PREMIERE PARTIE
RELATIONS INDIVIDUELLES ET
NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
ET DE LA COMMUNICATION (NTIC)
CHAPITRE I - LES NOUVELLES
« FRONTIERES » POSEES PAR LES NTIC
Pour les chercheurs, l'ingénieur et autres travailleurs
du savoir, le télétravail permet une liberté
exceptionnelle et l'on peut s'interroger sur un lien de subordination
réel.
En effet, le contrat de travail suppose l'existence d'un lien
de subordination. Qu'en est-il lorsque le travailleur exerce son
activité à l'extérieur des locaux de l'entreprise et plus
particulièrement à domicile ?
Quels sont les différents statuts des travailleurs
à domicile ayant pour outil professionnel un PC connecté à
l'Internet ? Section I.
Cette banalisation des liens bureau / domicile
favorisés par l'entreprise et va poser la question des libertés
individuelles des salariés face au pouvoir de direction de l'employeur
(section II).
Section I - la situation
juridique du télétravail leur
Au temps de Taylor, la subordination était d'une
évidence à crever les yeux : il y avait une unité de
temps, de lien d'action bien définie. Or aujourd'hui, les NTIC ont aboli
les distances et le travail d'un employé ou d'un cadre peut se faire
à domicile : ce qui permet une autonomie accrue et une obligation
de résultat plus importante. Cela revient à poser la question de
l'existence du lien de subordination. Le télétravail
entraîne-t-il la fragilisation ou au contraire le renforcement du lien de
subordination ? (parag. 1).
Les NTIC tendent donc vers un comportement moins
hiérarchisé et plus autonome. Le choix du statut applicable
constitue un enjeu essentiel pour les deux parties que sont le donneur d'ordre
et le travailleur (Parag. 2).
Parag.1 - Le lien de
subordination à l'épreuve des NTIC : fragilisation ou
renforcement ?
Pour analyser le lien de subordination, il convient d'abord
d'expliquer les raisons du recours au télétravail et à
l'utilisation des nouvelles technologies.
Ces raisons seront étudiées du côté
de l'employeur (A) puis du côté de travailleur (B).
A - Les raisons du recours
au télétravail par l'employeur
Deux raisons sont évoquées :
· Raison de flexibilité : cela permet de
rentabiliser les temps morts (dans les embouteillages), dans les hôtels
à l'occasion des conférences et autres. Le
télétravail permet d'aménager de manière optimale
le travail effectif par rapport aux horaires et à la durée de
travail ;
· Raison de protection sociale qui est
particulièrement onéreuse en cas de travail salarié.
Exemple pour être un télétravailleur de secrétariat,
le contrat peut se présenter sous différents modalités.
Tout cela confère au donneur d'ordre une immense
liberté de gestion dans la limite des stipulations contractuelles et lui
permet d'augmenter la productivité et ou de baisser les coûts
fixes par exemple coût du mètre carré dans les grandes
cités.
Du côté des pouvoirs publics, on pourrait
citer l'aménagement plus harmonieux du territoire afin de lutter contre
la désertification des campagnes, le maintien de certains emplois en cas
de délocalisation d'entreprises.
B - Les raisons du recours
au télétravail par le salarié
Quant au salarié, il est lui aussi demandeur à
un moment de sa vie de flexibilité d'horaires et de tranquillité.
L'inventaire des motivations possibles du recours au
télétravail est indéfini. Dans la pratique, le
télétravail, c'est à dire le travail loin du centre de
production, recouvre de multiples formes. Certaines formes de travail à
distance ne posent juridiquement pas de problèmes quant au lien de
subordination que ce soit les télé-acteurs,
télé-conseillers qui sont des salariés répondants
au téléphone au-delà des horaires d'ouverture, mais ceci
à partir de l'entreprise ou que ce soit les entreprises,
établissements sous traitant à distance des tâches de
secrétariat par exemple. Il faut savoir qu'il reste le cas le plus
répandu : les « salariés nomades » qui
sont des commerçiaux pour l'essentiel, qui travaillent à domicile
et pour qui la question du lien de subordination se poserait puisqu'il n'y a
pas de présence physique de l'employeur. Ils bénéficient
donc d'un statut particulier.
Mais le fait de ne pas passer par l'entreprise pour se
connecter ne modifie pas juridiquement le rapport de subordination. En effet,
si l'autonomie est grande, le rapport salarial lui-même n'est pas en
cause. La question du lien de subordination ne se pose donc pas pour les
travailleurs salariés même si le lien de travail à titre
habituel n'est pas l'entreprise. Nous pouvons donc nous interroger sur les
différents types de statuts applicables aux
télétravailleurs.
Il faut savoir que la Cour de Cassation française fait
une appréciation au cas par cas selon les conditions
concrètes.
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