3. Les principes de fonctionnement des organismes de
partage d'informations
Pour remédier à l'impact négatif que peut
occasionner la conception commerciale et concurrentielle, les centrales de
risques mettent en avant plusieurs principes de fonctionnement dont l'objectif
est de rassurer, d'une part, les établissements de crédit contre
les risques de déséquilibre économique et de concurrence
et, d'autre part, le législateur, les organisations de consommateurs et
les particuliers contre le risque d'atteinte à la vie privée.
a. Respect de la libre concurrence
Il est essentiel qu'une centrale à laquelle
adhèrent les établissements de crédit respecte la
concurrence qui s'exerce entre eux
i. Principe de la
réciprocité
Ce principe est fondé sur l'idée que les
établissements de crédit ne peuvent accéder aux
informations contenues dans la base que pour autant qu'ils contribuent à
l'alimenter. Il semble évident que des établissements acceptant
de mettre en commun et de mutualiser des informations de nature commerciale ne
veulent pas que d'autres établissements, qui ne fourniraient aucune
information, profitent de la base afin de trouver des renseignements utiles au
calcul de leur risque financier.
ii. Principe de mise à jour des informations
Ce principe est d'autant plus incontournable que les
informations recensées sont chiffrées. La mise à jour
concerne deux types d'informations : l'actualisation des crédits en
cours et l'inscription des nouveaux crédits. Il est essentiel que les
institutions de crédit disposent toujours d'informations exactes pour
fonder leur décision d'octroi de crédit.
En effet, le retard dans la mise à jour des
données peut porter préjudice à un demandeur de
crédit qui se voit refuser l'accès à un nouveau
crédit. Ce dernier peut demander réparation suivant les
dispositions du code civile en son article 1382 qui stipule
«Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un
dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
réparer.»
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