2.
JURISPRUDENCE
1. Arrêt RPP 130 du 14 mars 2003, inédit.
2. Arrêt RC 090/TSR du 21 novembre 2003,
inédit.
3. Arrêt R. CONST. 06/TSR du 24 mai 2004,
inédit.
4. Arrêt R.E. 006 du 27 novembre 2006, in
J.O.R.D.C., numéro spécial, 30 novembre 2006, pp.
19-21.
5. Avis consultatif R.L. 09 du 20 Janvier 2004,
inédit.
3. TEXTES
OFFICIELS
1. Constitution de la Transition du 04 avril 2003, in
J.O.R.D.C., numéro spécial, 05 avril 2003.
2. Constitution de la République démocratique du
Congo du 18 février 2006, in J.O.R.D.C., numéro
spécial.
3. Ordonnance-loi n°82-017du 31 mars 1982 relative
à la procédure devant la Cour suprême de justice, in
Les Codes LARCIER RDC, t. I, 2003, pp 319-331.
4. Ordonnance-loi n° 82-020 du 31 mars1982 portant Code
de l'organisation et de la compétence judiciaires, in Les Codes
LARCIER RDC, t. I, 2003, pp. 262-273.
5. Ordonnance 0166 du 5 juillet 1976 du premier
président de la Cour suprême de justice modifiant et
complétant le règlement d'ordre intérieur de la Cour
suprême de justice, in Les Codes LARCIER RDC, t. I, 2003, pp.
332-335.
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