De l'évolution des compétences de la cour suprême de justice: de la Constitution de la transition à la constitution de la troisième République

C. LA SECTION DE LEGISLATION

Cette troisième et dernière section donne des avis consultatifs sur les projets ou propositions des lois ou actes réglementaires qui lui sont soumis ainsi que sur des difficultés d'interprétation des textes^20(*).

Elle est saisie par la requête de l'autorité habilité à prendre l'acte législatif ou règlementaire ou de celle qui a pris l'initiative de la consultation.

La section de législation n'est pas en soit une juridiction à la façon de la section judiciaire et de la section administrative. Elle ne tranche pas de litiges, ne rend pas des arrêts mais donne plutôt des simples avis consultatifs. Ces avis n'ont aucun caractère exécutoire ni obligatoire. Les autorités pour prendre leurs actes ne sont pas obligées de se référer à la section de législation ni, si la section a été consultée, suivre l'avis donné.

La section de législation doit être considérée comme un « conseil » des autorités législatives et réglementaires.

Prenons l'exemple d'un avis pour illustrer le rôle de la section de législation.

L'avis consultatif n° RL 09 du 20 Janvier 2004 de la Cour Suprême de Justice, concerne la requête en interprétation du 23 décembre 2003 par laquelle le Président de la République a sollicité un avis éclairé sur l'interprétation des articles 76 et 94, alinéa 2 de la Constitution de la Transition.

S'agissant de l'article 76^21(*) relatif à la nomination des Hauts Cadres de l'Etat, est-ce que le Président de la République peut-il les nommer sans l'avis des membres du Gouvernement?

Quant au contenu de l'article 94^22(*), alinéa 2, la question est de connaitre la différence qui existe entre les services de la Défense Civile et ceux de la Sûreté Nationale (services de renseignements) ainsi que leurs autorités hiérarchiques.

L'Assemblée mixte de la Cour Suprême de Justice a émis les avis suivants : pour la nomination des Hauts Fonctionnaires, le concours des membres du Gouvernement est requis pour les matières mentionnées aux premiers et quatrième tirets de l'article 76 de la Constitution et pour le reste des matières, la loi donne au Président de la République des prérogatives spécifiques. L'article 94 alinéa 2 vise les services de la Défense Civile lesquels dépendent du Gouvernement^23(*).

Il faut noter que la section de législation ne doit pas être appelée section « législative » parce que les deux expressions ne se valent et ne peuvent donc pas être employées l'une pour l'autre. C'est là une erreur que commettent de nombreuses personnes.

* ²⁰ Art. COCJ, précité

* ²¹ Article 76 de la CT : Conformément aux dispositions de l'accord global et inclusif et de ses annexes, le président de la République nomme :

les hauts fonctionnaires de l'Etat,

les gouverneurs et vice-gouverneurs de province,

le gouverneur et le vice-gouverneur de la Banque centrale,

les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires,

les membres du Conseil supérieur de la magistrature,

les mandataires de l'Etat dans les établissements publics et paraétatiques.

* ²² Article 94, alinéa 2 : Le gouvernement dispose de l'administration publique, des forces armées, de la police nationale, ainsi que des forces de sécurité et de protection civile.

* ²³ Avis consultatif R.L. 09 du 20 Janvier 2004, inédit