Assurance automobile: Les différentes garanties

Au niveau de la police d'origine

Ici la vérification des garanties peut se faire à partir des conditions générales, et des conditions particulières.

Le cas des conditions générales

Les conditions générales nous informent sur la formation et dure du contrat, ainsi que les dispositions communes, objet et étendue de la garantie.

Le cas des conditions particulières

Les conditions particulières indiquent les termes du contrat

C'est pourquoi chaque contrat d'assurance souscrit à AGF Mali Assurances il est délivré à l'assuré des conditions générales et particulières pour qu'il soit au même niveau d'information que sa compagnie d'assurance.

Au niveau des avenants

A ce niveau, l'on peut procéder à la vérification si la garantie est en vigueur au moment de l'accident :

En effet, cela suppose qu'il n'y ait pas d'avenant constatant sa suspension suite à une panne, à un sinistre ou à l'immobilisation du véhicule pour toute autre cause.

Au niveau des correspondances

A ce niveau l'on peut détecter notamment les cas de suspensions de la garantie ou de résiliation du contrat pour défaut de paiement de la prime suite à une lettre recommandée de mise en demeure adressée par l'assureur au souscripteur, étant entendu que les sinistres survenant pendant la période de suspension de la garantie ou après résiliation du contrat ne sont pas garantie.

Le cas de nullité du contrat pour cause de déclaration inexacte de mauvaise foi. Dans ce cas la garantie ne saurait être mise en jeu, les contrats étant considérés comme n'ayant jamais existé depuis l'origine.

la détermination du degré de responsabilité civile

Elle se fait essentiellement par l'appréciation de l'attitude des antagonistes face aux principales règles de la circulation routière.

Les règles de la circulation routière présentent de grandes similitudes d'un pays à un autre.

Le non respect des règles de la circulation routière engage la responsabilité civile et pénale de l'auteur de l'infraction. Il s'agit pour l'essentiel des règles relatives suivantes :

- La circulation à droite

- Le croisement

- Le dépassement

- Le changement de direction

- Le ralentissement

- L'arrêt

- Le stationnement

- L'ouverture des portières

- La maitrise de la vitesse

- L'avertissement

- La signalisation

- L'éclairage

- La priorité de passage

L'expertise

Elle a pour but la détermination du coût des réparations imputables à un accident. Elle diffère selon qu'il s'agit d'évaluer les préjudices matériels ou les préjudices corporels.

Préjudices matériels

Suite à la réception de la déclaration du sinistre et dès qu'il est établi qu'il est susceptible d'entrainer la garantie de la compagnie d'assurance, cette dernière donne mission d'examiner l'objet sujet à réparation à un expert figurant sur la liste des experts qu'elle a accrédités parmi les experts agrées par les autorités compétentes.

Les frais d'expertises sont à la charge de la compagnie d'assurance, les assureurs ont pour coutume de ne généralement recourir à l'expertise que pour des réclamations non négociables. En effet les sinistres de faibles montants ceux dont les montants n'excédent pas 100.000 FCFA environ. Cette approche peut différer d'une compagnie à une autre puis qu'aucune réglementation n'existe en la matière, donc les assureurs peuvent se passer des experts pour des réclamations de moindre importance et présente des avantages à plusieurs titres.

Pour l'assureur, cette pratique réduit les frais de gestions des sinistres et améliore les résultats de la branche. Cette pratique réduit le temps de règlement du sinistre qui est aussi bien pour l'assuré.

L'expertise avec examen du véhicule devient nécessaire lorsque les dommages sont relativement importants. Par ailleurs, lorsque le dommage est important, les experts ont l'habitude d'inviter les réparateurs des véhicules à expertiser, pour éviter des contestations après la confection du rapport d'expertise.

Mais le rapport d'expertise peut être contredit par une des parties, dans ce cas elle peut demander une contre expertise.

La contre expertise consiste pour l'une des parties (assuré ou le tiers lésé) à faire apprécier par un expert choisi par elle-même.

Elle peut être initiée par l'assuré ou le tiers lésé s'il conteste le rapport de l'expert missionné par l'assureur sur un point quelconque à savoir (coût des réparations, valeur du véhicule, etc.)

Lorsque l'assureur et le tiers ne sont pas d'accord, ils peuvent, dans d'une expertise contradictoire à l'amiable, mettre en rapport les experts désignés. En cas de nouveau désaccord au niveau des experts ces derniers désignent d'un commun accord dans le cadre d'un acte appelé compromis, un tiers expert qui, après avoir apprécié les arguments de chacun des experts, dresse un rapport qui s'impose à chacune des parties.

L'expertise médicale

Elle est réalisée en cas de préjudice corporel, à la requête de la compagnie d'assurance par un médecin spécialisé choisi en fonction de la nature des lésions de la victime.

Selon l'article 252 du code CIMA, si la victime refuse de se soumettre à l'examen médical ou si elle conteste le choix du médecin expert effectué par la compagnie d'assurance, un autre médecin est désigné à la demande de la compagnie d'un commun accord entre son médecin et celui de la victime. Le code CIMA a entièrement protégé les victimes en leur accordant le droit de dénoncer les conclusions de l'expert médicale mandaté par l'assureur.

Le code CIMA insiste sur la compétence du médecin examinateur. En effet, selon les termes de l'article 172 de ce code, ce médecin ou l'expert technique désigné par la compagnie d'assurance doit justifier soit de sa qualité d'expert judiciaire inscrit sur la liste établie à cet effet, soit de la possession de diplômes appropries, soit de 5 années d'activité ininterrompue dans ce domaine concerné.

Sur la base des différents certificats médicaux établis par le médecin traitant de la victime qui lui sont remis par l'assureur qui l'a missionné, et après un examen médical de la victime, le médecin expert de la compagnie dresse un rapport d'expertise médicale sur lequel il se prononce sur :

- Le degré d'incapacité de la victime, et son influence sur son activité professionnelle.

- La durée de l'incapacité temporaire,

- Le montant des frais médicaux.

Apres l'instruction du dossier sinistre, l'assureur procède à son règlement.

B) Le règlement des sinistres

Ils sont régis par le droit du contrat d'assurance. L'intervention de l'assureur varie selon la nature de la garantie.

Les différents règlements des sinistres sont :

- les sinistres de responsabilité

- les sinistres de dommages

- le règlement de sinistre en cas d'incendie du véhicule

- le règlement de sinistre en cas de vol du véhicule

- le règlement de sinistre en cas de bris de glace

Les sinistres de responsabilité civile

S'il est difficile d'évaluer le préjudice corporel, les dommages matériels, eux paraissent plus aisés à apprécier.

Les véhicules ont une valeur propre que détermine l'état du marché ; on connaît son prix de remplacement, de réparation. Il n'est donc pas étonnant que la proportion des sinistres matériels donnant lieu à des procès en indemnisation soit très faible. Il n'en est pas de même pour des sinistres corporels.

Si en matière d'accidents de la circulation routière, les dommages matériels se rapportent à des véhicules sont plus nombreux, ils atteignent aussi d'autres objets. C'est ainsi que les bornes indicatrices des ponts et chaussées, ou des poteaux électriques, les étalages de marchandises, les immeubles et animaux appartenant aux tiers peuvent subir des dommages causés par des véhicules assurés.

Pour les préjudices causés aux services publics, l'administration ne manque pas de réclamer le montant correspondant, remboursement dont le montant est plus souvent difficile à discuter.

Le dommage corporel est l'atteinte physique ou psychique d'un être humain

Le préjudice doit en théorie, être évalué au jour de sa réalisation (mais ce principe ne s'applique pas à tous les postes de préjudice) et pour l'évaluer, il convient, en cas de blessure, d'attendre la consolidation, c'est-à-dire, le moment où l'état de la victime n'est plus susceptible ou d'aggravation prévisible à court terme.

L'indemnisation d'une victime doit nécessairement tenir compte de l'éventuelle intervention des tiers payeurs : organisme de prévoyance sociale et employeur.

Le code CIMA consacre en outre tous les principes édictés par ces lois à savoir :

l'énumération limitative des préjudices préalables

instauration d'un barème avec des plafonds pour l'indemnisation des dommages corporels

Ces règles s'imposent aux parties et aux juges qui ne peuvent réparer autres préjudices ni envisager d'autres modalités d'indemnisation.

Pour limiter les contentieux et aider les parties ainsi que le juge, le législateur communautaire a annexé aux nouvelles dispositions, un barème fonctionnel indicatif des incapacités, une table de conversion pour la capitalisation des rentes viagères et temporaires et un barème de responsabilité.

Pour les frais médicaux, leurs évaluations ne posent pas généralement de difficulté puisqu'ils sont bien connus par les notes d'honoraires, les factures de pharmacie et les tickets de caisse, les notes d'hôpital ou de clinique.

Le blessé ne peut pas être indemnisé une deuxième fois des frais déjà remboursés par la sécurité sociale. D'ailleurs, celle-ci est subrogée dans ses droits se fera rembourser par l'auteur de l'accident ou son assureur qui ne saurait payer deux fois pour le même préjudice.

Aussi, ne recevra- t'il que la différence entre ses frais et la somme que lui aurait versée la sécurité sociale.

Il en est d'ailleurs de même si les frais ont été partiellement ou totalement pris en charge par une société d'assurance, le blessé ayant contracté une assurance < d'accident> ou < maladie> pour une société mutuelle dont le blessé fera partie.

En exemple

frais exposés par la victime 500.000 FCFA. La sécurité sociale lui a avancé 300.000 FCFA. L'assureur du responsable lui versera en tout et pour tout 200.000 FCFA

la victime a souscrit une assurance individuelle accidents suite au dommage, son assureur lui a versé les frais médicaux qu'il a exposés. Soit 250.000 FCFA cette victime ne peut plus se retourner contre l'assureur du responsable pour se faire rembourser des mêmes frais. C'est son assureur qui doit exercer un recours contre l'assureur du responsable.

L'incapacité temporaire est l'état de cessation de travail qui dure du jour de l'accident à la reprise du travail ou de l'activité, ou consolidation.

On appelle consolidation, la stabilisation de l'état de la victime, et l'époque de la consolidation est celle où l'on ne peut plus attendre des traitements médicaux, une amélioration notable de cet état qui est alors considéré permanent.

Des difficultés surgissent lorsqu'il s'agit de l'indemnisation de la victime blessée qui exerce une profession libérale.

S'agissant d'un commerçant, les déclarations fiscales ne reflètent pas toujours la réalité. Le cas ou des victimes n'exerçant pas d'activité professionnelle pose aussi des problèmes ; tel celui d'une femme au foyer ou d'un étudiant.

Le code CIMA règle ces problèmes de façon suivant.

En cas de pertes de revenus, l'évaluation du préjudice est basée :

pour les personnes salariées, sur le revenu net (salaire, avantages, ou prime de nature statutaire) perçus au cours des six mois précédent l'accident.

pour les personnes non salariées disposant de revenus, sur les déclarations fiscales des deux dernières années précédent l'accident.

Pour les personnes majeures ne pouvant justifier de revenus, sur le SMIG mensuel.

Pour les personnes non salariées disposant de revenus, l'indemnité mensuelle à verser est plafonnée à trois fois le SMIG annuel. Le SMIG s'entend pour le pays sur territoire duquel s'est produit l'accident.

Par contre l'incapacité permanente est évaluée au moment de la consolidation. Si celle-ci n'est pas acquise au moment de l'expertise.

Dans le cas d'atteintes multiples et graves, les avis de plusieurs médecins de spécialités différentes pourront être demandés.

L'on se pose aussi la question de savoir si le pourcentage de d'IPP doit être apprécié en fonction du manque à gagner résultant de l'infirmité ou de l'incapacité physique. Dans la pratique, il convient de prendre en considération, et l'état physique et la diminution de gain que cet état physique entraine. Il sera alors tenu compte de la profession.

L'évaluation de l'incapacité se traduit par un chiffre de pourcentage, allant de 0 à 100%. Mais ce chiffre de 100% ne constitue pas une limite. On y trouve au-delà, la notion < d'incapacité permanente totale avec assistance d'une tierce personne> qui s'applique aux grands invalides dont l'état nécessite, pour le besoin de la vie courante, une aide permanente.

les sinistres de dommages

Lorsque le véhicule est complètement détruit, hors d'usage, l'indemnité est fixé par rapport à la valeur vénale de celui-ci au jour du sinistre.

La garantie de l'assureur prévoit le remboursement des dépenses effectuées pour la réparation des dommages éprouvés par le véhicule, accessoires et pièces de rechange, dont le catalogue du constructeur prévoit la livraison en même temps que le véhicule ; l'indemnité ne pas être supérieure à la valeur vénale du véhicule au jour du sinistre car l'assurance ne peut en aucun cas être une source d'enrichissement.

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assurés contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

L'assureur peut être déchargé, en tout ou partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré s'opérer en faveur de l'assureur.

Le code des assurances introduit une dérogation pour certaines personnes et stipule que l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants alliés en ligne direct, préposés, employés, ouvriers ou domestiques et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf cas de malveillance commise par une de ces personnes.

le règlement de sinistre en cas d'incendie du véhicule

Nous rappellerons seulement ici quelques exclusions et limitations

- sont exclus les dommages causés par des explosifs transportés dans le véhicule à moins d'une clause spéciale

- sont aussi exclus les dommages d'ordre électrique causés aux appareils électriques et ayant leur origine dans le dysfonctionnent même de l'appareillage électrique.

La garantie est limitée à la valeur vénale du véhicule.

le règlement de sinistre en cas de vol

S'agissant de la garantie vol, l'assuré doit déclarer le sinistre à l'assureur dans les 48 heures sous peine de déchéance à moins de prouver que le retard provient d'un cas fortuit ou de force majeure.

L'assuré doit, en outre, aviser immédiatement les autorités locales de police et, si l'assureur en manifeste la volonté, déposer une plainte au parquet.

Le paiement de l'indemnité ne peut être exigé par l'assuré qu'après un délai de 30 jours à compter de la date de la déclaration du sinistre à l'assureur.

si passé le délai de 30 jours, le véhicule est retrouvé, mais avant le paiement de l'indemnité, l'assuré le reprendra et l'assureur ne sera tenu qu'au remboursement des dommages et frais de garantis.

Certains contrats prévoient la reprise du véhicule par l'assuré exclusivement s'il est retrouvé pendant le délai de 30 jours. Cette solution est évidemment moins favorable pour la société d'assurance. En effet, si l'assuré à la faculté d'exiger le règlement passé un délai de 30 jours après la déclaration du sinistre. Il faut noter que le paiement de l'indemnité, c'est-à-dire en l'espèce la valeur vénale du véhicule au jour du vol ne sera effectué suivant les conclusions du ou des experts que dans un délai de 15 jours à compter de la date d'accord des parties ou de la décision judiciaire passée en force de chose jugée

- si le véhicule est retrouvé après paiement de l'indemnité l'assuré à la faculté soit d'opter pour le décaissement, soit d'en reprendre possession

Dans cette dernière éventualité, il devra restituer l'indemnité versée sous déduction, s'il y a lieu, du montant des détériorations résultant du vol et des frais engagés avec l'accord de la société pour sa récupération.

le règlement de sinistre en cas de bris de glace

La garantie s'exerce à concurrence de la valeur neuve de remplacement des glaces brisée, y compris les fournitures nécessaires à leur remplacement, ainsi qu'aux frais de pose.

C) le paiement des sinistres

La prise en charge et le chèque sont des modalités des paiements des sinistres auxquelles les entreprises d'assurance recourent le plus souvent.

La prise en charge consiste pour l'assureur à remettre à la personne physique ou morale qui procède aux réparations, un document appelé (bon de prise en charge) par lequel l'assureur s'engage à désintéresser cette personne après l'exécution de sa prestation.

S'il s'agit de la prise en charge des préjudices matériels, elle est généralement utilisée en ce qui concerne les préjudices liés au véhicule. Elle est remise dans ce cas au garage choisi par le propriétaire du véhicule pour l'exécution des travaux de réparation.

Dans le cas d'une atteinte corporel, les bons de prise en charge ne sont délivrés le plus souvent que pour la couverture des frais de traitement (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques...)

Si le règlement en espèce ou par d'autre moyen (mandat etc.) n'est pas exclus, le règlement par chèque est incontestablement le plus répandu.

Il est utilisable dans le règlement des préjudices de tout genre.

Les pièces d'accompagnement sont la quittance de règlement ou du procès verbal

- la quittance n'intervient que dans le règlement à l'amiable des préjudices matériels. La quittance est un document que l'assureur fait signer au bénéficiaire de l'indemnité au moment du règlement du sinistre et dont il conserve l'original dans son dossier de sinistre.

A travers cette quittance de règlement, le bénéficiaire reconnait que la somme qu'il perçoit lui est payée en règlement total de sa réclamation, et renonce à toute action ultérieure tant contre le tiers responsable que contre son assureur en relation avec le sinistre concerné.

- par contre le procès verbal de transaction n'intervient quant à lui, que dans le règlement amiable des préjudices corporels. Le recours à la transaction s'explique pour ce type de préjudices par le fait qu'en raison de leur nature, la fixation de leur montant nécessite généralement une transaction sur tout ou partie des chefs de préjudices à réparer.

Toutes les informations données ci-dessus est de montrer aux assurés que les sinistres sont gérés aux mieux par les assureurs et que ils ne sont pas libres de faire trainer cette gestion.

Selon l'article 236 du code CIMA, l'assureur doit procéder au paiement des sommes convenues dans un délai d'un mois.

En cas de non respect de ce délai par l'assureur, les montants non versés sont majorés de plein droit d'intérêt calculés au d'escompte majoré de 50 % pendant les deux premiers mois, puis à 100% au taux d'escompte à l'expiration de cette période.