Le droit du travail à l'épreuve des nouvelles technologies de l'information et de la communication

Parag. 2 - Le comblement de la fracture générationnelle et numérique au sein des syndicats par les NTIC

Toutes les confédérations syndicales connaissent une fracture générationnelle et numérique : les jeunes salariés sont souvent attirés davantage par la vaste nébuleuse « mouvement social » et autres ONG que pour l'adhésion à des syndicats ressentis comme divisés dont les discours leur rappellent plus leurs parents que leurs problèmes quotidiens.

La fracture numérique aboutit à ce paradoxe pour le vieux militant : le dernier informaticien entrée dans l'entreprise devient le tuteur d'un directeur général ayant quelques difficultés à manier ce nouvel outil  Intranet, messageries électroniques et message S.M.S (Short Message Service) sont des méthodes de communication culturellement et techniquement adéquates pour toucher les jeunes travailleurs relatifs aux syndicats.

Section II - Liberté syndicale et utilisation des NTIC

Avec le calcul automatique du nombre de connexions ou encore la traçabilité des pages ouvertes par chaque poste se connectant sur un site internet syndical, les NTIC rendent possibles des contrôles liberticides c'est-à-dire la surveillance éventuelle des auteurs de connexions (parag.1) et la surveillance éventuelle du contenu du courrier syndical (parag.2 ).

Parag.1 - La surveillance éventuelle des auteurs des connexions

Comme l'a indiqué la Cour de Cassation française dans l'arrêt du 18 juillet 2000, « l'Outil informatique ne peut conférer un quelconque anonymat pouvant en l'espèce couvrir des agissements fautifs » ; la plupart des chartes existantes cherchent légitimement à éviter cette source potentielle d'irresponsabilité.

S'agissant de courriels syndicaux, la liberté syndicale est mise à l'épreuve sous ses deux facettes.

- La liberté syndicale positive est remise en cause par l'identification automatique des postes appelant le site et parfois par des listes de diffusion dont l'employeur directement, ou qu'il peut reconstituer intégralement au prochain envoi courriel. La Charte Sapin dans son article 1-3 indique que « l'administration s'engage à respecter la confidentialité du contenu des listes de diffusion » et l'identité des intervenants sur les forums de discussion. Le premier « principe de base » de l'accord France-Télécom est également que l'employeur « s'engage à ne pas rechercher l'identification des salariés consultants les sites syndicaux ».

- La liberté syndicale négative est également en question : il n'est pas certain que certains salariés soient enchantés de recevoir du courriel syndical à fortiori si un traçage est effectif. La Charte Sapin a tenté d'éviter les problèmes en limitant l'inscription aux listes de diffusion à l'accord individuel de chaque agent concerné, qui pourra ensuite en demander le retrait à tout moment.

Sans doute le parallèle avec l'existant est pris en défaut : si comme le suggérait la CNIL à propos du téléphone, il est techniquement possible de ne pas connecter les lignes syndicales sur l'autocommutateur, on voit mal comment pratiquement assurer l'anonymat et ou la non traçabilité des connexions syndicales, à moins de fournir un serveur spécifique.^23(*)

* ²³ La proposition de la fédération des Sociétés d'Etudes CGT ( www.soc-etudes.cyt.fr) indique : « Le contenu d'un message électronique adressé à une section syndicale ou un syndicat à un salarié ou à plusieurs salariés est confidentiel et ne peut être lu, copié, ni transféré à autrui sans le consentement de l'auteur. Ce message ne peut que d'ordre strictement syndical. Toute technique utilisant le serveur de message de l'entreprise pour identifier la provenance des messages, les archiver et les copier sans l'accord de l'auteur est constitutive d'un délit d'entrava »