Le traitement de la loi etrangere en matiere de statut personnel

B. L'IMPOSSIBILITÉ RELATIVE D'APPORTER LA PREUVE DE LA LOI ÉTRANGÈRE

110. Dans la recherche de la teneur du droit étranger compétent selon la règle de conflit, le juge peut se heurter à des difficultés qui ne sont pas objectivement insurmontables. En effet, les circonstances spécifiques de l'espèce litigieuse pourraient amener le juge à considérer la norme étrangère comme défaillante.^269(*) Deux situations peuvent être distinguées à ce niveau.

Dans un premier temps, on a pu mettre en évidence que le respect de la règle de conflit doit parfois céder devant des « motifs économiques ».^270(*) En effet, les recherches concernant la loi étrangère peuvent ne pas être réalisées lorsqu'elles sont d'un coût élevé ou hors de proportion avec l'enjeu du litige.^271(*) Est visé ici en particulier, le cas où le seul mode d'information envisageable est l'expertise ou la consultation.^272(*) Le recours à un expert ou à un consultant pourrait s'avérer très onéreux, de sorte qu'il peut paraître opportun de renoncer -surtout lorsque le litige concerne les particuliers aux revenus modestes- à l'application de la loi étrangère.

On constate donc que la défaillance de la norme étrangère pourrait résulter de simples considérations pécuniaires. Selon M. MELIN, une telle approche est dictée par le bon sens. En effet, le souci de respecter le droit international privé ne devrait pas contrarier le souci d'une justice efficace. On ne devrait cependant pas méconnaître le fait q'une telle approche peut se heurter au problème de la détermination de la limite à partir de laquelle l'enjeu du litige apparaît trop faible pour justifier des recherches onéreuses.^273(*)

Dans un second temps, des « considérations temporelles »^274(*) ont été mises en évidence.  Le juge saisi peut être « confronté à une situation dans laquelle la détermination de la loi étrangère n'est pas en elle-même problématique, mais où l'urgence incite à mettre de coté le jeu normal du mécanisme conflictuel ».^275(*) Dès lors, « la nécessité d'obtenir une décision rapide pourrait n'être guerre compatible avec les délais qu'induisent la recherche et l'interprétation de la loi étrangère ».^276(*) Afin d'éviter des retards préjudiciables aux intérêts des plaideurs, il peut être opportun de tenir la loi étrangère pour défaillante, faute de pouvoir établir celle-ci dans les délais acceptables.^277(*)

111. Le législateur autrichien semble avoir intégré cette donnée. En effet, l'article 4 de la loi fédérale du 15 juin 1978 sur le droit international privé permet au juge de renoncer à l'application du droit étranger lorsque celui-ci ne peut être établi dans un délai raisonnable.^278(*) Cette exception à la mise en oeuvre du droit étranger  ne peut cependant avoir qu' « un domaine restreint et ne peut être admise qu'en présence d'une urgence caractérisée ».^279(*)

Relativement au système de droit international privé camerounais, aucune disposition ne permet de se positionner sur l'existence ou non des cas de défaillance de la loi étrangère. Les rédacteurs de l'Avant Projet camerounais de Code des personnes et de la famille semblent toutefois proposer aux articles 9 (2) et 10, deux hypothèses dans lesquelles le droit étranger ne saurait être appliqué. Il s'agit de l'impossibilité d'apporter la preuve de la loi étrangère  et de la contrariété du droit étranger à l'ordre public camerounais.^280(*) On constate que ces propositions paraissent identiques aux différents cas de défaillance du droit étranger prévus par la jurisprudence française.

* ²⁶⁹ Cf. MELIN (F.), Op. Cit., p. 243, n° 224.

* ²⁷⁰ Ibid.

* ²⁷¹ v. BATIFFOL : note sous Paris, 6 avril 1962, RCDIP 1963, p. 364, Spéc. p. 370 ; Du même auteur,  Le pluralisme des méthodes en droit international privé, RCADI 1973, II, 75 Spéc. p. 99 ; LAGARDE (P.) : note sous Civ. 1^er, 28 avril et 22 oct. 1980, RCDIP 1981, p. 94, Spéc. p. 101. Cités par MELIN (F.), Op. Cit., p. 244, note 745.

* ²⁷² « Mission confiée par le juge ou par le tribunal à un technicien et consistant, lorsque l'examen des faits ne nécessite pas des investigations complexes, à donner son opinion verbalement au juge ou éventuellement par écrit, après un examen contradictoire des faits litigieux ». Définition donnée par le Lexique des termes juridiques, Dalloz, 13è éd., 2001.

* ²⁷³ Cf. MELIN (F.), Op. Cit., p. 244, n° 226.

* ²⁷⁴ Ibid.

* ²⁷⁵ Id.

* ²⁷⁶ Ibid.

* ²⁷⁷ v. BATIFFOL (H.),  Le pluralisme des méthodes en droit international privé, Préc., p.99 ; LALIVE (P.), Tendances et méthodes en droit international privé, Cours général, Préc., p. 240.

* ²⁷⁸ Cf. Art. 4 : « (1) Le droit étranger doit être recherché d'office. Les moyens admis à ce propos sont aussi la collaboration des intéressés, les renseignements du ministère fédéral de la justice et les avis des experts.

(2) Si le droit étranger, malgré des efforts intensifs, ne peut pas être recherché dans un délai raisonnable, la loi autrichienne doit être appliquée». Le texte de la loi autrichienne est reproduit par la RCDIP 1979, p. 176.

* ²⁷⁹ Pour une illustration en droit italien, Tribunal de Modène, 11 juill. 1998, Giurisprudenza italiana 1999, p. 50. Cité par MELIN (F.), La connaissance de la loi étrangère par les juges du fond, Op. Cit., note 748.

* ²⁸⁰ v. Art. 9 (2) : « la loi camerounaise s'applique chaque fois que la loi étrangère ne peut être prouvée (...) ». Art. 10 : « la loi camerounaise se substitue à la loi étrangère lorsque l'ordre public camerounais est intéressé (...) ».