B- La baisse des retours contentieux devant les
juges
La durabilité des accords est mise à
l'épreuve dans le cadre du possible recours à la justice,
dès que les parents séparés ou divorcés doivent
prendre de nouvelles décisions, dès qu'un nouveau conflit
apparaît.
Les magistrats rappellent régulièrement que les
affaires familiales sont souvent lourdes, complexes et que leurs
développements conflictuels encombrent le système judiciaire.
Nous avons vu que les retours pour une demande de modification après
divorce ou séparations sont évalués à plus de la
moitié des personnes.
Outre le surcoût financier direct lié à la
surcharge des tribunaux, les magistrats mettent l'accent sur les
conséquences non seulement pour les parties mais aussi et surtout pour
les enfants qui peuvent subir des traumatismes dans le conflit,
émaillé de procès, que se livrent parfois leurs
parents.
- Dans le questionnaire, à propos des retours devant le
juge:
8 personnes ne sont pas revenues devant le juge (Q12F
précise : « la
médiation nous a permis de sortir d'un
conflit vieux de plus de 5 ans, avec 4
passages devant le juge »)
3 personnes sont revenues (1 fois pour un désaccord
lié à l'accueil des
enfants pour 2 d'entre eux et à un désaccord
financier pour 1 personne)
1 personne indique être revenue plusieurs fois devant le
juge (Q3F, dont les accords n'avaient pas été signés par
Monsieur. Ces procès ont des raisons financières).
Ceci est une première indication que
l'établissement d'accords permet de limiter les retours contentieux.
- Dans l'enquête à la chambre de la famille de
Toulouse :
Les résultats de l'enquête ont permis
d'établir que, sur les 99 dossiers (terminés, envoyés en
médiation en 2006), 15 seulement sont revenus en contentieux
après jugement (l'enquête a été faite nominativement
sur les 196 personnes concernées, et s'est terminée le 3
décembre 2008).
Les résultats paraissent valables au niveau des
délais car les derniers jugements sélectionnés ont
été rendus début mi-2007 soit près de 18 mois avant
l'enquête, les délais habituels des recours étant bien
souvent inférieurs).
Parmi ces 99 dossiers, étudiés, 15 avaient fait
l'objet d'une homologation des accords de médiation. Après
l'homologation de leurs accords, 2 dossiers seulement sont revenus en recours
contentieux.
Ces taux de retours contentieux sont effectivement très
faibles; il aurait été intéressant mais malheureusement
impossible en pratique de les comparer à un échantillon
équivalent, qui n'aurait pas été envoyé en
médiation.
A défaut, on se réfèrera à la
pratique des magistrats qui indiquent qu'une majorité de personnes
reviennent à nouveau devant le juge après un divorce ou une
séparation pour régler un différend lié à
cette séparation, ainsi qu'aux chiffres publiés par le
ministère de la justice (Cf. note n°46).
Malgré des chiffres des résultats de
l'enquête qui s'applique à une trop petite échelle pour
dégager des généralités, on peut en conclure que
nous avons une indication concordante permettant de valider le fait que la
mesure de médiation entraîne des effets limitant les recours
contentieux post divorce ou séparation.
Bien entendu, cette limitation sous-entend que les parents ont
désormais la possibilité de prendre, autrement qu'en saisissant
le juge, les décisions qui les concernent eux et leurs enfants.
| 
