Les droits de l'employeur cotisant dans ses relations avec l'URSSAF: opposabilité de la doctrine et application du rescrit en matière sociale

A. Une demande adressée à l'organisme de recouvrement

L'ordonnance du 6 juin 2005 permet au cotisant ou au futur cotisant, en sa qualité d'employeur, de solliciter une prise de position de l'URSSAF dont il dépend sur son cas particulier en exposant une situation de fait.

La demande du cotisant doit se faire par écrit soit par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'URSSAF auprès de laquelle le cotisant est tenu de souscrire ses déclarations ou est tenu de s'affilier, soit par remise en main propre contre décharge^108(*).

Pour ce qui est de son contenu, la demande du cotisant doit comporter le nom et l'adresse du demandeur en sa qualité d'employeur (Art. R. 243-43-2, I, 1°), son numéro d'immatriculation lorsqu'il est déjà affilié au régime général de sécurité sociale (Art. R. 243-43-2, I, 2°), les indications relatives à la législation au regard de laquelle il demande que sa situation soit appréciée (Art. R. 243-43-2, I, 3°), une présentation précise et complète de sa situation de fait de nature à permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites (Art. R. 243-43-2, I, 4°).

Afin d'éviter d'éventuels abus, l'article L. 243-6-3 du Code de la sécurité sociale précise que la demande du cotisant ne peut être formulée lorsque le contrôle d'assiette prévu à l'article L. 243-7 a déjà été engagé.

La demande est réputée complète si l'URSSAF ne fait pas connaître dans les 30 jours, à compter de la réception de la demande de rescrit la liste des informations et pièces manquantes^109(*).

B. De nombreux Justificatifs nécessaires

Alors que le décret n° 2005-1264 du 7 octobre 2005 s'attache plus précisément à décrire la marche à suivre pour faire une demande de rescrit social, un arrêté datant du 19 décembre 2005 est venu fixer les éléments à y joindre.

L'article 1^er de l'arrêté énonce qu'en tout état de cause une demande de rescrit social doit contenir « un descriptif de l'organisation et du fonctionnement de l'entreprise ainsi que l'exposé précis et détaillé de la situation de fait et des pratiques sur lesquelles la décision est sollicitée » et qu'elle doit en outre « comporter tous les éléments d'informations et justificatifs permettant une analyse du dossier en tout état de cause », indiquer le secteur d'activité de l'entreprise et signaler le nombre d'établissements de l'entreprise ainsi que leur localisation géographique.

De plus, selon l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2005, la demande relative à l'application des dispositifs d'allégement de cotisations sociales pour des raisons tenant à la localisation de l'entreprise « doit être accompagnée des justificatifs et informations permettant à l'organisme de recouvrement d'apprécier la réalisation des conditions ouvrant droit à exonération de l'employeur du fait de l'implantation de son entreprise dans une zone franche urbaine, zone de redynamisation rurale ou urbaine ». C'est ainsi que le même article énonce que les éléments présentés doivent notamment permettre de justifier de la date d'implantation de l'entreprise dans la zone, de l'effectif implanté et de son évolution au sein de la zone en précisant s'il s'agit de salariés sédentaires, et le cas échéant, l'effectif de la société détenant la majorité du capital ou l'effectif de l'entreprise détenant au moins 25% du capital ou des droits de vote de l'entreprise qui fait la demande. Enfin, concernant la demande portant sur un allégement de cotisations sociales en raison de l'implantation géographique de l'entreprise, celle-ci doit également exposer la situation des salariés visés « notamment au regard de leur qualité de résident dans la zone, du lieu d'exercice de leur activité, de l'affiliation au régime d'assurance chômage et des formalités déclaratives d'embauche les concernant », « la liste et le montant des aides ou exonérations dont l'entreprise a déjà bénéficié », la nature et la durée des contrats de travail des salariés et la réalité économique de l'activité dans la zone avec notamment les éléments d'exploitation ou de stock nécessaire à l'activité.

L'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2005 est quant à lui relatif aux demandes de rescrit portant sur les contributions patronales dues en matière de retraite supplémentaire et de prévoyance. Selon celui-ci, une telle demande doit nécessairement être accompagnée des « éléments permettant d'apprécier le traitement social des contributions patronales au financement des régimes de retraite complémentaires légalement obligatoires^110(*), au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance et à celui des régimes de retraire à prestations définies conditionnant le droit à prestation à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise ». A cet égard, l'article 3 énonce que les éléments présentés doivent notamment permettre de justifier de la nature du régime et de sa mise en oeuvre, des conditions d'affiliation des salariés et des bénéficiaires des régimes, de la nature des risques couverts et de l'étendue des garanties offertes.

Enfin, l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2005 indique que les demandes de rescrit social portant sur l'application des mesures concernant les avantages en nature et les frais professionnels doivent être accompagnées « des informations et justificatifs permettant d'apprécier l'évaluation des avantages en nature et la déductibilité des frais professionnels pour le calcul des cotisations et contributions sociales ». Pour ce faire, les éléments produits lors de la demande doivent notamment permettre de justifier des conditions d'exercice de l'activité des travailleurs salariés ou assimilés, de l'évaluation des avantages en nature, des circonstances de fait conduisant l'employeur à accorder l'avantage en nature ou à rembourser les frais professionnels, de l'existence d'une contrainte à engager des frais professionnels, ainsi que, le cas échéant, les dépenses engagées par le salarié à ce titre, et s'agissant de la déduction forfaitaire spécifique^111(*), des caractéristiques de l'activité professionnelle des salariés concernés, ainsi que les modalités de recueil de leur accord ou de celui de leurs représentants sur cette pratique.

* ¹⁰⁸ CSS, art. R. 243-43-2, I

* ¹⁰⁹ CSS, art. R. 243-43-2 , III

* ¹¹⁰ Il s'agit ici de l'AGIRC et de l'ARRCO

* ¹¹¹ Qui concerne notamment les journalistes.