ENTREPRISES
Les aménagements apportés à la
législation fiscale minière de référence
après de va et vient enregistrés dans l'évolution des
dispositions législatives minières Centrafricaine jugées
inadaptée, leur révision étaient nécessaire et
urgente. Ce qui à aboutit à une série
d'aménagements depuis 2004, suivie d'un nouveau code minier mis en place
en 2009, lequel provoque non seulement un regain d'intérêt pour
la Centrafrique, mais aussi, présente des atouts en termes d'un
légère amélioration des recettes fiscales. Ainsi nous
présenterons les avancés significatifs (§1)
enregistrés et leurs impact en terme de rendement (§2).
Paragraphe1 : Les avancés significatifs de la
législation minière
Le Code minier de 2004 et de sa relecture en 2009,
accompagnée des réglementations en la matière,
démontrent un régime fiscal et douanier, bien plus que les
anciennes législations minières qui étaient
marquées par un manque d'intérêt des sociétés
minières pour l'Etat. Les avancés enregistrés par ces
reformes, sont avant tout destiné à promouvoir la
rentabilité du projet minier, comme une importante source de recettes
fiscales et de devises essentielles pour le renouveau économique de la
Centrafrique.
La reforme du cadre législatif et
réglementaire ci-dessus énoncé a conduit à prendre
des mesures de performances minimales par l'introduction entre autres et outre
les reformes entreprises en matières des incitations fiscales
déjà évoquées dans le paragraphe 2 du chapitre
2ème de la première partie, des mesures fiscale au
niveau notamment :
A / Des légers aménagements
apportés aux dispositifs initiaux
Le nouveau Code minier de 2009, a engagé des
corrections des anciennes dispositions minières. Ces corrections, sont
moins nombreuses, mais présentent un caractère
irréversible. Elles ont portées notamment sur la réduction
de la durée de détention des titres miniers, sur l'introduction
de certains prélèvements nouveaux, et sur l'institutionnalisation
du contrat de partage de production et de la création des organes de
suivie et contrôle de gestion.
a) la réduction de la durée de
détention des titres et droits miniers
Dans les premières lois minières adoptées
par l'Etat, la durée de détention des titres miniers en
général et des concessions en particulier était
extrêmement longue. Le gouvernant Centrafricain en a pris conscience et a
essayé dès 1979, de réagir face à cette situation
en réduisant la durée initiale de ses concessions, en la faisant
passer de cinquante ans à 25 ans. Le nombre de renouvellements n'ayant
pas été limité, la durée totale de ces concessions
pourrait bien revenir à celle de la législation de 1961.
C'était la première fois que la durée des concessions se
trouvait ainsi abrégée.
b) L'introduction de certains
prélèvements nouveaux
A la faveur des incitations fiscales accordées ici et
là, l'Etats a introduit un certain nombre de prélèvements
nouveaux. En plus des bonus de signature que nous avons déjà
étudiés, on relève une augmentation à la hausse des
taux des droits fixes applicables à l'attribution, au renouvellement, au
transfert, à la cession, à la mutation, à la fusion des
autorisations et titres miniers et aussi, au maintien intacte de la rente
minière tant décrier par les investisseurs. Une
légère augmentation de taux de certaines redevances
proportionnelles.
On note aussi, le relèvement des taux de
prélèvements financiers obligatoires et celui de la participation
de l'Etat au capital de l'industrie minière par l'attribution d'un taux
de participation gratuite de 15%. Ainsi, l'octroi du permis d'exploitation
industrielle de grande ou de petite mine donne lieu à l'attribution
à l'Etat d'au moins 15% du capital social de la
société d'exploitation, libres de toutes charges. Cette
participation de l'Etat ne saurait connaître de dilution en cas
d'augmentation de capital social selon les termes du nouveau code minier. Ce
qui d'ailleurs n'est pas le cas dans les reformes antérieures.
Périodes durant lesquelles, l'Afrique subsaharienne a mis en application
des programmes d'ajustement structurel (PAS) avec le concours de la Banque
mondiale et du Fonds Monétaire International (FMI) par un retrait
systématique de la participation de l'Etat dans le secteur minier et de
l'affaiblissement de son rôle.
En revanche, les reformes entreprises aujourd'hui,
constituent un avancé significatif par la reprise en mains par l'Etat de
son patrimoine minier. Ces mesures illustrent comment le nouveau rôle
conféré à l'État dans le secteur minier est
davantage relié à la création d'un environnement financier
favorable pour les investisseurs qu'à un contrôle politique qui
lui permettrait d'exiger des investisseurs de justifier de pratiques
répondant directement aux objectifs de développement
économique et social du pays, dont les nouveaux apports en
matière de la fiscalité permet également d'illustrer cette
tendance du nouveau code.
Le recours aux mécanismes et procédés
classiques pour l'élaboration des conventions d'établissement
minière est abandonné dans ce nouveau code miner au profit de la
mise en place d'un modèle de convention type réunissant
l'ensemble des dispositions pendant longtemps dispersées dans des textes
divers et variés destiné à aborder la question des
opérations minières. Ce qui constitue une innovation
appréciable, car elle assure une stabilité et offre l'assurance
raisonnable aux incertitudes des investisseurs. Aussi, la durée de la
convention minière autres fois illimitée, résulte
désormais de l'accord des parties. Toutefois, la convention
d'exploitation minière est valable pour une période maximum de
vingt cinq (25) ans. Elle peut être renouvelée
par période de dix (5) ans. Ce qui permet aux
administrations en charge des mines et de la fiscalité d'exercer un
contrôle de conformité et s'assure d'une lisibilité
fonctionnelle.
c) L'institutionnalisation du contrat de partage de
production
L'Etat Centrafricain, a l'introduction dans le nouveau code
minier, la nécessité d'évoluer vers un régime
fiscal minier moderne par notamment, la mise en place d'un mécanisme de
partage de production dont la part de l'Etat représente 15% de la
production brute pendant la phase d'exploitation.
Cette nouvelle mesure dont le contour n'a pas encore
été déterminé est susceptible de permettre à
l'Etat de capter une plus grande part de la rente minière. Il s'agit de
L'adoption d'un système de partage de production inspiré d'un
modèle mis en place par la Banque Mondiale et qui avait la
prétention d'être plus avantageux, tant aux investisseurs qu'au
pays hôte. Ainsi, en raison de son droit au Partage de production et afin
de lui assurer un droit de regard sur les opérations minières et
de vérifier sa part de production, l'Etat dispose au sein de la
Société d'Exploitation le poste de Directeur
Général Adjoint et un autre poste de Direction Technique.
B/ Création et
l'adhésion aux organes de gestion et contrôle des activités
minières
Dans le but d'améliorer la connaissance
géologique du pays ou à des fins scientifiques qui ne
requièrent pas l'obtention d'un titre minier et surtout de promouvoir
la mise en valeur des ressources géologiques et minières en
République Centrafricaine, un organisme autonome dénommé
Office de Recherches Géologiques et d'Exploitation Minière en
abrégé « O.R.G. E.M. ». Un Décret
pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d'organisation et de
fonctionnement de cet Office.
Pour développer et renforcer la connaissance
géologique et minière, la RCA doit veiller aux activités
de suivi et de contrôle de l'emprise du patrimoine minier par les
personnes physiques et morales au regard du Code Minier et aux règles
d'une bonne pratique minière. A cet effet, l'Etat a créé
un Fonds de Développement Minier en abrégé FDM,
alimenté par les contributions de l'Etat et les bonus de signature
versés par les investisseurs miniers.
De l'institution auprès du Ministère des Mines,
d'un régisseur de recettes chargé de recouvrer l'ensemble des
droits et taxes, à l'exception des redevances ci-dessus
évoquées et qui devra les reverser sur un compte ouvert au nom du
Trésor Public à la BEAC à concurrence de 55%. Les 45%
restants serviront à alimenter le Fonds de Développement Minier
(FDM) en couverture de son compte d'emploi.
Il a été aussi créé un organisme
spécifique dénommé Comptoir des Minéraux et Gemmes
en abrégé COMIGEM chargé de favoriser et de promouvoir les
transactions sur les substances minérales précieuses et
semi-précieuses.
Le nouveau code minier apporte de nouveauté en
matière des obligations des Bureaux d'Achats Import-Export. Il leur est
demandé, à titre de caution, de réaliser, dans un
délai de trois (3) ans à compter de la date d'agrément, un
ou des investissements immobiliers d'une valeur d'au moins Trois cent cinquante
millions (350 000 000) de francs CFA, au profit de l'Etat ou des
collectivités locales. L'Etat ou la collectivité locale attribue
à titre gratuit un terrain sur lequel ces investissements seront
érigés ; construire dans un délai de cinq (5) ans un
siège social d'une valeur minimum de cent cinquante millions
(150 000 000) de francs CFA. ; disposer dans un délai
d'un (1) an de cinq (5) centres secondaires d'achat à
compter de la date d'agrément.
L'adhésion de l'Etat aux structures internationales de
gestion et de contrôle des recettes minières appelée
« ITIE » dont le lancement officiel en Centrafrique s'est
tenu depuis le 30 août 2007, manifeste la volonté de l'Etat
d'avancer vers une gestion transparente et cohérente des richesses
minière. Il s'agit de l'Initiative pour la Transparence de Industries
Extractives (ITIE). C'est une institution internationale qui regroupe les Etats
détenteurs des ressources minières et dont son rôle vise
à encourager la publication, par ces Etats de leurs recettes
perçues au titre de l'exploitation de leurs ressources naturelles,
évaluer les mesures entreprises et de faire de propositions de
correction. Parallèlement, la mise en place d'un mécanisme de
réconciliation permet de s'assurer de la concordance entre les recettes
perçues par les Etats et les paiements effectués par les
entreprises. Par ce biais, l'ITIE vise à rendre les gouvernements
concernés responsables de l'utilisation faite de ces ressources. La mise
en oeuvre de l'initiative suppose que les revenus des Etats et les paiements
des entreprises soit audités séparément, et qu'une
entité tierce, agréée par les structures de pilotage de
l'initiative, assure la consolidation des données. Il joue un rôle
de facilitateur par l'adoption des initiatives de manière à
assurer la transparence aux moyens des contrôles comptables des flux
financiers liés à l'exploitation des ressources minières,
et du coups, favoriser la sécurisation des recettes minières
susceptibles de contribuer au développement économique et social
des Etats membre.
| 
