Patent-pool et transfert des bio/technologies: le cas des cellules souches

(2)Portee de revendication et doctrines des equivalents

(a)La portée des revendications est plus large aux Etats-Unis qu'en Europe

Le champ des revendications des demandeurs est large dans le systême americain. Comparativement, un gene n'est brevetable en Europe que si sa fonction industrielle est concretement exposee. Aux EtatsUnis, Pappreciation du critere "d'utilite" est plus large"'', et les sequences d'ADN peuvent etre brevetees⁴¹. De meme, dans le cas des cellules souches, l'USTO est plus tolerant que l'OEB et l'INPI. Certains brevets sur les hESC du WARF sont sans effet en Europe, car les demandes ont ete rejetees en 2004 par la division d'examen de l'OEB pour non conformite a Particle 23 quinquias (c) du reglement d'execution de la CBE'.

' Bayh-Dole Act (1980) (codifie dans le 35 U.S.C. 13 200). A cette loi s'ajoutent par ailleurs la "Stevenson-Wydler Technology Innovation Act" (1980) et le Federal Technology Transfer Act de 1986 (FFTA)

³⁸ Article 5 de la directive 98/44/CE transposee dans la regle 23 sexiês du reglement d'execution de la CBE et transposee en France par la loi 2004-800 du 6 Aoilt 2004 en l'art. L611-18. al. 1 du CPI.

³⁹ 35 USC § 101

' En France, la port& d'une invention genetique sont plus temper& suite a la transposition de la Dir 98/44/CE. Le nouvel article L 613-2-1 prevoit qu'une telle revendication peut faire obstacle a une revendication ulterieure portant sur la meme sequence genetique sauf si elle porte sur une application nouvelle, distincte de la premiere. Galloux et Gutman, (2004) p878 la protection des inventions biotechnologiques selon la loi du 6 aoilt 2004: du genie genetique a la teratogenie juridique. Propriete industrielle. Oct 2004. n°13. p 871-881. Galloux J.C. et Azema J. (2006) Propriete industrielle. Précis Dalloz ed 2006. § 209 p 130.

⁴¹ Arra « re Fischer » (2005) Op. Cit. Cet arra tempere cependant les largesses du droit americain en la matiere.

42 13 juillet 2004: RDT com. avr.-juin 2006 n°4, chron. de propriete industrielle. Galloux J.C. 2007 propriete industrielle n ⁰23 avril 2007 "l'exclusion de brevetabilite: les inventions portant sur des cellules souches humaines et impliquant l'utilisation d'embryon humain. p227 ; Particle 23 quinquiês du reglement d'execution de la CBE est issu de la transposition de l'article 6 al. 2 de la Dir 98/44/CE, transposee avec quelques modifications en droit francais par la loi 2004-800, en Particle L 611-18 36 phrase. Galloux J.C. et Azema J. (2006). Op. Cit § 210 p 131.

(b)La doctrine des equivalents consolide la portee elargie des revendications

La theorie des equivalents admet qu'une revendication protege le domaine dont la frontiere est tracee de facon precise, plus une zone environnante, de contours flous, qui correspond a des moyens "equivalents" a ceux de l'invention proprement dite. Un moyen est equivalent a un autre s'il remplit la meme fonction et procure le meme resultat⁴³. Ex: l'argon est "equivalent" a l'helium pour creer une atmosphere inerte, seul le prix differe...