l'Expression collective des salariés( Télécharger le fichier original )par Alphonse BALOA Université de Yaoundé II - Soa - DEA en Droit privé 2006 |
A- La timide protection de la liberté syndicale dans l'entreprise par les délégués du personnel.La liberté syndicale a été reconnue au Cameroun par le décret du 7 août 1994 après un long parcours d'interdictions et de condamnation des activités syndicales. Considérée comme une liberté publique individuelle et collective, c'est une expression particulière de la liberté de s'associer et d'opinion. D'après l'article 3 du code du travail, la loi reconnaît aux travailleurs et aux employeurs sans restriction d'aucune sorte et sans autorisation préalable, le droit de créer librement des syndicats professionnels ayant pour objectif l'étude, la défense, le développement et la protection de leurs intérêts notamment économiques, industriels, commerciaux, et agricoles ainsi que le progrès social, économique, culturel et moral de leurs membres. Dans l'entreprise camerounaise, la présence syndicale n'est due qu'a l'existence des délégués du personnel qui assument a la fois les rôles de délégué du personnel de comité d'entreprise et de délégué syndical. Cependant l'insuffisante protection du délégué du personnel en droit camerounais,, l'impunité du chef d'entreprise et l'instabilité de la fonction de délégué du personnel traduisent la faible protection de la liberté du syndicale dans l'entreprise. En effet l'activité syndicale du délégué du personnel peut être une source d'animosité de la direction qui peut être tentée de paralyser ses activités. Or les moyens d'action prévus en faveur des délégués du personnel ne leur permettent pas toujours d'être entendue par la direction. B- La représentation efficace des syndicats dans l'entreprise par les délégués syndicauxA la différence du délégué du personnel qui peut ou non appartenir a un syndicat et dont la candidature peut ou non être présentée par un syndicat, le délégué syndical est toujours l'émanation d'un syndicat. A ce titre, la liaison qu'ils entretiennent avec leurs syndicats est plus étroite. Le délégué syndical est ainsi l'interlocuteur approprié de l'employeur auprès duquel il représente le syndicat qui l'a désigné. Le délégué syndical a un droit d'information et de consultation sur des questions d'ordre professionnel plus limité que celui dévolu au comité d'entreprise et aux délégués du personnel. Il porte sur le principe d'égalité professionnelle des hommes et des femmes en matière d'emploi et de formation sur le travail de nuit des femmes ; le travail de fin de semaine ; le travail a temps partielle ; le plan de formation de l'entreprise. Ces attributions ont vocation à se développer lors de la négociation d'un accord d'entreprise facilitant l'exercice du droit syndical. L'animation de la section syndicale consiste pour le délégué syndical a susciter et diriger les différentes activités manifestant la présence du syndicat dans l'entreprise4(*)6. La représentation syndicale autonome dans l'entreprise garantie aux salariés une expression efficace a travers la négociation.
* 46 MIALON(M.F) : op. Cit. n°82 p 55 |
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