Fonds de garantie, quelle cohérence ?

CHAPITRE II : UNE UNIFICATION SUJETTE A CAUTION.

Il ressort des développements précédents que les fonds de garantie sont diversifiés et indépendants les uns des autres, d'où l'idée avancée par certains auteurs de les unifier car la plupart d'entre eux poursuivent la même finalité, celui de permettre aux victimes d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice ou de permettre à certains créanciers d'obtenir le paiement de leur créance en cas d'insolvabilité du débiteur. Cette unification est -elle possible  (Section I) ? De toute façon, notre avis est qu'elle serait difficilement réalisable (Section II).

Section I : Une unification possible ?

Certains auteurs comme JEAN BIGOT pensent qu'il est regrettable que les différents fonds de garantie ne fassent pas l'objet d'une gestion commune confiée à un organisme unique. Cet auteur estime en effet qu'aucune différence ne devrait être faite entre les dommages causés à l'issue d'un accident automobile ou d'une opération de chasse dont le responsable s'avérerait inconnu, insolvable ou pas assuré ; et ceux causés par un acte de terrorisme ou à l'issue d'une quelconque infraction pénale puisque dans un cas comme dans l'autre, le résultat est toujours le même. La situation dramatique de la victime est la même et ne diffère pas en fonction des circonstances dans lesquelles est né son dommage. Ainsi au lieu de deux structures et trois procédures d'indemnisation, mieux vaudrait un fonds unique^56(*).

L'unification des différents fonds de garantie pourrait en effet s'avérer louable dans la mesure où, elle simplifierait l'accès à l'indemnisation des victimes qui n'auront pas à rechercher parmi les différents fonds celui auquel relève la réparation de leur dommage. Ainsi en cas de dommage rentrant dans les conditions d'indemnisation du fonds, les victimes n'auront plus qu'à saisir le seul fonds existant.

Au delà de la simplification des recours pour les victimes, l'unification des différents fonds permettra de mettre fin au débat portant sur la nature juridique de ceux-ci. En effet cette unification déterminera de manière précise si les fonds de garantie sont des personnes morales de droit public ou de droit privé. L'unification des différents fonds viendrait ainsi corroborer la position des auteurs qui soutiennent qu'il s'agit d'une personne morale de droit public ce qui permettra au fonds unique, issu de l'unification de bénéficier de toutes les prérogatives de puissances publiques. Il serait possible d'imaginer à cet effet un seul fonds de garantie intervenant au lieu et place de tous les fonds qui ont un caractère indemnitaire et un autre fonds dont le but serait de protéger les créanciers contre d'éventuelles insolvabilités de leur débiteur.

Le désir d'unification de la multitude des fonds de garantie se fait également ressentir au niveau international. C'est ainsi qu'au regard de la disparité des systèmes de garantie des touristes et des agences de tourisme en général, il existe depuis le 13 juin 1995, une directive du Conseil concernant les voyages, vacances et circuits à forfait^57(*). Le but de ce fonds serait de confier à un seul organisme le soin de fournir aux consommateurs la bonne exécution des obligations et la réparation des dommages résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat passé entre les touristes et une agence de voyage sous la restriction que les manquements constatés ne soient imputables ni à leur faute ni à celle d'un autre prestataire de service.

Cette directive qui ne contient qu'une dizaine d'articles réglemente avant tout les renseignements qui doivent être fournis aux touristes. Elle ne fait allusion à un éventuel système de garantie qu'à son article 7 qui précise : « l'organisateur et/ou les détaillants partie au contrat justifient des garanties suffisantes, propre à assurer, en cas d'insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur ». Cependant, force est de constater que cette unification n'a pas encore abouti ce qui rend pessimiste quant à l'éventuelle unification des fonds de garantie interne.

* ⁵⁶. BIGOT (J), Traité op. cit. , n° 315, p. 211.

* ⁵⁷. BASTIN (J) : Le paiement de la dette d'autrui, p. 195 s.