De l'évolution des compétences de la cour suprême de justice: de la Constitution de la transition à la constitution de la troisième République

3. Des conflits d'attribution

La CSJ est seule compétente en cas de conflit d'attribution et statue, à cet effet, toutes sections réunies. Il y'a conflit d'attribution, lorsqu'une section judiciaire et une section administrative se déclarent pour une même demande, mue entre les mêmes parties, à la fois compétente ou incompétente. L'exception d'incompétence soulevée devant une section judiciaire ou devant une section administrative sur le motif que la demande relève en tout ou en partie de l'autre section doit être tranché par décision séparée^26(*).

Lorsque la CSJ a vidé le conflit d'attribution, la section qui n'a pas été reconnue compétente est dessaisie de plein droit de l'action pendante devant elle et la section déclarée compétente sera seule habilitée à trancher le fond du litige sur nouvelle demande et la partie la plus diligente selon les règles prévues par la loi.

4. Des contestations électorales27(*)

La CSJ veille à la régularité des élections présidentielle, législatives ainsi que du referendum^28(*). Elle examine les procès-verbaux ainsi que les réclamations éventuelles pour l'élection présidentielle, statue sur celle-ci et proclame les résultats du scrutin.

Au cours de la période post-électorale 2006 - 2007, la Cour suprême a joué un grand rôle dans les élections tant présidentielle que législatives en rendant un grand nombre d'arrêts. Nous pouvons citer à titre d'exemple l'arrêt RCE. PR. 009 du 237 novembre (sur le recours du Mouvement de Libération du Congo) et l'arrêt R.E. 006 de la même date (sur la proclamation de résultats définitifs de l'élection Présidentielle au deuxième tour du 29 octobre 2006) pour les élections présidentielles et toutes une pléthore d'arrêts validant et invalidant les députés nationaux pour les élections législatives.

* ²⁶ Art. 124, O.-L 082-017 précitée

* ²⁷ Art. 150, al. 3

* ²⁸ Art. 150, al. 3, CT