dépouillement et analyse des décisions rendues par le Tribunal régional et la Cour d'appel de Dakar en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens de 2000 à 2007

SECTION II : LES EFFETS DU REGLEMENT PREVENTIF

Le juge sénégalais a fait une application de la loi notamment celle de l'AU/PCAP en son article 8. D'après ce texte la proposition de concordat préventif est transmise dès son dépôt et sans délai au président de la juridiction compétente qui rend une décision de suspension des poursuites individuelles (PARAGRAPHE I) et désigne un expert (PARAGRAPHE II).

PARAGRAPHE I : LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES

La suspension des poursuites individuelles est le but principal poursuivi par le débiteur à travers l'introduction de sa requête. La procédure de règlement préventif se traduit par la recherche et la conclusion d'un concordat dont la période d'élaboration est marquée par la suspension des poursuites individuelles. Cette décision est prise par ordonnance du président de la juridiction compétente en matière commerciale, encore faudrait il que certaines conditions soient réunies :

Tout d'abord il faut le dépôt d'une requête par le débiteur, celle-ci permet au président de la juridiction compétente d'user de son pouvoir d'appréciation. La décision de suspension des poursuites individuelles entraîne des conséquences tant à l'égard des débiteurs que des créanciers. En effet, la décision prévue à l'article 8 de l'AU/PCAP suspend toutes les poursuites individuelles tendant à obtenir le paiement des créanciers désignées par le débiteur et nées antérieurement à ladite décision ; la suspension concerne donc toutes les créances antérieures à la décision de suspension à la condition qu'elles aient été visées dans la requête du débiteur ; d'ailleurs il n'y a pas lieu de distinguer suivant que les poursuites sont engagées avant ou après la décision de suspension ; il suffit qu'elles n'aient pas encore produit un effet définitif.

Il faut par ailleurs noter que la suspension entraîne l'inopposabilité des actes accomplis par le débiteur à l'égard de la masse des créanciers^12(*).

En cas de liquidation, la désignation d'un liquidateur n'a pas pour effet de suspendre les poursuites individuelles. C'est l'avis du juge dans l'affaire A.B. DRAME es qualité liquidateur de la Nationale d'Assurances contre CBAO S.A Mamadou NDIAYE et

24 autres. Pour le juge, l'arrêt des poursuites individuelles présente comme corollaire que les créanciers doivent produire leurs titres de créance entre les mains du liquidateur.

La décision de suspension des poursuites individuelles a pour effet corrélatif la désignation d'un expert.

* ¹² Voir décision n°46