Le statut juridique des ouvrages hydrauliques

ANNEXE 5 : CARTE DU THOUET ET DES COMMUNES MEMBRES DU SMVT 137

ANNEXE 6 : CARTE DU THOUET EN DEUX-SEVRES 138

ANNEXE 7 : CARTE DE L'IIBSN ET DES SYNDICATS DE RIVIERE 139

ANNEXE 8 : DETERMINATION DU MODE D'INTERVENTION EN FONCTION DU
STATUT DE L'OUVRAGE ET DE LA PERSONNE PUBLIQUE EN VUE DE
L'ATTEINTE DU BON ETAT ECOLOGIQUE 140

INTRODUCTION

« L'eau n'est pas nécessaire à la vie, elle est la vie » Antoine De Saint-Exupéry

§ 1. / Propos liminaires

« Si quis mulinum aut qualemcumque clausuram in aquà facere voluerit, sic faciat ut nemini noceat. Si ambae ripae sunt suae, lincentiam habeat. Si autem una alterius est, aut roget, aut comparet ».

« Si un riverain veut construire un moulin ou tout autre barrage sur une eau courante, qu'il le fasse à la condition de ne nuire à personne. Si le barrage est nuisible qu'il soit démoli dans sa partie préjudiciable à autrui. Si les deux rives appartiennent au riverain, celui-ci a plein droit pour construire, mais si une rive appartient à un autre propriétaire, il doit obtenir son consentement ou l'indemniser ».

Cette citation traduite du latin et provenant d'un capitulaire du Roi Dagobert rédigé en 632, reste d'actualité aujourd'hui.

L'étude sur le statut juridique des ouvrages hydrauliques intervient au coeur d'un processus plus global de gestion des cours d'eau. L'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Nantaise (IIBSN) et le Syndicat mixte de la Vallée du Thouet¹ (SMVT) s'inscrivent dans une démarche d'amélioration de l'état écologique des cours d'eau afin d'atteindre le bon état écologique conformément aux objectifs de la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000², transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004³. Cet objectif nécessite pour être atteint de restaurer une certaine continuité sédimentaire et écologique afin de permettre tout à la fois le transport des sédiments par l'eau et l'avalaison et la montaison des espèces migratrices, comme le rappel la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30

¹ Voir annexe 4 et 5.

² Directive cadre sur l'eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000.

³ Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004.

décembre 2006⁴. Après avoir étudié l'impact des ouvrages hydrauliques sur la qualité de l'eau et le milieu aquatique, un classement a permis de dégager les ouvrages qui ne présentaient pas un intérêt collectif fort ou qui ont un impact négatif sur la qualité de l'eau, afin d'envisager une intervention allant soit vers une gestion de l'ouverture des vannages, soit vers un effacement total de l'ouvrage. Ce travail a permis de mettre en évidence différents cas types de situations juridiques, plus ou moins complexes, devant faire l'objet d'une étude approfondie afin de permettre la tenue de travaux ultérieurs.

Ainsi des situations types sont apparues :

- les ouvrages propriétés d'une personne publique sur une parcelle appartenant à la même personne publique,

- les ouvrages construits par une personne publique ou privée sur une parcelle appartenant à une personne privée distincte (les clapets installés dans les années 1960-80),

- les ouvrages fondés en titres,

- les ouvrages fondés sur titres,

- les ouvrages sans règlement d'eau ou dont le règlement d'eau est introuvable,

- les ouvrages dont la propriété est scindée entre plusieurs propriétaires (moulin/chaussée),

- les ouvrages qui ont changé d'affectation,

- les ouvrages partiellement détruits ou délabrés (chaussée sans moulin, etc...), - les ouvrages démantelés,

- Les ouvrages construits depuis la Révolution mais n'ayant pas fait l'objet d'une demande d'autorisation.

Les recherches menées dans la législation, la doctrine et la jurisprudence ont permis de cibler parmi ces différentes situations, lesquelles il était pertinent de mettre en évidence sur le plan du droit. Ainsi il s'est dégagé une trame de fond constituant le fil directeur de cette étude. Cette dernière portant sur le statut juridique des ouvrages hydrauliques est donc centrée sur la situation des ouvrages au regard du droit, de leur légalité ou de leur irrégularité. Le statut foncier de l'ouvrage, s'il est tout à fait secondaire dans la première partie de cette étude, prend une place plus importante dans un deuxième temps puisqu'il va influer sur la manière dont seront appréhendés les ouvrages et les travaux envisagés par l'IIBSN ou le SMVT.

⁴ Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.

Les études historiques montrent qu'environ 95% des moulins existaient avant la Révolution. Cela s'explique par un fort engagement de l'Etat en faveur du développement des ouvrages utilisant la force hydraulique. En effet, afin de permettre la construction de moulins à farine, il est apparu nécessaire de règlementer leur implantation et ainsi de permettre à leur propriétaire de s'assurer d'une certaine viabilité de l'entreprise. Dès lors le pouvoir royal a institué la banalité. La banalité est le droit qu'avait un noble d'obliger la population habitant sur son fief d'aller faire moudre son grain dans son moulin, d'aller cuire son pain au four banal, etc. La banalité a facilité le développement des moulins à farine. Cependant, quand les moulins sont devenus plus nombreux, la population a souhaitée ne plus être contrainte à des déplacements inutiles jusqu'au moulin banal, puisque souvent d'autres moulins pouvaient être plus proches de leurs habitations. Dès lors la banalité a été considéré comme un privilège des nobles et du clergé que la Convention a supprimé conformément aux demandent faites sur les cahiers de doléances.

§ 2. / La place du droit de l'eau dans le système normatif français

Intégré au droit de l'environnement, le droit de l'eau est une matière plus restreinte quant à son objet, mais en lien permanent avec de nombreux autres domaines du droit. N'ayant pas fait l'objet, à ce jour, d'une codification par le législateur français, le droit de l'eau se retrouve dispersé. L'ouvrage de Bernard Drobenko et Jacques Sironneau << code de l'eau »⁵ permet cependant de réunir la matière en un seul document, rendant par là même son accès plus aisé. Droit privé et droit public ont une place tout aussi importante dans notre étude. Le droit civil d'une part, notamment le droit de la propriété, constitue un pan important des règles de droit applicables sur les cours d'eau non domaniaux. Le droit administratif, d'autre part, est fortement présent puisque les règlements d'eau sont avant tout des arrêtés préfectoraux, c'est-à-dire des actes administratifs. Enfin le droit de l'environnement organise également la protection des milieux aquatiques et a donc une place prépondérante dans notre étude, tout comme le droit rural, le droit de l'expropriation et le droit de la domanialité publique.

5 << Code de l'eau » de Bernard Drobenko et Jacques Sironneau, 1^ère édition, 2008, éditions Johanet.