L'audit de la régularité et de l'efficacité fiscale

§ 2 : la déclaration mensuelle 

 L'auditeur doit s'assurer que les déclarations mensuelles ( TVA ; R/S ; TFP et FOPROLOS ; DT ;TH ; DC ; FODEC ; TCL) sont déposées le 15 de chaque mois pour les Personnes Physique et le 28 pour les Personnes Morales.

Il doit vérifier aussi que toutes les informations relatives aux déclarations mensuelles suivantes sont remplies :

- Décision de ristourne relative à la TFP ^22(*)

- L'état des avoirs ^23(*)

- Le chiffre d'affaires en suspension de TVA ^24(*)

- Le chiffre d'affaires à l'exportation ^25(*)

§ 3 : les déclarations trimestrielles   

Les contribuables, personnes physiques, soumis au régime réel exerçant une activité commerciale, industrielle ou non commerciale, ainsi que les personnes morales soumises à l'IS sont tenus de déposer une déclaration trimestrielle d'acomptes provisionnels. Ces acomptes sont calculés sur la base de 30% de l'impôt dû au titre des revenus ou bénéfices de l'année précédente.

Il en est de même pour les contribuables soumis au régime forfaitaire d'imposition.

L'auditeur doit vérifier que les déclarations des acomptes prévisionnels sont déposées dans les délais légaux à savoir les vingt cinq premiers jours du 6^ème, 9^ème et 12^ème mois suivant la date de clôture de l'exercice pour les personnes physiques, et les vingt huit premier jour du 6^ème, 9^ème et 12^ème mois suivant la date de clôture de l'exercice pour les personnes morales.^26(*)

De même, il doit s'assurer que l'entreprise a fait joindre aux déclarations des AP :

-les certificats de retenue à la source.

-les avances sur l'I.S au titre de l'importation.^27(*)

§ 4 : les déclarations annuelles 

A)  La déclaration de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés 

Tout contribuable soumis à l'IR ou à l'IS est tenu de déposer une déclaration annuelle de ses revenus ou bénéfices même au cas où il n'en réaliserait pas, du modèle fourni par l'administration fiscale.

La déclaration annuelle de l'IR ou de l'IS est déposée même au cas où le contribuable est exonéré à raison de l'ensemble de ses revenus ou bénéfices ou de certains d'entre eux dans le cadre des avantages accordés soit par le code d'incitation aux avantages fiscaux soit dans le cadre d'avantages de droit commun.^28(*).

 a) Pour les personnes physiques 

 L'auditeur fiscal doit s'assurer que le contribuable a déposé la déclaration sur le revenu dans les délais suivants :^29(*)

*Jusqu'au 25 février pour les personnes réalisant exclusivement l'une  des catégories de revenus suivants :

       -Revenus de capitaux mobiliers.

       -Revenus fonciers.

       -Revenus de source étrangère.

*Jusqu'au 25 avril pour les commerçants.

*Jusqu'au 25 mai pour les prestataires de services et les personnes exerçant une activité industrielle ou une profession non commerciale ainsi que les personnes exerçant plusieurs activités ou réalisant plus d'une seule catégorie de revenu.

*Jusqu'au 25 juillet pour les personnes exerçant une activité artisanale, ce délai s'applique également lorsque ces personnes réalisent des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers et des revenus de source étrangère en sus du revenu tiré de l'artisanat.

*Jusqu'au 25 août pour les personnes réalisant des bénéfices provenant d'une exploitation agricole ou de pêche. Ce délai s'applique également lorsque ses personnes réalisent des revenus d'activités artisanales, des  revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers et des revenus de source étrangère en sus des revenus agricoles ou de pêche.

* Jusqu'au 5 décembre pour les salariés, pensionnés et personnes bénéficiant  de rentes viagères. Ce délai s'applique également lorsque ces personnes réalisent en sus de ces revenus, des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers et des revenus de sources étrangères ainsi que des revenus agricoles ou de pêche.

b) Pour les personnes morales 

L'auditeur fiscal doit s'assurer que l'entreprise a déposée la déclaration annuelle dans le délai légal à savoir le 25 mars de chaque année ou dans un délai n'excédant pas le vingt cinquième jour du troisième mois qui suit la date de clôture de l'exercice si celui-ci est arrêté à une date autre que le 31décembre.^30(*)

L'auditeur fiscal doit s'assurer aussi que l'entreprise dont les comptes sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires a déposé une déclaration provisoire dans les délais précités. Dans ce cas, il doit vérifier que la déclaration définitive a été déposée au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date d'approbation des comptes et au plus tard le vingt cinquième jours du troisième mois suivant la date limite fixée pour le dépôt de la déclaration provisoire à savoir le 25 juin au cas ou l'exercice est clôturé le 31 décembre.

Il doit vérifier que l'entreprise a  fourni à l'appui de la déclaration annuelle les documents suivants :^31(*)

-les états financiers.

-le tableau de détermination du résultat fiscal.

-un relevé détaillé des amortissements.

-un relevé détaillé des provisions pour créances douteuses.

-un relevé détaillé des provisions constituées au titre de la dépréciation de la valeur des stocks.

-un relevé détaillé des provisions constituées au titre de la dépréciation de la valeur des actions et des parts sociales.

-un relevé détaillé des dons et subventions accordés. 

-état de ses participation dépassant 10% du capital d'autres société, leur siège social, leurs matricule fiscale et le taux de participation dans le capital des dites sociétés.

 B) La déclaration de l'employeur (déclaration d'information) 

Toute personne physique ou morale qui paie des traitements, salaires, pensions ou rentes viagères,... est tenue de déposer une déclaration appelée «  déclaration d'employeur », et ce, au plus tard le 28 février de chaque année au centre ou au bureau de contrôle des impôts compétant ou à la recette des finances dont elle relève contre récépissé.^32(*)

De ce fait, l'auditeur fiscal doit vérifier que l'entreprise mentionne un état détaillé des salaires, pensions, honoraires versés au cours de l'année précédente, avec pour chaque bénéficiaire toutes les mentions et renseignements appropriés.

* ²² Article 9 du code de TVA

* ²³ Article 9 du code de TVA

* ²⁴ Article 18 du code de TVA

* ²⁵ Article18 du code de TVA

* ²⁶ Article 51 paragraphes IV du code de l'IRPP et de l'IS

* ²⁷ Article 51 du code de l'IRPP et de l'IS

* ²⁸ Article 69 de la loi n°94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finance pour l'année 1995 relatif à la déclaration obligatoire des revenus et bénéfices et commentaires NC n°2 texte DGI 95/30

* ²⁹ Article 60 paragraphe I-1 du code de l'IRPP et de `IS

* ³⁰ Prévus par l'article 60 paragraphes 1 du code de l'IRPP et de l'IS

* ³¹ Article 59, paragraphe II du code de l'IRPP et de l'IS

* ³² Article 55, paragraphe III du code de l'IRPP et de l'IS