1.2. FORME JURIDIQUE D'UNE
PME EN RDC
On distingue deux principales formes juridiques que peut
prendre une PME :
§ Soit la forme individuelle ;
§ Soit la forme d'une société.
1.2.1. L'entreprise
individuelle
L'entreprise individuelle est celle qui appartient en toute
exclusivité à son initiateur. Elle n'a pas de personnalité
morale (juridique) en tant que telle et ne constitue pas une entité
distinctive vis-à-vis de son initiateur.
1.2.2. La société
La société est le contrat par lequel deux ou
plusieurs personnes mettent en commun certains biens en vue de partager le
bénéfice qui pourra en résulter tout en acceptant la
participation aux pertes éventuelles. Ainsi, la société
dans son sens dérivé désigne également la personne
morale créée par le contrat de société et dont le
patrimoine est constitué par les apports effectués par chaque
associé. De ce fait, la société a donc une
personnalité morale et constitue une entité juridique distincte
de celle des associés. La structure juridique d'une
société correspond au cadre légal dans lequel va
être étudié minutieusement si possible avec l'aide d'un
professionnel pour éviter toutes conséquences sur le statut de
l'entreprise tant au niveau patrimonial social que fiscal.
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