II.3.2- Les catégories de subvention
L'accord sur les subventions et les mesures compensatoires de
l'O.M.C distingue trois (3) grandes catégories de subventions. Il s'agit
de :
? Les subventions prohibées
Ce sont les subventions subordonnées aux
résultats à l'exportation et celles subordonnées à
l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits
importés. De telles subventions ne sauraient être accordées
ni maintenues.
? Les subventions pouvant donner lieu à une
action
Appelées subventions non prohibées, elles ont
des effets défavorables sur un ou plusieurs membres. La plupart des
subventions à la production révèlent de cette
catégorie. Les externalités négatives que cette forme de
subvention peut dégager sont en général de trois (3)
types:
- l'effet causé par les importations de produits
subventionnés à une branche de production
- le préjudice grave aux intérêts d'un
membre
- l'annulation ou compromission d'un avantage
? Les subventions ne donnant pas lieu à une
action
Ces subventions sont celles qui ne sont pas
spécifiques, entre autres les aides versées aux activités
de recherche menée par des entreprises ou par des établissements
d'enseignement supérieur ou de recherche, les aides accordées aux
régions défavorisées sur le territoire d'un membre, les
aides visant à promouvoir l'adaptation d'installations existantes
à de nouvelles prescriptions environnementales,imposées par la
réglementation ou par la législation qui se traduisent, pour les
entreprises par des contraintes plus importantes et une charge
financière plus lourde...
II.3.3- Les subventions à l'agriculture et les
engagements de réduction
L'agriculture est considérée comme un secteur
sensible tant dans les pays développés que dans les pays en
développement. Ainsi ce secteur est traité comme un cas
particulier. Des mesures particulières ont été
adoptées quant à ce secteur et ce par les différents pays
membres de l'O.M.C.
A propos, des engagements de réduction ont
été pris par ces pays concernant les subventions dans ce secteur.
Les principales subventions du secteur sont celles liées à la
production appelées « soutien interne » et celles
liées à l'exportation.
II.3.3.1- Les subventions à la
production et les engagements de réduction
Certaines catégories de soutien sont soumises à
des engagements de réduction alors que d'autres en sont
dispensées; les mesures ne faisant pas l'objet de réduction sont
celles qui n'ont aucun effet de distorsion sur les échanges et/ou la
production ou du moins leurs effets doivent être minimes. Le contraire
soumet les acteurs à des engagements de réduction ou de
suppression à terme. Ainsi, le soutien interne se compose en trois (3)
catégories avec chacune des caractéristiques spécifiques.
Ces différentes catégories de soutiens sont:
a- La catégorie verte
Cette catégorie renferme les mesures de soutien
estimées comme n'ayant aucun effet de distorsion sur les échanges
et/ou la production, alors ces mesures sont exemptées d'engagement de
réduction.
b- La catégorie bleue
Celle-ci regroupe les mesures de soutien reconnues comme
étant des facteurs exerçant des effets de distorsion sur la
production et les échanges mais ne faisant pas pour autant l'objet
d'engagement de réduction.
c- La catégorie orange
Celle-là est l'ensemble des mesures de soutien
considérées comme ayant des effets de distorsion importants sur
la production et les échanges. Donc cette catégorie fait l'objet
d'engagement de réduction.
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