La responsabilité de l'expéditeur dans l'acte uniforme ohada relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Paragraphe 2 : Le respect des règles gouvernant le choix d'une juridiction étatique.

L'AUCTMR n'a pas consacré un article à la désignation conventionnelle d'une juridiction étatique qui serait compétente pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un contrat de transport routier. Cette faculté se déduit des dispositions de l'article 27 de l'AUCTMR. Il ressort de ce texte que les parties peuvent porter leur action devant une juridiction étatique. Il est opportun pour les parties de se conformer aux règles de procédure du for^131(*)que ce soit dans le cas d'un transport interne (A) ou d'un transport international (B).

A- Dans le cas d'un transport interne.

L'acte uniforme ne règle le problème de la juridiction à saisir qu'en cas de transport international. Aucune allusion n'est faite au transport interne. L'on en déduit que pour ce type de transport, il faut appliquer les lois nationales relatives à la compétence juridictionnelle.

Ainsi par exemple pour un déplacement des marchandises effectué à l'intérieur du territoire camerounais, en ce qui concerne la compétence territoriale du tribunal à saisir, le législateur fixe des règles en fonction de la matière, objet du litige. En matière délictuelle par exemple, il s'agira du tribunal du lieu de survenance du délit. En matière contractuelle, c'est le tribunal du lieu du domicile du défendeur et particulièrement dans notre cas, l'expéditeur.

Quant aux règles de compétence matérielles, elles constituent le terrain où les spécificités s'observent. En droit camerounais par exemple, qu'il soit civil ou commercial, le contentieux de fond né de l'exécution d'un contrat de transport national régi par l'AUCTMR, ne pourra être porté au premier degré que devant deux tribunaux : le tribunal de première instance et le tribunal de grande instance. Et puisqu'il s'agit dans notre cas d'une action intentée contre l'expéditeur, ces tribunaux seront territorialement ceux du domicile de celui-ci. Le tribunal de première instance sera compétent pour connaître des différends dont le montant de la demande est inférieur ou égal à dix millions de francs CFA. Quant au tribunal de grande instance, sa compétence sera retenue pour les différends dont le montant de la demande est supérieur à dix millions de francs CFA^132(*).

Il convient également d'apporter certaines précisions concernant la chambre, de l'un quelconque de ces tribunaux, qui serait compétente pour connaître le litige. Alors, certaines distinctions s'imposent :

En matière extra-contractuelle, c'est la chambre civile qui a compétence pour connaître le litige.

En matière contractuelle, si toutes les parties sont commerçantes, alors c'est la chambre commerciale qui sera compétente. Si par contre, ce n'est que le transporteur, demandeur à l'action contre l'expéditeur, qui est commerçant alors c'est la chambre civile qui a compétence pour connaître du litige.

En pratique, à la suite d'une saisine en instance de la juridiction nationale compétente, la partie au contentieux non satisfaite devra se conformer aux règles de recours prévues par la législation nationale en vigueur pour faire opposition ou interjeter appel contre le jugement rendu par le tribunal.

Aussi bien que dans le cas d'un transport interne, l'AUCTMR n'a pas précisé la procédure de saisine d'un tribunal étatique dans le cadre d'un transport international.

* ¹³¹ Le for désigne la juridiction saisie.

* ¹³² V. la loi camerounaise du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, Journal Officiel du Cameroun, 1^er janvier 2007, p.1209 et s.