De la nécessité d'assurances des risques professionnels des médecins au Rwanda

III.4.1.L'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale

Avant de parler de l'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale, il y a des questions pratiques qu'on doit se poser.

Ces questions seront le fil conducteur de cette partie pour mieux la comprendre. Ces questions sont les suivantes :

*Est-il obligatoire de s'assurer en matière de responsabilité civile professionnelle dans le domaine médical au Rwanda ?

*A qui s'impose cette obligation d'assurance de responsabilité civile médicale au Rwanda ?

Comme dit plus haut, la législation rwandaise est silencieuse quant à l'obligation d'assurance en matière de responsabilité civile médicale, alors que celle-ci s'avère nécessaire dans le domaine médical où le nombre d'accidents médicaux augmente sensiblement. En conséquence, les préjudices subis ne sont pas réparés, alors que le nombre des accidents des médecins ne cesse d'augmenter. Ceci parce que les victimes ne connaissent pas leurs droits et ne peuvent oser engager un procès avec le praticien. Et, comme celui-ci sait qu'il est irresponsable et que l'assurance est facultative, il ne veut pas contracter cette assurance.

Mais il est très nécessaire que cette assurance de responsabilité civile médicale soit obligatoire pour couvrir les dommages qui peuvent être causés par leurs activités. Telle que l'affirme ANGELO, « l'obligation d'assurance de responsabilité civile médicale s'impose à tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral, aux établissements et services de santé, à tous autres organismes exerçant des activités individuelles de prévention, de diagnostic ou de soins : sont visées ainsi, toutes les activités qui comportent le risque d'entraîner un accident médical. » ^139(*)

III.4.1.1.L'utilité de l'obligation d'assurance de responsabilité

civile médicale

L'utilité de rendre obligatoire l'assurance de responsabilité civile médicale dans notre pays est indiscutable. Il est de l'intérêt de toute la société rwandaise pour régler plusieurs problèmes. Comme l'ont constaté certains auteurs, le problème des accidents médicaux n'est pas seulement un problème médical ; il s'agit d'un problème juridique sous-tendu et d'un problème scientifique : ses conséquences ne sont plus seulement vitales, elles sont aussi sociales, et elles se doublent d'une nécessite de réparation.^140(*)

En effet, cette obligation a pour objet principal la protection des victimes, comme en matière d'accidents de la circulation. Elle sera aussi d'intérêt évident pour les médecins exerçant à titre libéral.

Cette assurance permettrait à l'ensemble des établissements hospitaliers privés ou publics et professionnels de santé d'exercer leurs activités avec sérénité, car la conviction qu'en définitive, c'est l'assurance du médecin qui paiera, met fin au processus qui pousse le malade à entraîner son médecin devant les tribunaux en cas d'insuccès de traitement.^141(*) Cette assurance ne causera aucun problème, d'autant plus que l'estimation du préjudice subi sera l'affaire des médecins experts plutôt que celle des juges, qui sont profanes en la matière.

De même, des victimes longtemps abandonnées à elles-mêmes pourraient se libérer de cette mentalité des Rwandais qui pensent que les malheurs qui leur arrivent relèvent du destin. Par contre l'assurance leur servira de moyen sûr pour revendiquer la réparation des préjudices subis.

En définitive, l'obligation d'assurance de responsabilité civile médicale est l'une des mesures pour l'état Rwandais de mettre fin aux problèmes relatifs à l'art de guérir et de garantir aux victimes l'indemnisation des préjudices subis.

* ¹³⁹ ANGELO, C.: Op.cit.P.361.

* ¹⁴⁰ CECCARDI, P.F. et DURIGON, M., Médecine légale à usage judiciaire.éd, CUJAS, Paris, 1996.

* ¹⁴¹ PENNEAU, J., Profession médical et paramédical, éd Larcier, Bruxelles, 1971, P.420.