Réflexion sur l`introduction du système de la dématérialisation des titres au porteur en droit positif congolais

§2. Pendant l'instance

Lorsqu'il s'agit d'un conflit entre parties au sujet d'un droit de créance né d'une obligation de bourse, les contestations peuvent être portées en effet, devant le juge.

Devant le juge, la preuve n'est pas apportée spontanément. Il faut qu'il y ait au moins contestation du droit. Alors, la partie contre qui le fait est allégué sera invitée à établir l'acte ou le fait qui a été la source de son droit.

C'est à cette occasion que la partie qui a la charge de la preuve, conformément à l'article 197 du CCCLIII, pourra produire les moyens de preuve offerts par le droit congolais tels que le serment, l'aveu, les témoignages et les présomptions.

Les modes de production de preuve se distinguent selon qu'il s'agira d'une instance civile ou commerciale. Dans l'instance civile la preuve est réglementée et hiérarchisée alors que dans l'instance commerciale la preuve est libre sous le contrôle du juge. Au cas où l'acte qui fait l'objet du litige serait mixte, les principes des deux instances se combinent.

Ainsi, la partie est armée pour dissiper toute incertitude pouvant affecter son droit. Y compris les contestations sur la certitude de la créance d'ailleurs. Une créance dont une partie conteste l'existence ne cesse nécessairement pas d'être certaine. Elle ne le sera que si la contestation du débiteur est sérieuse, question laissée à la souveraine appréciation du juge^71(*).

Une contestation sérieuse est celle que le juge ne peut sans hésitation rejeter en quelques mots^72(*). Donc, le juge doit mener une investigation avant de l'écarter.

Le créancier, dans ce cas, ne serait pas désarmé car le titre au porteur dématérialisé est accompagné, après sa délivrance, par d'autres modes de preuve. La certitude de la créance n'est pas mise à mal par le fait que le titre est dématérialisé. La créance existe en dehors du titre, mais sa certitude n'est pas ébranlée car elle est consolidée par l'inscription, la remise de certificats et d'une carte de paiement. C'est cette situation qui fait dire à Gérard CORNU que la dématérialisation est moins matérielle que juridique^73(*).

Le créancier peut alors poursuivre sans crainte aucune le recouvrement de sa créance ...

* ⁷¹ GARSONNET et CESAR-BRU cités in CSSJ, Op. cit., p.28.

* ⁷² VINCENT (J) et GUINCHARD (S) , Procédure civile, Paris, Dalloz, 1999, p.274.

* ⁷³ CORNU (G), Op. cit., V° Dématérialisation.