Paragraphe 2 : Les perspectives de rentabilité
de la fiscalité minière
Centrafricaine :
harmonisation et cohérences des normes
internes
Les perspectives de la rentabilité de la
fiscalité minière Centrafricaine doivent s'inscrire dans un cadre
d'une harmonisation de la législation et de modèle de convention
type au sein des pays riches en ressources minières capables
d'influencer l'équilibre les négociations des conventions
minières.
Il est ensuite donc important de mettre en place un
mécanisme fiscal global interne compilé dans un document unique.
A/ Une harmonisation des systèmes fiscaux
miniers
a) Les motivations
Il ressort d'un rapport d'un rapport de la Banque Mondiale que
le continent Africain, produit 60 % du cobalt extrait dans le monde,
46 % du diamant, 61% du manganèse, 31 % des phosphates,
50 % de l'or, 40% de la bauxite nécessaire à l'industrie de
l'aluminium, 81% du chrome, 24% du tantale et nous en passons. Et les cours
grimpent régulièrement depuis 2002. Pour les réserves de
cuivre, par exemple, la République démocratique du Congo (RDC)
occupe à elle seule le 2e rang mondial (70 millions de tonnes),
après le Chili (88 millions de tonnes). Or la tonne de cuivre, qui
se vendait 1 178 dollars en 2003, est échangée à
8 438 dollars en mars 2008. Le prix du zinc a, quant à
lui, bondi de 184 %, celui du nickel de 170 % et celui de
l'étain de 232 %.
Pourtant, les Etats, et surtout les populations des Etats en
développement, profitent peu de cette manne. A tel point que ces pays
riches en matières premières se retrouvent souvent en bas de
l'échelle de développement humain.
Face à ce constat, nous estimons qu'il s'avère
impérieux pour le continent ou du moins au niveau régional et/ou
sous-régional, étant ou pouvant être producteurs de
matières premières de décider de rendre neutre la
décision d'implantation des compagnies minières, de
manière telle que, ces dernières ne puissent tirer argument des
différences dans les fiscalités nationales pour s'implanter dans
tel Etat, jugé fiscalement plus favorable que tel autre. Par ailleurs,
il serait difficile pour un Etat membre lié par la contrainte
communautaire, pris isolement, de faire passer une reforme. Il est de ce fait
utile de rapprocher la fiscalité minière des Etats comme un
élément de contrainte commune qui s'impose aux Etats membre dans
la mise en oeuvre d'une politique fiscale concurrentielle. Ce rapprochement
bien qu'il s'exprime déjà et encore en terme d'inspiration de
législations d'un Etat sur un autre, sera d'autant plus efficace que la
nécessité d'harmoniser. Les critères et les
éléments de l'harmonisation, peuvent constituer un modèle
de dispositifs communes susceptibles de faire échec aux démarches
personnalisées des Etats partis à travers leurs codes miniers et
les contrats respectifs qui les lient aux compagnies d'exploration et
exploitation minières et qui Engendrent de juteux détournements
de profits.
Cette nécessité d'harmonisation de la
fiscalité minière enclenchée suite aux recommandations de
la Banque Mondiale et celles du Fonds Monétaire International et des
effets négatifs enregistrés dans les budget des Etats Africains
évoqués précédemment, avaient amené certains
pays à manifester leur volonté de réexaminer leurs codes
miniers et le cas échéant, les clauses des conventions
signées avec les compagnies minières. Le résultat bien que
insuffisant aujourd'hui présente une timide reprise des
activités minières et de ces retombés sur les finances
publiques qu'il convient de renforcer.
A cet effet, et pour mieux faire face
aux « puissances » des industries
minières, les Etats ont intérêt à gagner en
harmonisant les critères et les éléments leurs
systèmes fiscaux miniers.
b) L'harmonisation au niveau régional ou sous
régional des normes fiscales
minières
Les pays riches en ressources minières ont
intérêt à franchir des difficultés
extérieures et également, vaincre leurs propres divergences.
Même si la voie de cette harmonisation est donc forcément
limitée entre ces Etats qui se campent sur une conception classique de
leur souveraineté, une unification des politique fiscales
minières et la recherche des méthodes les plus appropriées
pour sauvegarder et faire triompher les intérêts des pays
détenteurs des ressources minières face aux groupes
multinationaux tant à l'échelle individuelle que sur le plan
collectif est un impératif nécessaire.
Ainsi, une l'harmonisation des systèmes fiscaux miniers
au niveau régional ou sous régional permet en effet, de
définir les voies et moyens propres à assurer la stabilisation du
cadre juridique et la maîtrise des prix pratiqués tant au niveau
d'un groupe de société qu'au niveau du marché
international. Ce qui nécessite, la mise en place d'un organe et des
mécanismes capables de délimiter toutes les pratiques
susceptibles de nuire aux intérêts des Etats membre de
façon à leur assurer, de revenus solides à travers une
fiscalité lisible et équitable et aux industries minières,
une rémunération loyale sur le capital investi. Cet organe, doit
rechercher en concertation et en coopération avec les autres pays du
monde, l'établissement d'un nouvel ordre économique basé
sur la juste et équitable répartition des rentes
minières.
La création de cet organe s'avère indispensable
à notre avis parce qu'il contribuera entre autres:
- à jouer un rôle déterminant dans le
cadre de l'adoption par les Etats membre des mesures fiscales minières
commune qui non seulement les contraient, mais aussi, s'imposent aux
industries minières en réduisant sensiblement leurs marges ;
à jouer également un rôle important dans
le cadre de la stabilisation des prix affichés des produits miniers, et
contrôlé les éventuelles réductions
unilatérales de prix par les compagnies minières;
négocier des accords avec les compagnies minières en
prévision du prix du brut et un impôt sur les revenus et un
partage de production plus équilibrés et de la
nécessité de la production chaque années à l'Etat
hôte,des documents de transactions effectuées;
- de parvenir à élaborer des plans pour
l'adoption de principes identiques à inclure dans la législation
minières interne des pays membres, d'aidé ces derniers dans
l'évaluation et l'analyse des mécanismes des dépenses
fiscales minières ;
- de former les ressortissants nationaux sur les aspects
techniques et économiques de l'industrie minière et de participer
activement aux congrès internationaux et nationaux liés à
l'industrie minière ;
- d'adopter une résolution, sous la forme d'un «
Rapport solennel sur la politique minière des pays membres »,
exprimant la détermination des pays membres à suivre une voie
uniforme;
- de donner son accord sur « une réglementation
pour la conservation des ressources minières», dont le principe
général a été adopté au niveau mondial et
d'assumer la responsabilité de déterminer le prix du minerai brut
exporté et la nécessité de la mise en place d'un fonds
spécial minier, qui attribue des prêts à long terme et sans
intérêt à un Etat membre qui serait affecté par des
tensions économiques à l'exemple du modèle des aides
d'Etat à l'investissement pratiquées au sein de des Etats des
communautés européenne, etc.
B/ La nécessité de transparence et de
cohérence des dispositifs fiscaux
internes
Dans nos analyses ci-dessus, nous avons montré que
certaines dispositions fiscales des lois et conventions minières
Centrafricaines, même celles du modèle de convention type tout
récemment mis en place, sont parfois difficiles, parfois complexes,
qu'il convient de proposer des éléments de précision ainsi
que des propositions devant faire l'objet des mesures intégrant des lois
minières Centrafricaines de manière à corriger les
insuffisances et omissions précédemment relevées.
a) La précision de certaines dispositions du
code et conventions minières
a.1) Une stabilisation limitée du
régime fiscal
Le nouveau code minier Centrafricain prévoit que la
stabilité du régime fiscal et douanier est garantie aux
titulaires de titres miniers pendant la période de validité des
titres miniers et autorisations. Pendant cette période de
validité des titres miniers, les assiettes et les taux des impôts
et taxes demeureront tels qu'ils existaient à la date de
délivrance desdits titres et aucune nouvelle taxe ou imposition de
quelque nature que ce soit ne sera applicable au titulaire ou
bénéficiaire. Mais nous pensons que ce mode de stabilisation peut
aboutir à des situations anachroniques, mal adaptées à
l'évolution de l'activité minière. Puisqu'il faut
reconnaître que les plans d'investissements, de financement et la
rentabilité des projets d'activités minières ont
été établis sur la base de certaines hypothèses
prenant en compte la situation fiscale. Ainsi, un changement brusque de cette
situation pourrait entraîner un changement des hypothèses de base
provoquant aussi une hausse ou diminution du régime fiscal. Ce qui n'est
pas aisé. Il faut stabiliser, mais différemment. A cet effet,
nous préconisons qu'une nouvelle stabilisation soit fait par palier.
Cela veut dire que les dispositions juridiques et fiscales soient stabiliser
durant toute la période initiale de chaque titre minier ou convention et
qu'a chaque renouvellement, ces dispositions, soient adapter à la
législation, à la réglementation ou à la
conjoncture en vigueur à la date du renouvellement du titre selon le
cas, avant d'être stabilisés sur la période de
renouvellement dudit titre et contrat.
S'il reste entendu selon le nouveau code minier, qu'en cas de
diminution des charges fiscales et douanières ou leur remplacement par
un régime fiscal et douanier plus favorable, les titulaires de titres
miniers pourront opter pour ce régime plus favorable à condition
qu'ils adoptent celui-ci dans son intégralité. Cette
appréhension de la stabilisation du régime fiscale des
activités minières doit être intégré dans un
contexte de politique publique conjoncturelle.
a.2) La précision de l'introduction du
système de partage de la production
Le nouveau code minier manifeste la volonté du
gouvernement Centrafricain d'aller vers un système de partage de la
production. Cependant, nous avons relevé que l'introduction de cette
mesure reste vague. D'où la nécessité de préciser
son contenu à savoir les modalités, les base, les clés et
critères de partage de production entre Etat hôte et la
société. A cet effet, nous suggérons qu'en vue
d'éviter un partage désiquilibrer tant sur la base que sur les
clés, la nécessité d'envisager un partage plus
équitable, plus juste, qui ne lèse aucune des parties
s'avère indispensable. Pour y parvenir, il serait important que la
méthode de détermination de la production d'une zone de permis
soit clairement définie par la loi, notamment :
que les dépenses du contracteur imputables aux charges
associatives soient listées de manière exhaustives par la loi,
que toutes les dépenses et charges du pays hôte imputables aux
coûts miniers soient limitativement énumérées dans
la loi ;
que le mode de conversion des charges et dépenses soit
défini et que le solde de la production après imputation des
charges et dépenses soit partagé à part égale entre
l'Etat hôte et la société. Ce mécanisme de partage
de production, est un sujet ouvert en raison de nombreuses questions
liées à la capacité de contrôle dont dispose
l'administration Centrafricaine.
b) Le renforcement des insuffisances et omissions
à la réglementation fiscale
minière
L'évolution des règles
fiscales régissant les opérations minières a montré
certaines avancées significatives qui peuvent néanmoins encore
être améliorées. Par ailleurs, de nombreuses lacunes
persistent, autant que d'importantes omissions ont été
relevées. Ceci peut expliquer que les effets attendus autant sur la
recherche et l'exploitation que sur la production et les finances publiques
n'aient pas atteint à ce jour les niveau escomptés.
S'agissant de la correction des lacunes constatées, le
gouvernement, dans une politique de raffermissement des lois, doit s'atteler
à corriger les lacunes et répondre aux omissions tenant ainsi,
à la grande flexibilité de la législation fiscale
minière qu'il convient de relever au moyen de la revalorisation des
impositions précédemment analysées à savoir
notamment :
La réévaluation de redevance superficiaires et
le réajustement de la redevance minière proportionnelle par une
légère augmentation des taux et dans une moindre mesure, son
assiette par l'intégration dans la base taxable des frais accessoires
qui bénéficiaient pendant longtemps des exonérations. Nous
préconisons de relever le niveau des fourchettes de taux
d'imposition.
L'examen de bénéfices des entreprises
minières imposables à l'impôt sur les
bénéfices et/ou au BIC/IR, doit être approfondie. Nous ne
remettons pas en cause la notion de bénéfice, ni les
mécanismes particuliers de détermination des résultats
imposables, dont certains éléments se trouvent analysés
sous les chapitres précédents. Mais nous préconisons
à ce niveau, qu'ils soient pris en compte et clairement définis
dans les dispositifs fiscaux internes réaffirmés dans les
conventions d'établissement, les mécanismes de
détermination du prix de transfert pratiqué. De même, nous
estimons qu'il serait judicieux de fixer et relever le taux d'impôt sur
les sociétés des activités minières
différent que celui applicable aux autres activités en vue de
réajuster les charges imputables. Ainsi, le réajustement des
charges imputables doit s'accompagner d'un rééquilibrage du taux
de l'impôt sur les sociétés. Si le taux d'IS de droit
commun est fixé à 30% et présentement applicable aux
résultats des activités des entreprises minières, il y a
lieu de considérer cependant que, ce taux ne peut concrètement
répondre aux nombreuses dépenses que supportent l'Etat au travers
des incitations fiscales et dans la majeure partie non remboursées par
les sociétés et non imputées sur la rente minière.
Il fallait alors essayer de capter cette rente autrement.
Etant donné que nous avons au cours de cette
étude, proposé le retraitement fiscal d'un bon nombre de ces
dépenses et charges, un niveau très élevé du taux
d'IS n'a plus de raison d'être. Néanmoins, nous estimons qu'un
taux relativement supérieur au taux de droit commun, soit 45%, pour
tenir compte non seulement de ce que certains avantages fiscaux demeurent et
soient réajuster, mais aussi de répondre aux justifications de
volumes de dépenses fiscales supportées par l'Etat.
Nous pensons qu'il convient de réviser et
compléter les dispositions de la fiscalité minière sur les
prélèvements spécial ou libératoire et un
assujettissement équilibré sauf convention d'élimination
de la double imposition de l'impôt de distribution.
La nécessité de la mise en place d'un
régime fiscal approprié pour les artisans miniers. Un
régime incitatif susceptible de promouvoir le civisme fiscal et
également, la constitution de ces derniers en PME/PMI, dont les
retombés seront inéluctables sur les finances publiques.
Le régime fiscal des collecteurs agréés
que nous avons déjà évoqué mérite une
attention particulière. Car, il est incomplète et qu'il faudrait
le réajusté. Nous proposons à cet effet, qu'en sus de
l'acquittement de la patente, les collecteurs d'or et de diamant soient soumis
au régime d'imposition de droit commun c'est-à-dire au
réel normal ou à un réel simplifié en fonction de
leur forme juridique et de l'importance de leur chiffre d'affaire pour des
raisons que nous avons précédemment soulignées et que nous
ne pourrions plus y revenir.
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