2- Crédit à long
terme :
Ces crédits, d'une durée supérieure à
sept ans et inférieure à quinze ans, sont consentis dans les
banques de dépôt dans la limite de 3% du volume de leurs
dépôts à vue, à terme, en compte spéciaux
d'épargne et sous forme de certificats de dépôt. L montant
de crédit ne doit pas excéder les quotités de financement
fixées par l'article 18 de la circulaire 78-47 de la banque centrale de
la Tunisie.
Les crédits à long terme accordés dans le
cadre des plans d'épargne promus par les banques ne sont pas pris en
considération dans le calcul de la limite de 3% visée au
paragraphe précèdent.
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