De la contribution de la jurisprudence du TPIR à l'incrimination du crime de génocide

SECTION III : Approche du TPIR sur d'autres actes punissables

Le statut du TPIR, tout comme la Convention de 1948, criminalise d'autres formes de participation au crime de génocide, en précisant dans son article 2 (3) que sont punissables non seulement le crime de génocide mais également les actes tels que l'entente en vue de commettre le génocide, l'incitation publique et directe à commettre le génocide, la tentative de génocide et la complicité. Les jugements du TPIR apportent des enseignements essentiels, notamment en ce qui concerne l'entente (§ I), l'incitation (§ II) et la complicité dans le génocide (§ III).

§ I : L'entente en vue de commettre le génocide

A. Définition

Le TPIR a défini et précisé l'importante notion de l'entente en vue de commettre le génocide prévue à l'article 2(3) b) du Statut et III (b) de la Convention de 1948. La Chambre de première instance dans l'affaire Musema a défini l'entente en vue de commettre le génocide comme une résolution d'agir sur laquelle au moins deux personnes se sont accordées, en vue de commettre un génocide^106(*).

B. L'élément moral de l'entente en vue de commettre le génocide

Concernant l'élément moral constitutif de l'infraction d'entente en vue de commettre le génocide, les juges du TPIR relèvent qu'il réside dans l'intention concertée de commettre le génocide ; c'est à dire de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel^107(*). Cela montre que l'élément moral de l'infraction d'entente en vue de commettre le génocide est identique à celui qui est requis pour l'infraction de génocide et réside dans l'intention spécifique de commettre le génocide.

C. L'entente est répréhensible même si le crime n'a pas été réalisé

Le TPIR a également eu à statuer sur la question de savoir si l'entente sera ou non réprimée si le crime de génocide n'a pas été réalisé. Sur cette question, le Tribunal a conclu que le crime d'entente en vue de commettre le génocide est répréhensible même si il n'a pas été suivi d'effet^108(*). Ainsi, l'élément essentiel de l'infraction d'entente en vue de commettre le génocide est constitué par l'acte d'entente per se, autrement dit, le procédé le l'entente et non pas son résultat.

Il importe de noter, tout comme le Tribunal l'a conclu dans l'affaire Niyitegeka^109(*), que la mens rea requise réside dans l'intention spécifique de commettre le génocide. Ainsi, attendu qu'il s'agit d'une infraction formelle, l'entente est en soi punissable même si l'infraction principale n'est pas consommée. Il n'est pas nécessaire que l'entente soit formelle^110(*).

* ¹⁰⁶ Procureur c. Alfred Musema, supra note 8, par. 191. Voir également Procureur c. Gérard Ntakirutimana et Elizaphan Ntakirutima, supra note 63, par. 798, Procureur c. Eliezer Niyitegeka, supra note 79, par. 423 et Procureur c. Ferdinand Nahimana, Jean Bosco Barayagwiza et Hassan Ngeze, supra note 80, pars.1041-1042 ; Procureur c. Juvénal Kajelijeli, supra note 66, par. 787 ; Procureur c. Athanase Seromba, supra note 94, par. 345.

* ¹⁰⁷ Procureur c. Alfred Musema, supra note 8, par.192.

* ¹⁰⁸ Idem, pars. 193-194. Voir dans le même sens Procureur c. Ntakirutimana Gérard et Elizaphan Ntakirutimana, supra note 63, par. 789 ; Procureur c. Juvénal Kajelijeli, supra note 66, par. 788.

* ¹⁰⁹ Procureur c. Eliezer Niyitegeka, supra note 79, par. 423.

* ¹¹⁰ Procureur c. Ferdinand Nahimana, Jean Bosco Barayagwiza et Hassan Ngeze, supra note 80, par. 1047.