CONCLUSION DU CHAPITRE I
103. Suite aux nombreuses critiques
formulées contre le système instauré par la jurisprudence
Bisbal, la Cour de cassation française a fini par opérer
un revirement. En effet, elle admet désormais le caractère
impératif de la règle de conflit de lois lorsque le droit
litigieux est indisponible. Ce principe, qui peut être perturbé
par le jeu de la théorie de l'équivalence, a logiquement conduit
à l'extension du rôle du juge dans l'établissement du
contenu du droit étranger compétent ; que le droit litigieux
soit disponible ou indisponible. L'on peut également constater un
élargissement du contrôle de dénaturation de la loi
étrangère, avec pour conséquence l'obligation pour le juge
de rechercher le sens du droit étranger au-delà du seul document
présenté par les parties.
104. Nous avons constaté que le
principe de l'application d'office de la règle de rattachement est
également consacré dans les systèmes juridiques allemand
et burkinabé. Il serait judicieux que le législateur camerounais
en fasse de même, dans l'optique de la construction d'un système
camerounais de droit international privé propice au respect de la
juridicité de la norme étrangère. Les rédacteurs de
l'Avant Projet de Code camerounais des personnes et de la famille doivent
reformuler les articles 8, 9 et 10 de ce texte, et consacrer de façon
claire et précise l'obligation pour les juges camerounais de recourir
d'office à la règle de conflit de loi camerounaise, de rechercher
d'office le contenu de cette loi, sous réserve bien sûr de la
possibilité pour les parties de s'entendre -lorsqu'elles ont la libre
disposition de leurs droits- sur l'application d'une loi autre que la loi
compétente. L'Avant Projet de Code devra également
préciser les différents moyens de preuve qui permettront au juge
d'accéder le plus rapidement possible au contenu des lois
étrangères. S'il est pratiquement impossible pour un juge
camerounais de se procurer le contenu du droit ivoirien par exemple, il est
certain que les propositions faites dans l'Avant Projet de Code resteront
« lettre morte ». Il est donc impératif que
dans le cadre des relations internationales que le Cameroun entretient avec
d'autres Etats, il puisse ratifier des conventions ayant par exemple pour objet
de faciliter l'accès aux lois étrangères. On pourrait
également prévoir un budget spécial destiné
à financer les opérations d'information sur le contenu des lois
étrangères lors de la résolution des conflits
privés présentant un élément
d'extranéité.
105. En dépit du caractère
impératif de la règle de conflit, il existe des limites à
l'application effective de la loi étrangère
compétente.
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