination des
prix de revient, car ces derniers ont une influence sur la valeur des
amortissements ; ces amortissements sont imputables aux coûts miniers et
par là même déductibles. De plus si ce calcul n'est pas
effectué, les bases de liquidation des droits et taxes liés
à la mutation de propriété seraient faussées le cas
échéant.
La rationalisation de certaines mesures d'incitation par une
réduction de la durée des exonérations et une pratique
entièrement exceptionnelle des amortissements
accélérés. Le recours à un mécanisme
d'amortissement minimum normal permet au deux parties d'aboutir à un
partage équitable de la rente minière.
b) L'hypothèse d'une institutionnalisation
d'un système de suspension de
l'exigibilité des droits et Taxes
constitue une piste explorable.
Nous l'avons dit, certains impôts, droits et taxes
jusque-là exonérés totalement ou partiellement dans les
activités d'exploration minière doivent être
liquidés dorénavant. En revanche, pour tenir compte des
conditions particulières qui régissent ces activités, nous
introduisons un système de suspension de l'exigibilité de ces
impôts, droits et taxes, jusqu'à la mise en exploitation des
gisements découverts. Ainsi, chaque fois que le cas se
présenterait, les différents impôts, droits et taxes
liquidés seraient portés en dettes à payer à l'Etat
Centrafricain dans les comptes associatifs, s'il s'agit d'un contrat de partage
de la production, ou dans les comptes du concessionnaire, s'il s'agit d'un
contrat de concession. Dès la fin de la première année de
production, ces impôts, droits et taxes deviennent exigibles et doivent
être payés sur les recettes de la deuxième année
d'exploitation. Si les recettes de la deuxième année sont
insuffisantes pour couvrir les dettes fiscales établies, le recouvrement
de ces dernières est reporté à la troisième
année et ainsi de suite.
Dans le cas où l'exploration s'avère
infructueuse, les impôts, droits et taxes liquidés avec
exigibilité différée subissent le même sort que
toutes les dépenses d'exploration sèche. Ils deviennent exigibles
à compter de la fin de l'exercice fiscal au cours duquel est venu
à expiration le permis de recherches considéré ; le
contracteur doit alors les payer intégralement à l'Etat, puis les
déduire de son résultat imposable. S'il ne dispose pas d'autres
permis productifs, ce traitement est unique. Sinon, deux alternatives sont
possibles : La première équivaut au traitement unique ci-dessus.
La deuxième consiste à faire imputer la dette fiscale
établie sur un autre permis productif détenu par le contracteur,
comme dans le cas d'un contrat de partage de production ou de concession.
B/ Le rôle de l'Etat
Une fois le titre minier accordé, l'administration peut
encore intervenir. Ainsi, à l'occasion de contrats de droit privé
conclus par le titulaire du titre minier avec des tiers visant la cession, la
transmission, l'amodiation ou, plus simplement, la réalisation de
travaux sur le périmètre minier couvert, le rôle de
l'administration sera alors celui d'une autorité de contrôle
visant à approuver ou interdire ces contrats. L'administration peut
également sanctionner le titulaire du titre minier par le retrait de
celui-ci en raison d'infractions ou de manquements du titulaire à ses
obligations
a) dynamiser la recherche et
l'exploitation
Contrairement aux recommandations des organismes
internationaux qui préconisent le retrait de L'Etat du secteur minier en
ne disposant qu'un rôle de régulateur et de laisser aux
entreprises privées la libre exercice, nous pensons que ce domaine doit
être une priorité et demeure un aspect de la souveraineté
de l'Etat qui peut mettre en place, des mesures pertinentes et des partenariats
équilibrés avec les autres acteurs intéressés.
L'objectif sera d'intensifier la recherche, de parvenir à un transfert
de technologie, d'élaborer au préalable des cartes
minières appropriées. L'Etat peut faire financer la recherche par
les prélèvements dans les entreprises minières. Il pourra
négocier au mieux de ses intérêts pour les recherches et
l'exploitation fructueuses.
A cet effet, il faut créer un guichet unique minier qui
regroupera différents intervenants de l'activité
minière. Il faut également créer un centre de
formation pour les activités minières. Et enfin mettre en place
une holding minière de l'Etat permettant à ce dernier, de cerner
les fluctuations de prix sur le marché international.
Car, les difficultés économiques du Pays,
doivent incités le Gouvernement de la RCA à entreprendre
plusieurs mesures de sauvetage,en mettant en oeuvre entre autre, la
nécessité du renforcement de la position de la RCA dans le
processus de Kimberley, de parvenir à définir une feuille de
route cohérente déclinée en des programmes qui
s'articulent autour des stratégies de la gestion des ressources
minérales de manière à mobiliser des recettes et de leur
meilleurs redistribution.
Ainsi, la promulgation d'un nouveau code minier attrayant et
la création des structures d'organisation et d'encadrement des
coopératives d'artisans miniers (UNCMCA) et la recherche de la
performance minimale mensuelle des bureaux d'achat analysées plus loin
s'avèrent indispensable, mais doivent être suivie d'effet.
Cette feuille de route de la dynamisation du secteur minier
doit s'articuler autour des points suivants :
- Le renforcement des conditions de transparence et par la
mise en oeuvre au sein de l'ITIE d'une fusion d'un pôle fiscal et
douanier constitué des cadres de l'administration des mines, du
trésor, de la douane et des impôts aux fins, ayant pour mission la
conception des propositions, l'harmonisation des normes fiscales
minières dispersées et d'effectuer des études
d'évaluation et d'analyse des dépenses fiscale
minières ;
- L'amélioration du climat des affaires par une
déclaration de politique minière claire et un réajustement
du nouveau code minier;
- L'organisation et la subvention des coopératives
minières centrafricaines, financées en partie par des entreprises
minières Cette d'aide aux artisans structurés en PME/PMI
constituera un crédit d'impôt imputable et remboursable par l'Etat
;
- La diversification des activités minières du
pays, notamment des recherches sur les hydrocarbures, le fer, le cuivre,
l'étain etc.
Cette feuille de route permettra, de mettre d'une part, en
confiance des gros investisseurs qui ont du capital propre et prêt
à l'investissement pour venir investir dans le secteur minier
centrafricain, et d'autre part d'encourager les PME/PMI pour un
développement véritable et durable.
La nécessité d'un dialogue de gestion et de
transparence dans la gestion des ressources naturelles centrafricaine est l'un
des facteurs essentiels de la mise en place d'une fiscalité
minière du développement économique durable.
Il faut s'attaquer aux deux maux qui rongent l'administration
fiscale :
- « Sous administration fiscale », il faut revoir le
fonctionnement, le niveau du personnel, leurs déploiement dans le
territoire national, etc ;
- « La mal administration fiscale » c'est la lutte
contre la fraude, corruption, démotivation.
Enfin, les deux étapes précédentes
peuvent faciliter la troisième .Il s'agit de la phase de
l'élargissement de la matière imposable afin de permettre
l'augmentation des recettes.
Les objectifs de la fiscalité minière de
développement durables seront essentiellement légitimes et
portés l'adhésion générale à condition de
mettre en place :
- une fiscalité susceptible d'accompagner le
développement national et assurer une meilleure justice
fiscale ;
- une fiscalité qui participe à
l'amélioration des performances économiques et sociale par une
meilleure répartition de la pression fiscale qui doit tenir compte de la
capacité contributive et d'une redistribution équitable.
L'administration fiscale centrafricaine doit s'impliquer
pleinement dans la recherche de maîtrise du régime fiscal des
activités minière qui reste à notre regard
incomplète et éparpillé dans des textes divers et
variés.
Nous envisageons une reforme de la structure de
l'administration fiscale. Dans son organisation actuelle, elle est lourde et
mal repartie sur le territoire national et pèse beaucoup sur le budget
national sans produire de réel rendement. Nous proposons une
rationalisation dans l'effectif du personnel permettant de faire une
économie d'échelle.
On relève un dysfonctionnement et d'empiètement
de compétence, ainsi qu'une instabilité des agent qui ne
favorisent pas la priorité de mobilisation des recettes fiscales en
générale et des recettes minières en particulier. La
faiblesse d'un contrôle interne et d'un contrôle de gestion de
l'administration fiscale paralyse l'efficacité et le rendement.
Il serait utile de revoir certains aspects de l'organigramme
de l'administration des finances Centrafricaines et surtout celui des
impôts pour une économie d'échelle et de moyens. La
formation et le recyclage du personnel s'avère indispensable pour
assoire et parvenir à mieux élargir l'assiette des impôts
et par voie de conséquent, produire un rendement. Ce qui
nécessite des mesures d'intéressements des agents de
manière à les motivés.
b) Les actions de contrôle
Le respect des lois minières est un enjeu en soi,
question qui se pose aux acteurs en charge de veiller aux respects des
engagements. Le haut degré de désorganisation du secteur,
l'absence de l'efficacité des pouvoirs publics, du manque de moyens, la
corruption et la militarisation des zones d'exploitation risquent de
décourager bien des initiatives et rendent difficile une réelle
mise en oeuvre de ces normes. Et pourtant, la majorité des mesures de
contrôle rattachées à ces nouvelles normes échoient
au gouvernement, qui est en charge d'assurer l'organisation et le suivi des
procédures légales.
Le gouvernement, et plus particulièrement les
entités en charge du contrôle de l'exécution des
engagements miniers, auront-ils véritablement les capacités
humaines et financières à assurer un contrôle et suivies
des multiples mesures prévues par le Code minier et les dispositions
fiscales ? Cette question est d'autant plus urgente à poser que le
pays subit actuellement de mutations relatives à l'amélioration
des normes fiscales minières. Ce qui fait appel à une
véritable capacité en terme de compétence, de moyens
financier et matériel pour les faire respecter
L'Etat doit parvenir à assurer le contrôle de
régularité des attributions non seulement des agréments
des bureaux d'achat Import- Export (BAIE) de diamant, mais aussi des titres
miniers. De prendre des grandes Initiatives en matière de contrôle
pour lutter contre les chantages et pressions de part et d'autres, les
détournements des fonds, la corruption et l'appropriation illicite des
pays incarnant ce paradoxe richesse en ressources.
Pour aboutir à un contrôle efficace et
efficience, les des administrations (minière et fiscales) doivent mettre
en commun leurs moyens d'action pour une trançabilité des normes
fiscales minières.
La gestion efficace de ces recettes fiscales minières
au niveau local pose de sérieux problème de transparence et d'une
absence de programme précis de développement de la
collectivité locale. En effet, compte tenu de la faiblesse, voire de
l'absence d'efficacité des instances de contrôle des
autorités locales sur la gestion des recettes fiscales minières
des collectivités locales, dans la majorité des zones
minières, certains problèmes surgissent concernant les
mécanismes de trançabilité, de redistribution et de
contrôle des différents fonds alloués. Pour ces motifs, il
semble important que la Centrafrique, puisse se prévaloir d'une
autorité centrale, légitime et outillée, qui soit en
mesure de reconnaître et mettre en cause la gestion locale et de
promouvoir le pouvoir des autorités publiques des régions
minières, pour que la gestion et la répartition des revenus de
l'exploitation soit véritablement redirigée pour la satisfaction
sociale locale tout en prenant en compte la diversité des cultures
régionales.
Quels sont les recours possibles pour l'État afin de
contraindre les entreprises à respecter ces multiples mesures fiscales
et sociales ainsi que environnementales de l'activité minière,
sans pour autant entrer dans des batailles juridiques qui pourraient nuire
à l'image «d'ouverture» que se donne actuellement le pays afin
de réduire le fossé qui sépare les lois minières
des enjeux auxquels sont confrontés les acteurs de ce secteur, le
recours à une procédure de règlement amiable des litiges
nés de l'exécutions des engagements conventionnels est le
procédé le plus internationalement opté. Mais en cas de
persistances, le recours à une procédure d'arbitrage permet de
régler les litiges susceptibles de naître dans la mise en oeuvre
d'un projet minier.
3- La fiscalité minière centrafricaine
comme instrument de développement
économique global
| 
