Memoire Online - Problematique de refinancement au Rwanda

IMF	Difficultés
	Garantie	Taux d'intérêt	Durée d'étude dossier	Gouvernance	SIG	Qualité Portefeuille	Mauvaise organisation°	Fonds propres insuffisants	Professionnalisme faible
Zigama CSS	X	-	X	-	-	-	-	-	-
RIM S.A.	X	X	X	-	X	X	-	-	X
VFC S.A	X	X		-	-	X	-	-
COMICOKA	X	X	X	X	X	X	-	X	X
Union COOPEC Jyambere	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Union COOPEC Ejoheza	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Union CLECAM Wisigara	X	X	X	X	X	X	X	X	X
Total	7	6	7	4	5	6	3	4	5

Lorsqu'on fait l'analyse de ce tableau à travers les difficultés rencontrées par les IMF lors de l'introduction de leurs dossiers de refinancement (échantillon de 7 IMF), deux constats se dégagent: les difficultés observables dans toutes les IMF et les difficultés observables uniquement dans les IMF à statut coopératif.

- Difficultés liés à l'accès au refinancement observables presque à toutes les IMF: Il s'agit d`exigences au niveau de la constitution de garanties, de la longue durée de traitement de dossiers et de réalisation du refinancement, du taux d'intérêt élevé, du SIG encore peu fiable, de la qualité du portefeuille et du faible professionnalisme des IMF

*Constitution des garanties: Toutes les IMF interrogées ont eu des difficultés pour constituer des garanties. Malgré la disponibilité du fonds de garantie agricole de la Banque centrale qui couvre 50% du prêt et le fonds de garantie BRD/PME, les IMF ne sont pas éligibles. Elles sont encore jeunes avec une faible capitalisation de départ et n'ont pas des immobilisations comme les maisons ou autres biens. Certains membres du conseil d'administration sont obligés d'hypothéquer leurs maisons pour le compte de l'IMF et dans la plupart des cas, ces patrimoines ne remplissent pas les conditions exigées telles que les actes de propriété ou titres de propriété des maisons. Ce processus occasionne des frais énormes qui gonflent le coût réel du crédit. Une autre conséquence issue de l'apport de garantie pour les clients de FOREDEM est qu'après avoir bénéficié du refinancement, l'institution devient la propriété privée du groupe qui a donné son patrimoine en guise d'hypothèque. Suite à ce vice rendu, la gabegie, la mauvaise gestion et gouvernance apparaissent et génèrent des conflits qui bloquent le développement de l'institution freinant ainsi le développement de l'institution.

*Durée très longue de traitement du dossier et de réalisation du refinancement: cette préoccupation apparaît chez toutes les IMF interrogées qui sont certes conscientes de leur responsabilité mais qui accusent la lenteur du FOREDEM dans le traitement des dossiers. Pour les IMF, leur responsabilité se situe au niveau de la non disponibilité des informations nécessaires à l'analyse de leurs dossiers, à la recherche des signatures auprès des autorités pour certains documents et à l'incapacité de leurs agents à comprendre et à fournir les documents demandés par FOREDEM. Elles ont reproché à FOREDEM les retards pour réagir aux demandes et aux informations fournies par les clients. Les agents de la BRD reconnaissent ces retards et remettent en cause les étapes et procédures à franchir pour arriver à la dernière décision. Le schéma suivant explique les étapes à parcourir pour arriver au refinancement effectif.

Graphique N°3: Schéma de présentation du processus d'analyse des dossiers de refinancement

Etape 2: Affectation du dossier à la direction de FOREDEM qui va se charger des analyses nécessaires. A ce stade, la demande peut être rejetée si les conditions d'éligibilité ne sont pas remplies. A ce stade s'établissent des échanges entre les analystes de FOREDEM et le client. Ici, les capacités institutionnelles des IMF influencent la rapidité des analyses selon qu'il y ait des informations ou documents demandés par les analystes.

Etape 3: Soumission du dossier au comité inter départemental pour l'analyse critique. A ce niveau, il y a l'échange d'explication et d'information entre le CI et FOREDEM mais aussi entre FOREDEM et le client.

Etape 4: Soumission du dossier au comité de gestion du risque de crédit (CGRC) pour proposition de décision. Le directeur du FOREDEM et l'analyste défendent les dossiers devant les autres membres du comité (CGRC).

Etape 5: Renvoi du dossier au niveau de la direction générale pour la prise de décision concernant les demandes de financement d'une valeur inférieure à 250 millions de Francs Rwandais. La direction générale peut décider d'accepter ou non l'octroi du crédit. Lorsqu'elle accepte le crédit, les étapes 6 et 7 peuvent donc être sautées, le dossier passe alors à l'étape 8 qui est l'envoi de la lettre de notification ou de rejet.

Etape 6: Transmission des dossiers de demande d'un montant de plus 250 millions de Frw au conseil d'administration par la direction générale de la BRD pour la prise de décision.

Etape 7: Renvoi du dossier par le Conseil d'Administration après décision d'approbation ou de rejet à la direction générale.

Etape 8: Envoi de la lettre de notification du refinancement ou une lettre de rejet de demande par la direction générale de la BRD.

Ces étapes paraissent très longues pour les IMF qui ont des besoins pressant de liquidités.

Rappelons que selon notre enquête, la durée moyenne de traitement du dossier de refinancement et la prise de décision est de deux mois et deux semaines et après notification du refinancement, il y a encore un mois pour remplir les conditions de signature du contrat et la constitution des garanties demandées.

*Taux d'intérêt élevé: 6 IMF sur 7 interrogées affirment que le taux d'intérêt du refinancement est élevé lorsqu'il faut considérer tous les frais occasionnés par le dossier. FOREDEM a un taux d'intérêt nominal de refinancement se situant entre 8 à 12% l'an. Quand on considère les frais de service (0,75%) plus la TVA (18%), les différents frais de constitution de garanties et de suivi du dossier, le coût réel du refinancement ou le taux d'intérêt effectif de refinancement de l'IMF dépasse 12%. Ceci devient grave lorsque FOREDEM exige le taux d'intérêt à appliquer sur les projets bénéficiaires du refinancement dans les IMF; les IMF ne doivent pas dépasser le taux de 16% l'an. En effet la grande partie de ces IMF sont encore jeunes et n'ont pas encore atteint un niveau d'autonomie opérationnelle et financière satisfaisant, leur permettant de diminuer leur taux d'intérêt en dessous du taux débiteur des banques commerciales qui varie entre 16 et 18%. Il convient de souligner que le taux interbancaire au Rwanda oscille entre 6,75 et 9,25% et que le taux de refinancement au niveau de la banque centrale est égal au taux interbancaire plus 2%.

*Qualité du portefeuille: 6 IMF sur 7 clientes interrogées ont eu des difficultés pour maintenir le taux de remboursement à plus de 10%. Ce critère est très important et encourage les IMF à maîtriser leurs portefeuilles. Nous pensons que ce critère est raisonnable en référence au taux de retard acceptable universellement qui est de 5%. Ici FOREDEM a été large mais les besoins en formation sont identifiables au niveau de la maîtrise du portefeuille dans toutes les IMF

* Système d'information de gestion (SIG) peu fiable: Sur 7 IMF clientes interrogées, 3 ont un système d'information informatisé et les informations comptables ou statistiques demandées par FOREDEM n'étaient pas difficiles à trouver. Il faut encore rappeler que pour l'ensemble des 14 IMF enquêtées dans le cadre de cette étude, 3 seulement avaient un système d'information informatisé. Ceci traduit la faiblesse du niveau d'équipement, la faible maîtrise des nouvelles technologies liées probablement au coût élevé de ce dispositif (SIG).

* Professionnalisme: le faible professionnalisme des IMF englobe plusieurs aspects institutionnels liés au savoir, au savoir faire et au savoir être dans l'institution. Cette faiblesse a été relevée dans 5 IMF clientes sur 7 interrogées. Ceci est dû au manque du personnel ayant une expertise et une connaissance dans les activités bancaires, au manque de formation du personnel sur les bonnes pratiques de la microfinance et à la mobilité du personnel formé par les IMF vers le secteur bancaire.

- Difficultés observables uniquement aux IMF de statut coopératif: il s'agit de la mauvaise gouvernance, de la mauvaise gestion et des fonds propres insuffisants.

* Mauvaise gouvernance et mauvaise gestion: le secteur de la microfinance souffre actuellement de la mauvaise gouvernance accompagnée d'une mauvaise gestion. Cette situation est observable au niveau de 4 IMF clientes sur 7 interrogées pour la mauvaise gouvernance et 3 IMF sur 7 pour la mauvaise gestion toutes des COOPEC dans les deux cas. En général, elle se manifeste à travers l'absence de transparence (gonflement des actifs, dissimulation des pertes, provisionnement insuffisants etc.), l'appropriation de la COOPEC par un groupe d'administrateurs appuyé par le directeur ou par un groupe de techniciens. Cette observation fait appel au besoin d'accompagnement technique et de renforcement des capacités spécifiques des COOPEC et constitue un risque important pour la banque.

*Fonds propres insuffisants: sur 7 IMF clientes interrogées, 4 ont eu des difficultés à réunir des fonds propres suffisants. Cette situation est très accentuée au niveau des COOPEC et est due à la pauvreté de leurs membres et à leur statut coopératif. La plupart des COOPEC sont des initiatives locales et les membres sont des personnes à faibles revenus. Ils ne viennent pas pour investir mais accéder aux services financiers. Des contraintes juridiques peuvent également être soulignées: premièrement au niveau de l'interdiction des associations, coopératives ou groupements à devenir membres des COOPEC alors que dans certains milieux ce sont eux qui détiennent de gros moyens. Deuxièmement, la loi régissant les coopératives interdit la détention de plusieurs actions par un seul membre. Cette loi agit sur les fonds propres à trois niveaux: d'abord, tous les membres sont obligés de posséder une part pour tout le monde, ensuite, la coopérative est obligée de maintenir la valeur de la part sociale au niveau acceptable par tous les membres et enfin les investisseurs étrangers (fonds spécialisés d'investissement dans la microfinance sont bloqués d'entrée pour prendre des participations) à durée déterminée avec l'assistance technique en gestion.

En somme, ces difficultés sont seulement l'expression des IMF interrogées qui ont pu introduire leurs dossiers de demande de refinancement au sein du FOREDEM. Nous avons constaté que l'ensemble de ces difficultés est en majorité lié aux insuffisances des capacités institutionnelles des IMF clientes potentielles du FOREDEM et à la politique de refinancement du FOREDEM/BRD.

3.2.4. Synthèse de l'analyse des capacités institutionnelles des IMF et vérification de l'hypothèse N°2.

L'analyse des capacités institutionnelles et techniques des IMF, à travers le niveau d'expérience des IMF dans la microfinance, le niveau de capitalisation dans les IMF, le niveau de développement du SIG et les principaux problèmes actuels des IMF Rwandaises, montre l'existence des difficultés pour remplir les conditions imposées par les banques en général et le FOREDEM/ BRD en particulier. En analysant les difficultés rencontrées par les IMF clientes de FOREDEM, nous avons remarqué que presque toutes n'ont pas des moyens pour constituer des garanties réelles. De plus, elles n'ont pas les capacités de maîtriser leur portefeuille et d'assurer un système d'information de gestion performante. Spécifiquement dans les COOPEC, on y trouve des problèmes de mauvaise gouvernance et de mauvaise gestion qui diminuent la confiance du FOREDEM/BRD envers ces institutions. Le problème de professionnalisme encore faible dans les IMF Rwandaise constitue un frein important vers l'accès au refinancement de nature commerciale. Tous ces constats permettent de déduire que l'hypothèse n°2 selon laquelle l'insuffisance des capacités institutionnelles des IMF est à l'origine du non accès au FOREDEM est confirmée.

Problematique de refinancement au Rwanda

Tableau N°14: Difficultés d'accès au refinancement de FOREDEM par les IMF

3.2.4. Synthèse de l'analyse des capacités institutionnelles des IMF et vérification de l'hypothèse N°2.