L'audit de la régularité et de l'efficacité fiscale

SECTION II : évaluation du contrôle interne spécifique au domaine fiscal

Après avoir procédé à une prise de connaissance générale de l'entreprise, l'auditeur fiscal va centrer ses contrôles sur la fonction fiscale de l'entreprise.

Sur le plan fiscal, il s'agit d'une évaluation du contrôle interne qui permet d'assurer la sincérité, la fiabilité des informations enregistrées et la qualité de la comptabilité.

Cette évaluation prend deux aspects, l'une spécifique à la régularité (A) et l'autre à l'efficacité (B).

A) L'évaluation du contrôle interne spécifique à la régularité fiscale

L'évaluation générale du contrôle interne, reste insuffisante dans le cadre d'une mission d'audit fiscal et l'auditeur fiscal doit absolument avoir recours à une autre évaluation spécifique au domaine fiscale.

L'auditeur fiscal, est donc amené à centrer ses contrôles sur la fonction fiscale au sein de l'entreprise et étudier en particulier le mode de traitement réservé aux problèmes fiscaux au sein de l'entreprise auditée. Les recherches de l'auditeur peuvent ainsi porter sur les moyens, les méthodes et les conditions suivantes :^4(*)

Les moyens matériels et humains dont dispose l'entreprise pour appréhender des questions fiscales 

L'auditeur fiscal va s'interroger sur l'existence d'un service fiscal, son organisation et sa position dans l'organigramme de l'entreprise et il doit savoir si l'entreprise recours à un ou plusieurs conseillés externes.

Les méthodes de traitement des questions fiscales 

L'auditeur peut observer les conditions d'établissement des différentes déclarations fiscales en s'assurant quelles sont revues par une personne autre que celle qui les a établie tant au respect des règles fiscales qu'au niveau de l'exactitude arithmétique et étudie les procédures d'envoi de déclarations fiscales, de vérifications et de contrôles utilisés par l'entreprise.

Les conditions dans lesquelles sont effectuées les versements au trésor 

L'auditeur peut contrôler les conditions dans lesquelles sont effectuées les versements. Il peut aussi étudier les relations entre les responsables fiscaux et les responsables de la trésorerie et contrôler la concordance entre les sommes dues par l'entreprise et le montant effectivement acquitté.

B) L'évaluation du contrôle interne spécifique à l'efficacité fiscale

Cette évaluation ne peut intervenir qu'après une évaluation du contrôle interne spécifique à la régularité fiscale.

Ainsi, l'auditeur doit se fonder sur les différents travaux réalisés lors du contrôle de la régularité pour analyser les moyens mis en place au sein de l'entreprise pour capter l'information fiscale, puis inspecter le mode de traitement de cette information.

Cet aspect de la démarche est centré sur l'analyse des conditions et du mode de traitement des questions fiscales à l'intérieur de l'entreprise. Reste, toutefois que les contrôles prennent ici une coloration plus marquée sur les aspects de la gestion fiscale.

Pour capter l'information fiscale spécifique à l'efficacité, l'auditeur doit collecter des informations sur l'exercice ou l'absence du service fiscal, sur des différentes personnes chargées des problèmes fiscaux à l'intérieur comme à l'extérieur ou encore sur la documentation utilisée.

Donc, dans le cadre de l'efficacité, l'auditeur doit s'interroger sur le niveau de compétence des responsables des questions fiscales dans les différentes disciplines de gestion ainsi que sur leur propre conception de la gestion fiscale.

L'auditeur fiscal évalue à travers les outils traditionnels de l'audit, l'existence ou l'absence de définition des taches, des objectifs et directifs de travaux fixés au service fiscal ou à défaut aux personnes chargées des questions fiscales.

Il aura de même intérêt à évaluer la répartition du temps de travail des personnes responsables des problèmes fiscaux, afin de déterminer la part réellement consacrée aux travaux d'études, de conseil ou de formation, par opposition aux taches déclaratives contentieuses ou autres.

Ainsi, si une entreprise décide de procéder à l'audit fiscal d'un projet qu'elle envisage de mettre en oeuvre (fusion), l'auditeur pourra rapprocher la complexité fiscale du projet du niveau des compétences des personnes ayant traité des problèmes fiscaux afin, d'examiner s'il n'y pas de disproportion marquée et en conséquence de risque de mauvais problème.

Dans cette dernière hypothèse, le risque est double, puisqu'il s'agit à la fois d'un risque d'inefficacité fiscale et également d'irrégularité.

L'auditeur doit déterminer, surtout, le degré de prise en compte des questions d'efficacité fiscale.

* ⁴ Ibidem p 123