Le défi du désendettement soutenable en Afrique Subsaharienne: Au-delà de l'Initiative PPTE.

2. Les mesures à caractère plus structurel, essentielles en théorie.

Si les quatre premières mesures sont bien inscrites dans les PAS, les six suivantes s'inscrivent dans le plus long terme, d'où leurs caractéristiques structurelles. Le qualificatif de structurel n'est officiellement apparu qu'en 1986 avec la facilité d'ajustement structurel (FAS). Jusque là, il était seulement question, dans le cadre des prêts et des politiques du FMI, de «difficultés temporaires et ciblées » voire «exceptionnelles »²⁵. C'est dans le contexte de la crise de la dette à partir de 1982 qu'une innovation apparaît en matière d'imputabilité des causes du déséquilibre. Ce ne sont plus en effet les difficultés exogènes et in-

²⁴Auteur de l'école de la répression financière. Tiré de Venet B., in « Libéralisation financière et développement économique : une revue de la littérature », http://www.dauphine.fr/eurisco/eur_wp/Nice2.pdf. 25 Sorel J.-M., 1996, in « Sur quelques aspects juridiques de la conditionnalité du F.M.I. et leurs conséquences », p. 16. http://www.ejil.org/journal/Vol7/No1/art3.pdf

volontaires qui sont prises en compte mais carrément les politiques internes des Etats. La traduction est simple ; pour le FMI, ces difficultés structurelles n'ont pas racine dans la structure économique mondiale mais dans les politiques intérieures mêmes. C'est dans ce contexte que deux nouveaux mécanismes de financement sont créés, la facilité d'ajustement structurel (FAS) en 1986 et la facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR) qui la remplace en 1988. Dès 1986, le fonctionnement des facilités est renouvelé avec, pour principale nouveauté, l'association de la Banque mondiale à l'élaboration et au suivi des prêts. La FASR est caractérisée par une très forte conditionnalité liée à un programme rigoureux dans la mesure où le montant des prêts est plus élevé et à décaissement plus long (trois ans) que dans l'ancien dispositif sans pour autant que les fonds du FMI aient significativement augmenté (aucun consensus ayant été trouvé pour accroître les quotes-parts²⁶).

Six autres dispositifs à visée structurelle sont donc imposés.

En premier lieu, la libéralisation commerciale et financière doit être impulsée. Le consensus de Washington n'envisage, dans sa version initiale, que la limitation voire la suppression des barrières tarifaires et non tarifaires. Il s'agit surtout de libéraliser les échanges commerciaux pour promouvoir les exportations. Parallèlement, cette ouverture aux bienfaits des échanges mondiaux doit permettre de baisser le prix des importations afin que la population puisse accéder à des biens et services moins onéreux et plus variés. Cependant, si Williamson prend soin de préciser que la libéralisation des mouvements de capitaux n'est pas une priorité, elle sera pourtant imposée dès la fin des années 1980.

En second lieu, le pays doit devenir compétitif pour s'insérer efficacement dans les échanges internationaux. A cet effet, l'existence de barrières freinant l'entrée des investissements directs étrangers (IDE) doit être combattue, notamment par les déréglementations des marchés de capitaux. En effet, ces restrictions sont entendues comme des mesures favorisant un «nationalisme économique qui est condamné »²⁷. Les IDE doivent surtout susciter des créations d'emplois, un transfert de technologies pour remettre l'économie au goût du jour à travers les innovations et, de fait, une plus grande compétitivité extérieure. Par là même, le bien-être du consommateur est supposé accru.

En outre, ladite compétitivité ne peut être que renforcée grâce aux privatisations. Celles-ci forment un large consensus puisque la théo-

26 Part que détient chaque membre au sein du FMI et qui détermine son poids dans le vote des grandes décisions.

27 Berr E. et Combarnous F., 2004, op. cit., p5.

rie dominante considère que les entreprises privées sont mieux gérées que leurs homologues publics. Elles ont donc été officiellement adoptées avec le plan Baker en 1985. Il s'agit alors de favoriser le retour à l'équilibre budgétaire et, une fois encore, d'imposer le désengagement de l'Etat à travers une diminution des investissements publics. De fait, l'Etat n'a plus à investir massivement ni à assurer le traitement de ses fonctionnaires. Par ailleurs, les investissements publics et leurs prêts n'évincent plus le secteur privé de l'accès au crédit. Néanmoins, Williamson démentira ce large consensus en considérant que certains monopoles publics sont nécessaires (comme dans le cadre des transports publics ou la gestion de l'eau par exemple) et que, par conséquent, la privatisation est dans ces cas là inappropriée.

La déréglementation est préconisée suite au succès de l'expérience américaine en la matière, dirigée par l'administration Carter et approfondie par l'administration Reagan. Cette dérégulation s'impose à tous les niveaux afin d'abolir les barrières à l'entrée et à la sortie des marchés et ainsi de générer l'initiative économique et la libre concurrence. Les niveaux de réglementation doivent alors s'alléger dans les domaines du crédit, du travail et des affaires. Car du côté de la demande, la libre concurrence favorise le pouvoir d'achat des consommateurs qui, via une baisse des prix, achètent davantage de biens et services, et actionnent alors le cercle vertueux keynésien grâce à une augmentation de la production, des investissements et de l'embauche. Du côté de l'offre, le libre jeu de marché doit susciter l'innovation via la lutte pour accroître ses parts de marché. Ces deux mécanismes escomptés doivent donner lieu à une plus forte croissance.

Cinquièmement, le pays doit procéder à une réforme fiscale, dont l'objectif est double. Il s'agit d'augmenter la fiscalité d'un côté pour la réduire de l'autre. En effet, il est nécessaire d'augmenter le nombre de contribuables en élargissant l'assiette fiscale par l'intermédiaire d'une généralisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un impôt indirect et payé par tous. Parallèlement cependant, le gouvernement doit réduire les taux d'imposition marginaux (aux déciles extrêmes). Le but est simplement de procurer davantage de recettes à l'Etat, lui permettant, entre autres, de financer son déficit et sa dette, d'alléger les charges sur les plus vulnérables et d'éviter les fuites de capitaux des plus riches.

Enfin, il est demandé au récipiendaire de la FASR de renforcer les droits de propriété afin de promouvoir l'initiative privée, créatrice de richesses, et de permettre au secteur informel, très développé dans les PED, d'obtenir ces droits à des coûts acceptables. En effet, nombre d'économistes, notamment ceux appartenant aux courants d'analyses

de l'économie de la connaissance, ont montré que la rémunération des innovateurs était très incertaine et bien en-deça de son rendement social (rendement collectifcorrigé des externalités). De fait, les agents ne sont pas incités à entreprendre un travail long, coûteux et qui mène à une innovation impertinemment rémunérée. Il est donc nécessaire de trouver une valeur marchande à ces innovations et surtout, de les protéger elles et leurs auteurs. Les droits de propriété s'inscrivent alors dans cet axe. Or, le progrès technique est largement connu pour représenter une composante essentielle de la croissance et du développement dans la théorie de la croissance exogène.

«Il est manifeste que Williamson adopte une position plus modérée que celle qui sera défendue par les IFI aussi bien au travers des plans d'ajustement structurel que des programmes de lutte contre la pauvreté »²⁸. Toutes ces mesures, dont les mises en oeuvre se feront conjointement, aboutiront à des catastrophes économiques et sociales, avec au premier plan, une augmentation de la dette des pays déjà surendettés!