B- Enquête au Tribunal de Grande Instance,
chambre de la famille de Toulouse
1- Observer quoi :
L'idée de départ de cet outil de recherche est
d'évaluer si la durabilité des accords de médiation permet
de limiter les retours contentieux. Cette enquête me paraît
apporter des données nouvelles avec un objet de recherche
inédit.
En effet, un article du GEMME (2004 ) intitulé « Les
résultats dramatiques de la justice familiale » rapporte que :
- un enfant sur deux ne voit plus ou presque plus le parent dont
il ne partage pas le quotidien
- 43% des pensions alimentaires ne sont plus payées ou
très mal payées
- 3 prononcés de divorces sur 5 (idem pour les
jugements concernant les parents avec enfants naturels) reviennent devant le
JAF pour demande de modifications contentieuses. » On retrouve ces
chiffres éloquents dans le rapport statistique d'octobre 2007 du
Ministère de la Justice71.
Après moult échanges avec les magistrats de la
Chambre de la Famille de Toulouse, l'autorisation m'est donnée par la
vice-présidente d' investiguer dans les archives avec l'assistance du
greffier en chef. L'enquête est menée sur les dossiers
envoyés en médiation par les JAF de Toulouse en 2006.
71 Chiffres-clés de la Justice- octobre 2007-
Ministère de la justice, Direction de l'administration
générale, Sous-Direction de la statistique, des Etudes et de la
Documentation (chiffres nationaux pour l'année 2006) 139 147 Divorces
prononcés (Dont 76 794 Consentements mutuels)
57 359 Demandes postérieures au divorce (autorité
parentale, contribution à l'entretien, droit de visite)
126 111 Demandes relatives aux enfants naturels (autorité
parentale, obligations alimentaires, droit de visite)
2- Observer qui?
L'enquête porte sur les personnes envoyées en
médiation par les juges aux affaires familiales, sur une période
de un an. Le plus souvent il s'agit de parents séparés ou
divorcés qui n'arrivent pas à s'entendre sur les modalités
d'accueil de leurs enfants ou qui ont un différend
financier72.
Grâce au logiciel WINCI qui équipe depuis 2001
tous les TGI de France (formation accélérée par Monsieur
le Greffier en chef lui-même !), j'ai pu d'accéder aux dossiers
traités à la chambre de la famille de Toulouse.
En sélectionnant plusieurs critères,
Registre : JAF (contentieux
divorces/séparations)
Etat du dossier : « terminé
Date audiences : du 1er janvier 2006 au 31
décembre 2006
Type d'audience : prononcé
Décision : envoi en médiation,
il m'a été possible de sélectionner les
106 dossiers qui ont fait l'objet d'une mesure de médiation en 2006.
Parmi ceux-ci, l'étude a porté sur les 99 qui étaient
clos. L'objectif étant de concentrer la recherche sur les
médiations qui sont parvenues à des accords homologués
afin de voir si, postérieurement à ces accords, il y a de
nouvelles procédures contentieuses ou pas. La période 2006 est la
plus favorable, la médiation commençant à entrer dans les
pratiques des magistrats et le délai postérieur jusqu'à
aujourd'hui permettant d'avoir un recul73.
3- Comment ?
Trois étapes ont été nécessaires pour
mener cette recherche:
1' Il a fallu dans un premier temps étudier un par un sur
le logiciel WINCI les 99
dossiers sélectionnés pour relever le jugement
rendu sur chacun d'eux et
noter les références (n°de minute)
permettant de le s retrouver aux archives.
1' Une deuxième
étape de la recherche a consisté à étudier les
dossiers réels
(papiers) archivés dans les caves du tribunal
après une nouvelle sélection des
72 Cf. annexe n°3 p.66 : J'ai découvert
par cette enquête que près des trois quarts des personnes
envoyées en médiation par les juges aux affaires familiales sont
des couples séparés qui n'étaient pas mariés,
près d'un quart sont des divorcés et 2% des grands-parents.
73 Cf. annexe n°3 p.66 : Evolution des mesures de
médiation entre 2003 et 2008
(Recherche sur les mesures de médiation à la
chambre de la famille du TGI de Toulouse, MC DESPAX Mémoire de formation
au DEMF)
items « divorces/séparation » ou «
contentieux », ces dossiers n'étant pas archivés dans le
même lieu. Cette recherche aux archives a permis de relever des
informations indispensables et complémentaires au sujet des accords
homologués et des autres jugements.
1' La 3ème étape a été
celle de la mesure des retours contentieux des personnes envoyées en
médiation. Afin d'évaluer la quantité de retours
contentieux effectués par les personnes après le jugement rendu
postérieurement à un envoi en médiation, il a fallu
prendre les noms de chacune des 198 personnes concernées (99 dossiers)
et faire une recherche individuelle.74
4 - Les limites de cet outil
L'ambition de cette recherche se heurte à ses limites ;
1' la principale étant d'abord que l'étude de la
pratique de la chambre de la famille du tribunal de Grande Instance de Toulouse
ne peut préjuger des pratiques des autres juridictions en France.
En effet, la médiation familiale, d'utilisation assez
récente dans la justice française, est prescrite sur des
critères qui appartiennent à chaque juge aux affaires familiales.
Cette limite a été compensée, quand cela était
possible, par des comparaisons au niveau national, grâce à la
publication sur Internet de l'annuaire statistique de la Justice (2007).
Cependant, avec peu de chiffres nationaux comparables, on considèrera
simplement ces résultats comme une indication.
1' Pour des raisons pratiques, la recherche se limite à la
zone géographique de la région toulousaine, ce qui en circonscrit
nécessairement les résultats.
Par ailleurs, mon propre statut de médiateur en
formation qui m'a aidé dans mon accès au terrain et aux personnes
ressources, limite également la distance et la neutralité
nécessaire du chercheur envers son objet, même si comme
l'écrit Anne Gotman: « le chercheur n'est jamais
extérieur à son objet, mais toujours impliqué dans sa
recherche, et productif car impliqué75 ».
J'ai cependant tenté de poser cette distance tout au long
de ma recherche, dans sa construction comme dans son analyse.
74 Sélection des critères sur le logiciel Winci
: Recherche- Personnes physiques- Tous cabinets concernés- type
d'affaire : JAF contentieux- prénom + nom de la personne (qui
avaient été relevés lors de la 1ère
étape de la recherche).
75 A.GOTMAN, et A.BLANCHET., L'Enquête et
ses méthodes »- Editions Armand Colin 2007
1' Une autre limite est le mode d'intervention:
il a fallu déranger à maintes reprises des
professionnels au travail, prendre un bureau équipé d'un PC, se
faire ouvrir les portes des caves d'archives, tout cela en plein
déménagement du tribunal, ce qui a hélas limité
l'accès à certaines données...
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