Paragraphe 2 : Analyse de l'impact des reformes
entreprises
Les reformes apportées à la législation
fiscale minière de référence ont eu des légers
effets d'une part, sur les recherches et l'exploration ainsi que sur la
production(A), d'autres part, sur les finances publiques(B) et sociaux
environnementaux(C)
A/ Sur les recherche et l'exploration et la
production d'or et diamant
Convaincues par le sérieux des dispositions et des
avantages du nouveau code minier, une réelle relance des
activités d'exploration à été enregistre. De
nombreuses compagnies internationales du secteur n'ont pas hésité
à signer des accords de développement minier avec le Gouvernement
Centrafricain. Parmi elles, on peut citer, entre autres, Aurafrique, Axmin,
Gem Diamond, AREVA, etc. Aussi, la société sud Africaine Gem
Diamond s'est octroyée en 2006. Le premier permis d'exploitation
industrielle du diamant. De Beers, géant sud Africain de la
filière, avait commencé, en 2005, l'exploration d'une Kimberlite
dans la région de Mbomou(Est) mais ses activités ont
été suspendues. Ce secteur a représenté plus de 47%
des recettes d'exploitation. La production a connu une progression de plus de
8,4% passant de plus 388 298 carats en 2005 à 415 529 Carats en 2006.
Plus de 1millions de carats sortent illégalement de la RCA pour le
Marché mondial. Toujours en matières de Diamants, la RCA a
adhéré au processus de Kimberley et décide, par ailleurs
de mettre en place un comité de suivi de l'initiative de transparence
dans les industries extractives. pour ce qui est de l'or, la
société Aurafrique, filiale de la Canadienne Axmin, s'est
engagée à Ndassima, à quelque 500km de la Capital, ou les
reserves sont évalués à plus 3,6 millions de d'onces. Le
démarrage de l'exploitation est prévu entre 2009 et 2010, pour la
première année, Aurafrique pourra produire quelque 500 000 onces
d'Or, mais pour des raison d'inadaptation de convention au contexte actuelle et
du faite que l'Etat s'est rendu compte que les clauses de la convention qui la
liait à la société Aurafrique à été
négociées et appliquées dans des conditions
d'opacité total au détriment de l'intérêt national.
Ce qui a conduit le gouvernement à retirer le titre accordé
à ladite société en l'invitant à la
réexamination cette convention pour l'adapter aux contextes des grandes
évolutions et mutations actuelles.
Pour le moment, la filière aurifère en
République Centrafricaine semble mieux résister aux effets de la
crise financière comme nous le montre l'évolution de la
production sur 4 ans : de 14 573 grammes en 2005 la production de l'or est
passée à 20 330 grammes en 2007 et à 37 085 grammes en
2008. Cette nette progression peut s'expliquer non seulement, par le cours
assez élevé de l'or sur le marché international ces deux
dernières années, mais aussi, à la lisibilité de la
nouvelle législation minière mise en place. Ceci a eu pour effet
d'inciter les industries d'exploration et d'exploitation minière ainsi
que les productions artisanales, pratiquées par les petits artisans
miniers indépendants, exclus du circuit bancaire, donc
protégés des effets de la crise financière. Cette
filière longtemps délaissée au profit du diamant a connu
durant les deux dernières années une relance de l'exploitation.
Ses artisans agréés sont autorisés à vendre leurs
produits aux opérateurs miniers agréés tel un Collecteur,
un Bijoutier, un Agent acheteur du Bureau d'Achat Import-export, une
Société minière ou une Taillerie. Ils ne sont
autorisés ni à exercer la collecte, ni à exporter. La
politique de la République Centrafricaine dans cet aspect, consiste
à encourager les artisans à se regrouper en coopératives
Il sont adhérés, pour leur meilleur encadrement à l'Union
Nationale des Coopératives Minières de Centrafrique
dénommée (UNCMCA).
En 2003, la RCA a organisé les Etats
Généraux du Secteur Minier, sorti un nouveau Code Minier 2004 qui
a fait l'objet de relecture en 2009, à contribuer assoire l'image de la
RCA et a permis sa réadmission au rang des exportateurs reconnus par le
processus de Kimberley. L'arrivée de sociétés
minières internationales prêtes à investir dans
l'exploration et l'exploitation de l'or et du diamant témoignent de la
reprise du secteur grâce aux reformes apportées à la
législation fiscale minières notamment par l'introduction de
clauses de stabilité de régime fiscal.
Le code minier prévoit l'exonération des
impôts pendant 5 ans ce qui a pour conséquence que les plans
d'exploitation des investisseurs se limitent à 5 ans. Après cette
période, on procède à une réorganisation de la
société ; ce qui permet à la maison-mère de
bénéficier d'une nouvelle période d'exonération. Le
nouveau Code Minier sorti en 2009 et son décret d'application incluent
des éléments de bonne pratique, dont la simplification du
régime des permis miniers.
Le cadre réglementaire de la chaîne commerciale
vient de faire l'objet de nouvelles mesures dont le but est de supprimer la
fraude, sous forme de quotas imposés aux bureaux d'achat et
d'obligations d'investissement et de liquidité pour les collecteurs
étrangers.
L'Etat garantit au regard de la nouvelle législation
minière à toute personne physique ou morale non résidente
en République Centrafricaine, le droit de transférer librement
les revenus de toute nature provenant des capitaux investis et en cas de
cessation d'activité, le montant des capitaux investis, sous
réserve qu'elle soit en règle avec l'administration fiscale. En
outre , l'Etat garantit dans le respect des lois et règlements
régissant les opérations bancaires et de change, la
liberté de transférer hors du territoire national, les fonds
correspondant à des paiements normaux et courants pour les fournitures
et les prestations effectuée notamment sous forme de redevances ou
d'autre rémunérations. Les sociétés minières
à résidence en République Centrafricaine, sont tenues
d'effectuer le rapatriement de la valeur des produits déclarés
à l'export. Ces recettes d'exportation doivent être
recouvrées et rapatriées dans les 30 jours suivant
l'échéances stipulée dans le contrat à travers la
banque domiciliataire par l'entremis de la Banque Centrale. Les recettes
d'exportation recouvrées en devises doivent être
rétrocédées à la Banque Centrale dans les 30 jours
que suit leur recouvrement. Le non rapatriement des recettes d'exportation dans
les 30 jours suivant l'échéance du contrat est passible d'une
amende égale à 20%des recettes. De même, la non
rétrocession des recettes d'exportation recouvrées en devises
dans les 30jours suivant leur recouvrement est passible d'une amende
égale à 20% des recettes.
On note grâce aux reformes engagées, une
légère augmentation de la production de d'or et diamant. Presque
toute la production est exportée, et les exportations de diamants ont
été relativement stables depuis 45 ans, entre 400.000 et 500.000
carats par an. En 2005, la valeur des exportations était d'environ 62
million de dollars comparée avec 52.6 million de dollars en 2004, signe
que les exportations de diamants commencent à se remettre d'une
période creuse qui a duré jusqu'en 2003, suite aux conflits et
à un embargo sur les exportations, imposé par le processus de
Kimberley.
En ce qui concerne les opportunités de croissance, on
peut citer une meilleure organisation du secteur de l'or, dont la production
annuelle estimée équivaudrait environ 40 millions de dollars. En
revanche, l'exportation de l'or emprunte presque entièrement des
circuits informels. Ce qui constitue un défie à relevé par
le gouvernement. Pour remédier, le gouvernement a prévu la
création d'une police minière.
B/ les impacts sur les finances publiques
La référence au rapport de conciliation des
recettes minières établie par le comité ITE et
annexé au présent mémoire nous permet d'apprécier
le niveau d'impact du secteur minier sur les finances publiques.
Le. La RCA se situe au cinquième rang mondial pour la
qualité de ses diamants. La production de diamant, en
majorité artisanale, fait vivre près de 50 000 artisans
chercheurs et quelques 160 collecteurs agréent. Elle relève en
grande partie du secteur informel. La production contrôlée tourne
autour des 500 000 carats par an. Mais on estime que 60 % de la production
réelle est produite clandestinement et exportée en fraude. De 415
000 carats environ en 1990, la production est passée à 494922
carats en 1993, puis à 531992 carats en 1994. Le quasi totalité
de la production est exporté, soit 528 775 carats vendus à
l'exportation, en 1994, à une valeur unitaire du carat de 77 608 F. En
1994.
C/ Les impacts sociaux environnementaux
a) Les mesures socioéconomiques favorables aux
populations locales
La reforme entreprise dans la structuration des artisans
miniers autour d'une coopérative a permis de créer de l'emploi
dans le secteur diamant artisanal qui est estimé entre 60.000 et 80.000
personnes.
L'impact du processus de libéralisation du secteur
minier se fait également ressentir lorsqu'on compare les mesures
sociales contenues dans l'ancien et le nouveau Code minier. Dans le nouveau
Code, l'État législateur flexibilise les nouveaux critères
de participation sociale des entreprises par un article du règlement qui
demeure assez général sur les obligations qui échoient aux
investisseurs, qu'ils soient publics ou privés. Les entreprises sont
tenues d'améliorer le bien-être des populations locales en mettant
en oeuvre des programmes de développement économique et social et
en prévoyant l'indemnisation des populations en cas de
déplacement de leur lieu d'habitation. Cette disposition entraîne
donc une disparition des clauses qui contraignaient les entreprises à
présenter un programme d'activités annexes, répondant
à des objectifs de développement définis par le
gouvernement. Même si ces politiques n'ont pas toujours été
suivies à la lettre, ni par les sociétés d'État ni
par les investisseurs privés, la valeur contraignante de la
législation aura permis la mise sur pied d'un bon nombre de programmes
sociaux dans les communautés minières.
Dans le nouveau Code, en revanche, on voit illustré le
changement de nature de la mission de l'État vers une fonction de
régulation comptant désormais sur les entreprises pour
adhérer, selon leurs propres standards, à des objectifs de
développement social. Le nouveau code privilégie plutôt une
logique de redistribution fondée sur le transfert des fonds vers des
institutions décentralisées en favorisant une fiscalité
qui tient compte du partage des bénéfices avec les
communautés locales.
En dotant les entités territoriales locales d'une
partie des revenus issus de l'exploration et l'exploitation , le nouveau Code
laisse présager une avancée significative en terme de politiques
sociales, cherchant ainsi à rompre avec des décennies
plutôt caractérisées par la monopolisation des revenus par
le pouvoir central.
Mais la contribution sociale de la fiscalité
minière est entièrement inexistante. Aucun
prélèvement social destiné à répondre
à une politique sociale de développement.
b) La protection de l'environnement et les mesures
sociales
Dans le domaine de l'environnement, le nouveau Code a
intégré un chapitre consacré aux diverses mesures
environnementales, préalable à la réalisation de toute
activité minière, alors que la dimension environnementale
était quasiment absente de l'ancien Code. Ces mesures
représentent un pas dans la recherche de garanties pour que
l'activité minière participe davantage au développement
durable de la RCA. Le Code impose au titulaire du droit minier des obligations
relatives à la protection de l'environnement. Ainsi, toute
opération d'exploitation doit faire l'objet d'une Étude d'impact
environnemental du Projet et d'un Plan de gestions environnementales
préalablement établies et approuvées. Liés par ces
nouvelles normes, les titulaires de permis deviennent ainsi responsables des
dommages causés à l'environnement qui ne sont pas
préalablement inscrits dans leur plan environnemental approuvé.
Mais la question qui se pose est celle de savoir comment envisager le
rôle de l'État dans la mise en place et le contrôle de ces
normes environnementales?
La loi minière de la RCA, confère toute une
série de nouvelles responsabilités au ministre des Mines. Il est
en charge, à la fois d'assurer l'inspection et le contrôle des
activités minières et des travaux de carrières, de veiller
à la protection de l'environnement quoi qu'il relève de la
compétence du département en charge de l'environnement et la
lutte contre la fraude. Il est également en charge d'assurer les travaux
d'inspection, en veillant à respecter l'obligation d'en informer le
titulaire, pour s'assurer de ne causer «aucune forme de
préjudice». Ces mesures destinées à contrôler
et minimiser les impacts de la production minière sur l'environnement,
correspondent à une volonté des bailleurs, du gouvernement et
des entreprises de relever les standards environnementaux du secteur;
conscients que l'exploitation minière peut avoir des conséquences
néfastes sur l'environnement et les populations: rejets toxiques,
déforestation, accélération des prélèvements
en eau, etc.
Le nouveau Code s'aligne donc sur les nouveaux standards
internationaux, en incorporant dans ses politiques sectorielles, des mesures
sociales et environnementales destinées à éviter la
dégradation, voire améliorer les conditions de vie des
populations
locales. A titre d'illustration, le Plan de gestion
environnemental du projet précise dans le code de l'environnement qu'il
doit être destiné à améliorer le bien-être des
populations locales en mettant en oeuvre des programmes de développement
économique et social et en prévoyant l'indemnisation des
populations en cas de déplacement de leur lieu d'habitation. Les jalons
de la responsabilité sociale des partenaires du développement
sont posés. Reste désormais à voir de quelle
manière les entreprises minières se soumettront à ces
nouveaux standards de développement, quelle instance sera en charge de
définir les indicateurs et d'estimer dans quelle mesure les entreprises
minières contribuent réellement à l'amélioration du
bien-être des populations locales en prévoyant l'environnement.
Par ailleurs, le recours à un prélèvement
fiscal pour protéger l'environnement est aussi une piste envisageable.
| 
