l'Expression collective des salariés

Section 2 les institutions représentatives des salariés absentes en droit du travail camerounais

Les délégués du personnel constituent la seule institution représentative du personnel au niveau de l'entreprise en droit camerounais du travail.

En l'absence des comités d'entreprises (§1) et des délégués syndicaux (§2) ils assument respectivement leur rôle économique et leur rôle syndical en plus du rôle qui leur est propre.

Ce cumul de fonction et cette dispersion d'énergie ajoutés aux carences de la loi sont une limite a l'efficacité du système camerounais d'expression collective des salariés

§1- Les comités d'entreprises

Les comités d'entreprises sont des structures organisées qui existent aux différents niveau de prise de décision : entreprise, établissement, groupe et qui garantissent la prise en compte des intérêts des salariés^3(*)7.

L'absence des comités d'entreprise en droit camerounais est une entorse a l'efficacité du système camerounais d'expression collective des salariés parce que cette institution est un instrument de démocratisation réelle de l'entreprise et garantie la participation des salariés a la gestion de l'entreprise(B)

A- Un moyen essentiel de démocratie dans l'entreprise

L'institution du comité d'entreprise et son rôle assure la démocratisation réelle de l'entreprise.

Le comité d'entreprise est un organe élu par le personnel autour de `employeur et ayant a la fois un droit de regard dans le domaine économique et le droit de gestion dans le domaine social au sein de l'entreprise. Le comité d'entreprise est une personne juridique composée du chef d'entreprise ou son représentant les membres élus, les représentants syndicaux.

A la différence des délégués du personnel^3(*)8 qui sont des personnes physiques ayant pour principale mission de s'adresser a la direction au nom de tous. C'est-à-dire de revendiquer et de présenter a l'employeur des réclamations des salariés, le comité d'entreprise a un rôle très étendu tant sur les conditions d'emploi et de travail que sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise.

Le comité d'entreprise apparaît comme un instrument de démocratie réelle dans l'entreprise dans la mesure ou il limite quelque peu la trop grande liberté du chef d'entreprise et constitue un organe de la gestion.

En droit français par exemple les comités d'entreprise ont les pouvoirs exclusif en matière d'oeuvre social dans l'entreprise^3(*)9. Le droit camerounais malgré la reforme de 1992 a maintenu a l'écart les salariés pour toutes les activités sociales déterminées soit par le Ministre charge du travail soit par l'employeur. Il s'agit la du défaut de démocratie car les travailleurs en tant citoyen de l'entreprise ont le droit d'y exiger l'organisation d'un service social particulier^4(*)0. Ce défaut pourrait être corriger par l'institution en droit camerounais du comité d'entreprise comme pourrait l'être l'absence du contrôle de gestion du chef d'entreprise.

En effet la reforme de 1992 en apparence révolutionnaire laisse au fond la liberté totale au chef d'entreprise de définir la politique générale de l'entreprise^4(*)1. Le chef d'entreprise est ainsi libre de conduire la politique commerciale sans avoir a rendre compte a qui que ce soit ; il en est ainsi de la politique financière.

Le chef d'entreprise jouit ainsi en droit camerounais d'important pouvoirs qui concourent au blocage de toute possibilité de contrôle de gestion de l'entreprise. Il en ainsi a cause de l'absence d'une structure légale de contrôle ouvrier.

Le comite d'entreprise représente donc la solution a ces défauts. Cette institution permet ainsi aux salariés de s'exprimer tout en contrôlant la gestion de l'employeur et cesser ainsi d'être de simples fournisseurs de leur force de travail pour devenir de véritables parties prenantes a la gestion effective de l'entreprise.

B- Un moyen de participation effective des salariés à la gestion de l'entreprise

Le comité d'entreprise assure la participation effective des salaries a la gestion de l'entreprise d'abord en tant organe de gestion associé a l'employeur et ensuite en tant que structure légale de contrôle ouvrier lorsqu'il est prévu par la loi.

L'objet du comité d'entreprise est d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leur intérêts dans les décisions relatives :

· A la gestion

· A l'évolution économique et financière de l'entreprise

· A l'organisation du travail

· A la formation professionnelle

· Aux techniques de production

Toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et d'emploi des salariés ainsi que leurs conditions de vie dans l'entreprise peut être formulée par lui ou examinée par lui^4(*)2.

Les attributions du comité d'entreprise sont donc très vastes dans le domaine économique, professionnel, social et culturel.

Dans l'ordre économique le comité d'entreprise contribue concrètement à l'accession des salariés au rang de parties prenantes dans l'entreprise.

En effet , le comite d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

L'information implique la fourniture d'indications précises et pertinentes accompagnées de documents écrits utiles a la réponse du chef d'entreprise aux observations du comité.

La consultation est préalable a la prise de décision par l'employeur, le comité devant disposer d'informations précises et écrites transmises par le chef d'entreprise, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée du chef d'entreprise aux observations faites par le comité.

Ainsi à travers le comité d'entreprise les salariés disposent comme les administrateurs d'une société anonyme et les actionnaires de toute société , d'un droit a l'information : une information préalable et complète.

La présence du comité d'entreprise dans une entreprise renforce ainsi la protection des intérêts des salariés qui le sont inefficacement par les seul délégué du personnel.

De même, la présence des comités d'entreprise limite la liberté d'action du chef d'entreprise certes sans le priver de tous ses pouvoirs notamment en matière de discipline, mais oblige a faire les consultations indispensables et préalables à certains actes de gestion

Le contrôle de la gestion qui a été légalement institué dans les pays tels que l'Allemagne (dans les petites entreprises) l'Italie, les Etats Unies d'Amérique, ne se trouve malheureusement nulle part dans la législation sociale camerounaise. les travailleurs jouent ici le rôle de simples fournisseurs de leur force de travail contre rémunération. Leurs suggestions éventuelles ne sont généralement pas prise en compte et n'ont aucune force obligatoire^4(*)3.

La conception des relations sociales en droit du travail camerounais, s'accommode mal avec l'évolution des moeurs sociales et contraste avec le fait que le droit sociale se doit de toujours être en avant-garde de tous progrès social^4(*)4 .

L'absence de comité d'entreprise en droit camerounais entraîne ainsi comme conséquence l'inefficacité des délégués du personnel dont les prérogatives n'obligent pas l'employeur, et le désintéressement des salariés au sort de l'entreprise

La participation effective des salariés a la gestion de l'entreprise a travers le comité d'entreprise est encore pus significative sur le plan social.

En effet si sur le plan économique la gestion de l'employeur est partagée avec le comité d'entreprise, sur la plan social et culturel, la gestion ou le contrôle de la gestion de toutes les activités sociales est culturelles établies dans l'entreprise relève du pouvoir exclusif du comité d'entreprise.

Il apparaît ainsi que le défaut du comité d'entreprise au droit camerounais est une entorse au système d'expression collective des salariés.

Deux systèmes de participation au choix peuvent être proposés^4(*)5.

1^er système : L'institution des comités d'entreprise est une application concrète des règles de la démocratie. Mais en tenant compte des réalités locales où il y a plus de moyennes et petits entreprises que les grandes sociétés de capitaux des pays étrangers, le comité d'entreprise de type camerounais devrant avoir la même composition que celle du comité français ,jouant uniquement le rôle d'un simple organe de contrôle ouvrier de la gestion, à l'image du système belge, mais institutionnalisé et accordant comme aux Etats Unies, des prérogatives réserves à la direction de l'entreprise.

2eme système : Le maintien des délégués du personnel mais en leur reconnaissant, outre leurs attributions ordinaires, les prérogatives du comités d'entreprise décrit dans le premier système. Auquel cas leurs protection devrait être plus renforcée. A cet égard une réformation de l'article 130 du code du travail serait nécessaire, comme l'est la représentation syndicale dans `entreprise en droit camerounais.

§2- Les délégués syndicaux

En droit camerounais, les délégués du personnel forment le seul corps qui assure la représentation de la communauté des travailleurs dans l'entreprise, a la différence du droit français qui a institué outre cette catégorie de représentants, les conseil d'hygiène, les comites d'entreprise et les délégués syndicaux.

En droit camerounais par contre, outre le rôle économique dévolu au comité d'entreprise, le délégué du personnel joue dans l'entreprise le rôle de délégué syndical et peut passer des communications syndicales au sein de l'entreprise soit par affichage, soit au cours des réunions avec les travailleurs.

Ce cumul de fonctions différentes par la seule institution qu'est le délégué du personnel est de nature a la rendre inefficace et en l'occurrence, a limiter la protection de la liberté syndicale (A)et la représentation des salariés elle-même(B).

* ³⁷ VOLPELIER(M.F), REYSS(C), LHUILIER(H) : Les relations collectives de travail, Cours du Centre National d'Enseignement à Distance(CNED) de Paris et de l'Institut National de Techniques Economiques et Comptables de Paris(INTEC), 2005/2006 publié par le Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) p18.

* ³⁸ En droit camerounais, ils forment le seul corps qui assure la représentation de la communauté des travailleurs dans l'entreprise

* ³⁹ V. Art. 432.8 C. trav Français : le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion quel qu'en soit le mode de financement.

* ⁴⁰ TAM PATRICE : L'institution des comités d'entreprise en droit du travail camerounais. Cité par TJOUEN Alexandre in article précité p 247

* ⁴¹Ibid.

* ⁴² Art. L. 431.4. C. trav. français

* ⁴³TJOUEN (A) : op. Cit. P.248

* ⁴⁴TAM PATRICE op. cit.

* ⁴⁵ TJOUEN (A) : op. Cit. P.251