Réflexion sur l'inobservation de la loi pénale congolaise durant le processus électoral

INTRODUCTION

1. Problématique

On observe que depuis le 30 juin 1960, à son accession à l'indépendance, la République Démocratique du Congo est confrontée à des crises récurrentes dont l'une des causes fondamentales est la contestation de la légitimité des institutions ainsi que de ses animateurs.

En effet, cette contestation a pris des allures particulières avec l'avènement des guerres qu'a connu le pays de 1996 à 2003.

En vue de mettre fin à cette crise chronique de légitimité pour donner au pays toutes les chances de se reconstruire, les délégués de la classe politique et de la société civile, forces vives de la nation, réunis en Dialogue Intercongolais ont convenu dans l'Accord Global et Inclusif signé à Pretoria, en Afrique du Sud le 17 décembre 2002, de mettre en place un nouvel ordre politique, fondé sur une nouvelle constitution démocratique sur base de laquelle le peuple congolais pourrait se choisir souverainement ses dirigeants, au terme des élections libres, pluralistes, démocratiques, transparentes et crédibles^1(*).

En effet, point n'est besoin de rappeler que la loi n°06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales ainsi que ses mesures d'application (Décision n°003/CEI/BUR/06 du 9 mars 2006) connaissent des violations par des acteurs au processus électoral, lesquelles violations sont punies aussi bien par la loi électorale que par le code pénal congolais livre II.

Il convient de signaler que lorsque l'ordre public a été troublé par une infraction qui a été commise à l'occasion du processus électoral, le Ministère Public près la juridiction compétente se saisit du dossier, l'instruit et le fixe devant l'instance de jugement pour que la décision soit rendue.

Du moment où l'ordre public est effectivement troublé par l'infraction commise, on retrouve d'une part le Ministère Public et la partie civile et, de l'autre le prévenu qui doit répondre aux charges mises sur sa personne. C'est ce qui ressort de l'article 7 du code de l'organisation et de la compétence judiciaire qui dispose : « en matière répressive, le Ministère Public recherche les infractions aux actes législatifs et réglementaires commises sur le territoire de la RDC, reçoit les plaintes et les dénonciations, fait tous les actes d'instruction et saisit les Cours et Tribunaux ».

Il se dégage que, dans le souci d'une bonne organisation des élections, le législateur a prévu des actes répréhensibles assortis de sanctions. Tel est le cas de la pénétration illicite dans les lieux de vote et de dépouillement, cas de la corruption, le du détournement, du vol de la destruction méchante des matériels affectés aux opérations électorales. ^2(*)

Le législateur congolais permet au parquet de mettre l'action publique en mouvement dès lors que l'ordre social est troublé par n'importe quel comportement qui irait à l'encontre des normes édictées. Comme dit précédemment, l'inobservation des dispositions de la loi électorale comme de ses mesures d'application ainsi que du code pénal ordinaire est manifeste. A-t-elle été sanctionnée conformément aux prescrits de la dite loi?

La question fondamentale qui mérite d'être posée dans ce travail est celle de savoir ce que le MP, organe de la loi, défenseur de la société a pu faire après la constatation manifeste de violations des dispositions de la loi électorale ainsi que celles du code pénal congolais. Il a été en effet remarqué une certaine inertie dans son chef, laquelle a fait que les juridictions compétentes en la matière n'ont pas été saisies par lui.

Aussi, faudrait-il préciser que très peu de juridictions ont été saisies par citations directes pour ce genre de violations.  Qu'a-t-il fait lorsque les victimes se sont plaintes à propos des infractions constatées par rapport à la loi électorale ainsi qu'au code pénal congolais durant le scrutin en RDC ?

Que prévoyait précisément la loi électorale ainsi que le code pénal en cas de l'inobservation de ces disposition ?

Telles sont les questions auxquelles nous tenterons de répondre tout au long

de notre dissertation.

* ¹ Exposé des motifs de la Constitution de la République Démocratique du Congo, 18 février 2006

* ² Articles 79 et 83 de la loi 06/006 du 09 mars 2006