L'influence du décret n°2005-1978 du 28 décembre 2005 sur l'office du juge de la mise en état

VII) NOTES, OBSERVATIONS ET COMMENTAIRES :

- VILLACEQUE Jean, A propos du décret n°2005-1978 du 28 décembre 2005 réformant la procédure civile, Perspectives et regrets, Recueil Dalloz 2006 p.539.

VIII) JURISPRUDENCE :

1) TRIBUNAUX FRANÇAIS :

a) Cour de cassation

i) Chambre civile

-Civ. 1^re, 7 juin 2005, Bull.civ. I n°241 ; D. 2005. 2570, note BOURSIER.

- Civ. 2^ème, 23 mars 1994, JCP 1994. IV. 1393.

ii) Chambre mixte

-Cass., ch. mixte, 3 février 2006 n°04-30.592 arrêt Exacod, Gaz .Pal.18.fév. 2006, conclusion LAFORTUNE.

b) Cour d'appel

i) Cour d'appel de Paris

-CA Paris, 10 oct. 1990, Bull. avoués 1991. 1. 14.

ii) Autres cours d'appel

-CA Versailles, 25 avril 1988, D.1998, IR p.182.

c) Autres juridictions

-Conseil d'Etat, 9 février 2000.

-Conseil d'Etat, 21 février 1968.

2) COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME :

-CEDH, 17 janvier 1970, Delcourt contre Belgique.

-CEDH, 27 février 1984, Sutter contre Suisse.

- CEDH 9 novembre 1999, GOZALVO contre France.

- CEDH 7 janvier 2003, C.D. contre France.

IX) TEXTES OFFICIELS :

- Décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 ;

- Décret n° 71-764 du 9 septembre 1971 ;

- Décret n° 72-684 du 20 juillet 1972 ;

- Décret n° 72-688 du 28 août 1972 ;

- Décret n° 98-231 du 28 décembre 1998 ;

- Décret n°2004-836 du 20 août 2004 ;

- Décret n°2005-1978 du 28 décembre 2005.

VIII) SOURCES INFORMATIQUES :