Le traitement de la loi etrangere en matiere de statut personnel

TITRE II :

LA RECONNAISSANCE PROGRESSIVE DE LA

JURIDICITÉ DE LA LOI ÉTRANGÈRE

73. Pendant plusieurs années, la soumission de la règle de conflit aux principes de droit commun a favorisé la contestation de la nature juridique de la loi étrangère. Heureusement, cette assimilation du droit étranger à un fait procédural fut très critiquée par la doctrine et même par certains juges, de telle sorte qu'il est relativement aisé de nos jours, de constater une évolution dans le traitement du droit étranger dans plusieurs systèmes juridiques, et en particulier dans le système de droit international privé français.

En effet plusieurs raisons ont milité en faveur de la reconnaissance de la juridicité du droit étranger. Il s'agit principalement de l'affirmation du caractère impératif de la règle de conflit, (Chapitre I) principe qui a eu une influence positive tant sur le régime traditionnel de la preuve du droit étranger que sur celui du contrôle de l'application de ce droit par les juges du fond. Autrement dit, les difficultés de mise en oeuvre du régime facultatif de la règle de conflit ont progressivement conduit la doctrine et la jurisprudence française à reconsidérer le statut qui est réservé à la loi étrangère dans le for.

Cependant, en dépit de cette évolution, il existe encore quelques limites à l'application effective de la loi étrangère désignée par la règle de rattachement. (Chapitre II) En effet, il faut relever qu'il est possible que les recherches entreprises pour établir la teneur de la loi étrangère se révèlent sans issue. Nous avons déjà eu l'occasion de présenter les moyens d'information, qui permettent la plupart du temps, d'obtenir des renseignements fiables sur l'état du droit étranger. Ceux-ci peuvent néanmoins être insuffisants ; lorsque tel est le cas, on ne peut que se résigner à rechercher une alternative à l'application de la loi étrangère normalement compétente, ce qui constitue malheureusement un frein à la reconnaissance effective de l'égalité des lois nationales et étrangères dans le for.

CHAPITRE I :

LE CARACTÈRE IMPÉRATIF DE LA RÈGLE DE CONFLIT

74. Le renouveau jurisprudentiel qu'a connu l'application du droit étranger est lié aux évolutions importantes qui ont affecté le régime de la règle de rattachement elle-même. On sait que depuis l'arrêt Bisbal, la jurisprudence a pendant plusieurs années, estimé que « les règles françaises de conflit de lois, en tant du moins qu'elles prescrivent l'application d'une loi étrangère, n'ont pas un caractère d'ordre public (...) ».^164(*) Cette solution fût très largement critiquée par la doctrine.

Sous l'angle de la preuve du droit étranger, cette solution avait une incidence directe sur la détermination de l'office du juge. Puisque le juge était, selon l'arrêt Bisbal, dispensé de soulever d'office la vocation des lois étrangères à s'appliquer, il ne pouvait pas se voir imposer de procéder à l'établissement du contenu du droit étranger dont le titre d'application n'était précisément pas reconnu. Même assoupli par la faculté accordée au juge d'intervenir d'autorité dans le règlement des conflits de lois,^165(*) le système Bisbal conduisait à un blocage de la situation en limitant l'office du juge à l'égard de la loi étrangère.

75. Le premier signe important d'évolution du régime procédural de la règle conflit remonte à l'année 1988, lorsque par les arrêts Rebouh et Schule,^166(*) la Cour de cassation impose au juge d'appliquer d'office la règle de conflit. (Section I) On a pu considérer que cette obligation impliquait celle de rechercher la teneur de la loi étrangère désignée. (Section II)

* ¹⁶⁴ Arrêt Bisbal, préc.

* ¹⁶⁵ Arrêt CACB, Préc.

* ¹⁶⁶ Civ. 1^er., 11 oct. 1988, Rebouh , Rev. Crit. DIP 1989, p .368, JDI 1989,p. 349, note ALEXANDRE (D.) ; Civ. 1^er., 18 oct. 1988, Schule, Rev. Crit. DIP 1989, p. 368, note ALEXANDRE (D.). Sur ces arrêts; LEQUETTE (Y.) ; L'abandon de la jurisprudence Bisbal (à propos des arrêts de la première chambre civile des 11 et 18 octobre 1988), Rev. Crit. DIP 1989 p. 277.