Les arbitrages au titre de l'article 21 :3 C) du Mémorandum d'Accord (OMC)

CONCLUSION.

La spécificité de l'arbitrage au titre de l'article 21.3(c) du Mémorandum d'accord ainsi que la brièveté des dispositions qui lui sont consacrées montrent le caractère complémentaire de cette procédure dans le système de règlement des différends. Bien que n'occupant qu'une place secondaire au sein du mécanisme, le processus de détermination du délai raisonnable n'en est pas moins vital dans la mesure où il est le prolongement de toute la phase contentieuse ayant eu lieu devant l'Organe de règlement de différends. Dès lors, il est souhaitable que l'arbitrage 21.3(c) mais plus généralement l' « arbitrage à l'OMC » aille vers plus de rationalisme, de cohérence et se rapproche davantage d'une véritable procédure d'arbitrage international que d'une expertise. Il convient, par conséquent, de limiter la « subordination »^264(*) de l'arbitrage 21.3(c) au Groupe spécial et à l'Organe d'appel et à ne pas réduire la fonction de l'arbitre à celle de « bras exécutant » ^265(*) de l'ORD. Même si l'arbitre ne doit pas s'immiscer excessivement dans le choix des modalités de mise en oeuvre, qui appartient au seul Membre « condamné », il doit être en mesure de canaliser, indirectement, l'autonomie dont dispose l'Etat ne serait-ce qu'en appréciant la bonne foi dans les arguments avancés par la partie devant se conformer. L'arbitre de l'article 21.3(c) agit plus comme le juge du temps « circonstanciel » et « situationnel » ^266(*) que comme un tiers réglant le différend opposant des Membres, en exerçant une véritable mission juridictionnelle.

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Accords

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Documents officiels

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- JOB (03)/69/Rev.2

- JOB (03)/91

- JOB (03)/91/Rev.1

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- Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Ronald Saborío Soto, au Comité des négociations commerciales, TN/DS/17, 27 juillet 2006

Table de jurisprudence

- Rapport du Groupe spécial, affaire « Etats- Unis- Mesures antidumping et compensatoires appliquées aux tôles en acier en provenance de l'Inde», WT/DS206/R, 28 juin 2002

-Rapport du Groupe spécial, affaire « Indes mesures affectant le secteur automobiles », WT/DS146/R ; WT/DS175/R, 21 décembre 2001.

- Affaire « États-Unis Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon », rapport du 24 juillet 2001, WT/DS184/1B/R.

-« Brésil- Programme de financement des exportations pour les aéronefs- recours du Brésil au titre de l'article 22.6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'article 4.11 de l'Accord SMC », WT/DS46/ARB, rapport du 28 août 2000.

Décisions arbitrales rendues au titre de l'article 21.3 (c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends :

-« Japon -- Taxes sur les boissons alcooliques », WT/DS8/15 ; WT/DS10/15; WT/DS11/13, 14 février 1997

-« Communautés européennes- Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes », (DSR 1998:I, 3), WT/DS27/15, 7 janvier 1998

- « Communautés européennes- Mesures concernant les viandes et les produits carnés (Hormones » (DSR 1998:V, 1833) WT/DS26/15; WT/DS48/13, 29 mai 1998

-« Canada- Certaines mesures affectant l'industrie automobile », (DSR 2000:X, 5079 WT/DS139/12; WT/DS142/12 , 4 octobre 1998

-« Indonésie -- Certaines mesures affectant l'industrie automobile », WT/DS54/15 ; WT/DS55/14 ; WT/DS59/13; WT/DS64/12, 7 décembre 1998

-« Australie- Mesures visant les importations de saumons », (DSR 1999:I, 267), WT/DS18/9, 23 février 1999

-« Corée -- Taxes sur les boissons alcooliques » (DSR 1999:II, 937), WT/DS75/16 ; WT/DS84/14 ,4 juin 1999

-« Chili- Taxes sur les boissons alcooliques », (DSR 2000:V, 2583), WT/DS87/15;WT/DS110/14 , 23 mai 2000

-« Canada- Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques », WT/DS114/13, 18 août 2000

-« Etats-Unis Article 110.5(c), Loi sur le droit d'auteur », (DSR 2001:II, 657) WT/DS160/12,15 janvier 2001

-« Canada -- Durée de la protection conférée par un brevet », WT/DS170/10, 28 février 2001.

-« Etats- Unis- Loi antidumping de 1916 », WT/DS136/11; WT/DS162/14, 28 février 2001

-« Argentine- Mesures visant l'exportation de peaux et de bovins et l'importation de cuirs finis »,  (DSR 2001:XII, 6013), WT/DS155/10, 31 août 2001

-« Etat-Unis- Mesures anti-dumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon», WT/DS268/12, 19 février 2002

-« États-Unis Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée », WT/DS202/17 , 26 juillet 2002.

-« Chili -- Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles », WT/DS207/13 ,17 mars 2003

-« États-Unis -- Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention », WT/DS217/14 ; WT/DS234/22,13 juin 2003

-« Communautés européennes -- Conditions d'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement», WT/DS246/14, 20 septembre 2004

-«  États-Unis - Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant certains bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada», WT/DS264/13, 13 décembre 2004

-«   Etats-Unis -- Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance d'Argentine», WT/DS268/12, 7 juin 2005

^- « Etats-Unis -- Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris », WT/DS285/13, 19 août 2005

-« République dominicaine -- Mesures affectant l'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur », WT/DS302/17 , 29 août 2005

-« CE -- Subventions à l'exportation de sucre », WT/DS265/33; WT/DS266/33; WT/DS283/14, 28 octobre 2005

-« Communautés européennes- Classification douanière des morceaux de poulets désossés et congelés », WT/DS269/13; WT/DS286/15, 20 février 2006

 « WEBOGRAPHIE»

Site de l'Organisation mondiale du commerce :

- http://www.wto.org/french/news_f/pres95_f/pr032_f.htm

- http://www.wto.org/french/news_f/pres01_f/pr246_f.htm#lockhart

- http://www.wto.org/french/news_f/pres01_f/pr263_f.htm

- http://www.wto.org/french/news_f/pres06_f/pr432_f.htm

- http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/arbitrations_f.htm

- http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/ab_members_descrp_f.htm

- http://www.wto.org/french/news_f/news05_f/news05_f.htm#ab_chair

- http://www.wto.org/french/news_f/news02_f/tnc_01feb02_f.htm

Sites institutionnels :

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- http://www.etudes.ccip.fr/omc/pdf/Actu_BrevesCommentees0601.pdf

- http://www.international.gc.ca/tna-nac/time_lines-fr.asp

- http://www.gtlaw.com/biographies/biography.asp?id=1844

* ²⁶⁴ Laurence BOISSON DE CHAZOURNES, L'arbitrage à l'OMC-Les Etats dans le contentieux économique international, II. Le contentieux inter-étatique: Revue de l'arbitrage 2003-No.3, pp.949-988, 37 p.

* ²⁶⁵ Idem.

* ²⁶⁶ Idem.