Patent-pool et transfert des bio/technologies: le cas des cellules souches

GLOSSAIRE

Les notions indexees:

- 1: sont extraites du reglement ECTT 772/2004 (de Particle 1 principalement)

- 2: sont extraites des lignes directrices (le paragraphe conceme est indique entre parenthese)

- 3 sont extraites du reglement ECTT 240/96

- 4 sont extraites du rapport devaluation du reglement 240/96

- ***: sont extraites du Glossaire en ligne de la DG concurrence de la Commission europeerme http://ec.europa.eu/comm/competition/general_info/glossary fthtml#top

Copyright Communautes europeennes, 2003.Information importante: Ce glossaire a ate alabore par les services de la direction generale "Concurrence" de Ia Commission europeenne et peut servir de guide aux non-specialistes en matiére de concurrence. II n'a aucune valeur juridique et n'engage en aucune maniére Ia Commission. Reproduction autorisee, sauf a des fins commerciales, moyennant mention de Ia source et du present avis.

Actifs immateriels (ou incorporel): Il n'y a pas de definition et de classification des actifs immateriels qui soient generalement acceptees. La plupart des defmitions semblent neanmoins retenir trois caracteristiques fondamentales : ces actifs genereront probablement un profit economique; it) ils n'ont pas de materialite; iii) dans une certain mesure, l'entreprise peut se les approprier et les negocier. Le champ des actifs immateriels s'est elargi ces dernieres armees; it ne se limite plus a la R-D, aux brevets et aux marques, mais comprend aujourd'hui egalement les ressources et capacites humaines, les competences organisationnelles (bases de dormees, technologies, routines et culture) et le capital « relationnel », par exemple les structures et processus d'organisation ainsi que les reseaux de clients et fournisseurs. Mais cet elargissement a cree une confusion entre les actifs immateriels inclines - par exemple les brevets, les logiciels et le capital humain - et les capacites de gestion (qui sont aussi parfois considerees comme un actif immateriel) necessaires pour executer une strategie creant de la valeur a partir de ces actifs immateriels et ameliorant la competitivite de l'entreprise. Extrait de" Actifs immateriels et creation de valeur » , reunion du Conseil de l'OCDE au niveau ministeriel. OCDE 2006 p9

Accord': un accord, une decision d'association d'entreprises ou une pratique concertee;

Accord de licence: Les accords de licence de brevet, de savoir-faire sont des accords de transfert de technologie par lesquels une entreprise titulaire d'un brevet ou d'un savoir-faire (donneur de licence) autorise une autre entreprise (licencie) a exploiter les brevets concedes ou lui communiquer son savoir-faire en vue notamment de la fabrication, de l'utilisation et de la mise dans le commerce. (Defmition extraite du considerant 5 de 1'ECTT 240/96)

Accord de licence sur les resultats futurs (Reach-through licensing agreement, RTLA) est un contrat de transfert de technologie pour lequel le concesseur obtient des droits sur les innovations resultant des perfectionnements de la technologie concedee par le concessionnaire. Ces accords sont couramment pratiques dans le secteur des biotechnologies. Par exemple, un titulaire de brevet dont l'objet porte sur un recepteur peut accorder un RTLA

une societe pharmaceutique. Cette derniere utilise l'outil concede pour rechercher l'effet therapeutique d'un produit potentiel. Cependant, le donneur de licence ascendant ne collecte des redevances que lorsque que le medicament est mis sur le marche » (extrait de la table ronde sur les droits de propriete intellectuelle, note du DOJ/FTC du 07-Jun-2004 au directorate for financial, fiscal and enterprise affairs compitetion committee de l'OCDE).

Accord de transfert de technologie': un accord de licence de brevet, un accord de licence de savoir-faire, un accord de licence de droits d'auteur sur logiciels ou un accord mixte de licence de brevet, de savoir-faire ou de droits d'auteur sur logiciels, y compris tout accord de ce type contenant des dispositions relatives a la vente et a l'achat de produits ou a la concession d'une licence pour d'autres droits de propriete intellectuelle ou a la cession de droits de propriete intellectuelle, a condition que ces dispositions ne constituent pas l'objet principal de l'accord et qu'elles soient directement liees a la production des produits contractuels.Les cessions de brevets, de savoir-faire, de droits d'auteur sur logiciels ou d'une combinaison de ces elements, sous reserve qu'une partie du risque lie a l'exploitation de la technologie soit supportee par le cedant, notamment lorsque le montant du au titre de la cession depend du chiffie d'affaires realise par le cessionnaire avec les produits qui sont produits a l'aide de la technologie cedee, de la quantite de produits fabriquee ou du nombre d'operations realisees a l'aide de la technologie concernee,

sont egalement considerees comme des accords de transfert de technologie;

Accord non reciproque^l: un accord de transfert de technologie par lequel une entreprise concede a une autre entreprise une licence de brevet, une licence de savoir-faire ou une licence de droits d'auteur sur logiciels ou une licence mixte de brevet, de savoir-faire ou de droits d'auteur sur logiciels, ou par lequel deux entreprises s'accordent mutuellement une telle licence, mais a condition que ces licences ne portent pas sur des technologies concurrentes et ne puissent pas etre utilisees pour la production de produits concurrents;

Accord reciproque^l: un accord de transfert de technologie par lequel deux entreprises s'accordent mutuellement, dans le meme contrat ou dans des contrats distincts, une licence de brevet, une licence de savoir-faire ou une licence de droits d'auteur sur logiciels ou une licence mixte de brevet, de savoir-faire ou de droits d'auteur sur logiciels, lorsque ces licences portent sur des technologies concurrentes ou peuvent etre utilisees pour la production de produits concurrents.

Accord de regroupement de technologies² (§ 210): Les accords de regroupement de technologies sont des accords par lesquels deux parties ou plus regroupent un ensemble de technologies qui sont concedees non seulement aux parties a l'accord, mais aussi a des tiers. Sur le plan structurel, les accords de regroupement de technologies peuvent prendre la forme de simples arrangements entre un nombre limite de parties ou d'accords a la structure plus complexe, dans lesquels l'organisation de la concession des licences relatives aux technologies regroupees est confiee a une entite distincte. Dans les deux cas, l'accord peut autoriser les preneurs a operer sur le marche sur la base d'une licence unique. < Autres definitions du Patent pool

1995 US Guidelines p 28: Cross licensing and pooling arrangements are agreements of two or more owners of different items of intellectual property to license on another or third parties"

La definition alternative, donne dans le m8me papier porpose : « Pagregation de DPI qui font l'objet de licences croisees, qu'elles soient transferees directement par le titulaire du brevet au concessionnaire ou par une structure commune, telle qu'une joint-venture, specifiquement creee pour administrer le pool de brevets ». Robert P. Merges (1999): "A patent pool is an arrangement among multiple patent holders to aggregate their patents. A typical pool makes all pooled patents available to each member of the pool. Pools also usually offer standard licensing terms to licensees who are not members of the pool. In addition, the typical patent pool allocates a portion of the licensing fees to each member according to a pre-set formula or procedure [..1" In this context, we are most interested in what we would like to call technology-based patent pools: where a pool is constructed to bundl licensees for a specific technology, such as essential patents for a technical standard.

Amelioration dissociable: une amelioration susceptible d'être exploitee sans empieter sur la technologie concedee.

Article 36 du Traite de Rome (devenu article 30 du Traite des Communautes europeennes). Derogation dont beneficie les droit de propriete intellectuelles.

Article 85 du Traite de Rome: (devenu article 81 du Traite des Communautes europeennes) : Cet article comporte trois paragraphes. : le §1 prohibe les ententes ; le §2 dispose nul toute entente repondant du §1 ; Le §3 admet certaines exemptions notamment concernant les droits de proprietes intellectuelles.

Attestation negative (Negative clearance Letter)***: Sous l'empire du reglement 240/96, Lorsqu'elle constatait, sur la base des faits qui lui sont presentes, qu'il n'y a pas lieu d'intervenir en application de Particle 81, paragraphe 1, ou de Particle 82 du traite CE, a regard d'un accord, d'une decision ou d'une pratique, la Commission delivrait une attestation negative soit sous la forme d'une decision formelle soit d'une maniere informelle par une lettre administrative de compatibilite.

Une attestation negative est donc une decision de la commission par laquelle cette derniere constate l'absence d'infraction a Particle 81 § 1 (V Regl. n° 17/62) dans le cadre d'une demande d'exemption individuelle. (V decision d'exemption ) Le reglement 1/2003 a abroge le systeme d'exemption individuelle et, par voie de consequence, l'attestation negative.

Une attestation negative differe de la decision d'exemption (declaration d'inapplicabilite du 81 § 1 par application de son § 3) obtenue apres notification dans le cas oil le l'accord en cause enfreint Particle 81 § 1, mais ne releve pas de l'interdiction edict& par ce texte en raison d'un bilan economique favorable.

Blanketing : Strategie d'inondation d'un espace technologique consistant en un depOt structure de multiples

brevets, ou strategic du « champ de mines ».

Brevets': les demandes de brevets, modêles d'utilite, demandes d'enregistrement de modêles d'utilite,dessins, topographies de produits semi-conducteurs, certificats de protection supplementaire pour produits pharmaceutiques ou autres produits susceptibles d'en beneficier et certificats d'obtention vegetale. A l'image du reglement 772/2004, nous adoptons ici cette meme definition large du terme "brevet", toutefois en y incluant aussi le savoir-faire

Brevet dormant (Sleeping patent ou shelving patent) : Brevet dormant qui, selon le cas,correspond a un brevet de prospection (en attente d'exploitation) ou un brevetpurement strategique.

Brevet sous-marin (Submarine or hidden patent) : Brevet corollaire du principe de confidentialite des demandes de brevets en cours d'examen a l'USPTO, et ce pendant la duree separant la date de depOt jusqul la publication du titre (en general de 18 mois apt-6s le depOt).

Brevets enchevetres (patent thicket): Tissu -ft-6s dense de droits de propriete intellectuelle se chevauchant et obligeant une entreprise souhaitant commercialiser une nouvelle technologie d'obtenir des licences d'exploitation de plusieurs titulaires de droit. (extrait de Carl Shapiro, Navigating the patent thicket ). On trouvera differente traduction du concept de patent thicket dans ce memoire : « imbroglio de brevet », « amas de brevets enchevetres », « maquis de brevet », « champ de mine de brevet »...

Brevets dependants (Blocking patents) : Situation de dependance entre deux ou plusieurs brevets.

Brevets complementaires, brevet de substitution, brevet essentiel (cf technologie)

Brevets paralleles: Brevets qui, malgre les divergences qui subsistent en l'absence de toute unification des regles nationales concernant la propriete intellectuelle, couvrent la meme invention dans divers Etats membres; (extrait de Part 10 13) ECTT 240/96)

Business review letter: revue du ministere de la justice des Etats-Unis (DOJ)

Cartel: Entente conclue entre plusieurs entreprises ayant la meme activite. Elle peut porter sur les quantites ou sur les prix. Dans le cas d'un oligopole, un marche ne comportant qu'un petit nombre d'offreurs, ceux-ci sont tentes de se partager le marche et de reduire les effets de la concurrence. Cette pratique est combattue par la Commission europeenne qui inflige des amendes.

Cellules souches: Cellule indifferenciee se caracterisant par sa capacite a engendrer des cellules specialisees en se differenciant et sa capacite a se multiplier quasi infiniment a l'identique notamment en culture.

Clause blanche (White clause): Clauses enumerees dans Particle 1 du reglement 240/96, qui n'enfreignent pas en principe Particle 81 § 1, mais dont la legalite est clarifiee par l'exemption par categoric (extrait du considerant 11 du rapport devaluation)

Clause grise (Gray clause): Clauses enumerees dans Particle 2 du reglement 240/96, qui ne sont ni exemptees ni expressement exclues et dont Pappreciation necessite une analyse au cas par cas. (extrait du considerant 11 du rapport devaluation)

Clause noire (Black clause)***: ou restrictions caracterisee(s). Clauses enumerees dans Particle 3 du reglement 240/96, qui enfreignent Particle 81 § 1 et dont la presence entrain l'exclusion de l'accord dans son integralite du champ d'application de l'exemption par categoric (extrait du considerant 11 du rapport devaluation)

Clause de retrocession (grant-back provision, voir aussi RTLAs): Clause d'un contrat de licence de brevet, selon laquelle le licencie s'engage a devoir accorder en licence les ameliorations et perfectionnements de la technologie brevet& qu'il pourrait realiser.

Clearing house: (litteralement : chambre de compensation)

Structure centrale de collecte, classification et re-distribution d'information. Beaucoup de sites internet agissent en

tant que chambres de compensation. Il s'agit d'une structure generalement miss en place par des etablissements publics prevoyant un libre acces aux DPI affectant potentiellement leur recherche. Mecanisme principalement rencontre en agro-biotechnologie (PIPRA, EPIAGRI, CAMBIA...) et pour les biotechnologies medicales presentant un fort inter& aux pays occidentaux et aux PVD (SIDA, SARS...)

Collective Rights Organization : Organisation/Societe privee ou public de droits collectifs (ici, de droits de brevets).

Collusion ***: Coordination du comportement concurrentiel de plusieurs entreprises susceptibles d'entrainer une hausse des prix, une limitation de la production et, pour les entreprises impliquees, des benefices plus eleves que ceux qu'elles auraient autrement realises. Ce comportement collusoire ne repose pas toujours sur des accords explicites entre entreprises. Il peut resulter de situations dans lesquelles les entreprises definissent seules leur comportement, mais - conscientes de leur interdependance avec leurs concurrents - exercent conjointement unpouvoir de marche. Cette forme de collusion est generalement denommee "collusion tacite".

Comfort letter: lettre emise par le ministere de la justice des Etats-Unis (DOJ) prononcant un avis favorable sur les aspects pro- ou anti-concurrentiels d'un projet qui lui est soumis

Communication "de minimis" ***: Communication de la Commission precisant les conditions dans lesquelles l'incidence d'un accord ou d'une pratique sur la concurrence a l'interietu- du marche commun peut titre consider& comme negligeable, a savoir lorsque la part de marche cumulee des entreprises concernees ne depasse pas certains seuils. On reconnait en outre que les accords entre petites et moyennes entreprises sont rarement en mesure d'affecter sensiblement le commerce entre Etats membres ou la concurrence a Pinterietu- du marche commun, en tout etat de cause, ils ne presentent generalement pas d'interet communautaire suffisant pour justifier une intervention. En résumé, les accords ou pratiques relevant de la communication "de minimis" sont consideres comme etant d'une importance communautaire mineure et ne sont pas examines par la Commission au regard du droit communautaire de la concurrence. Certains de ces accords ou pratiques peuvent toutefois etre examines par les autorites nationales de concurrence. (Voir la communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de Particle 81, paragraphe 1, du traits instituant la Communaute europeenne (de minimis) (JO C 368 du 22.12.2001).

Counter-patent strategy : Strategic de depOt de brevets consistant a bloquer les brevets concurrents majeurs (fondamentaux ou des).

Cumul de licences, de redevances ("royalties stacking"): Phenomene de cumul des licences de brevets necessaire pour obtenir la liberte d'exploitation d'une technologie determine. Il s'agit en general de brevets complementaires.

Doctrine des equivalents: Doctrine formulee par le juriste allemand Kohler des 1900 et reprise par le hollandais Vanderhaegen 1918, selon laquelle la portee de la protection peut etre etendue au-deli de Penonce litteral des revendications. Ainsi, un objet de contrefacon presume presentant des differences mineures avec l'invention revendiquee peut etre considers comme un equivalent et donc comme portant effectivement atteinte aux droits du titulaire. Elle est devenue une regle quasi-universelle avec certaines divergences.

En France, on considere qu'un moyen est equivalent a un autre moyen s'il remplit la meme fonction et conduit au m8me resultat industriel.

Droits de propriete intellectuelle^l: les droits de propriete industrielle, le savoir-faire, le droit d'auteur et les droits voisins.

Efficience economique : L'exemption prevue a Particle 81, paragraphe 1 du traits CE resulte d'un bilan entre les effets economiques favorables des accords et leurs consequences negatives pour la concurrence. La probabilite que ce bilan soit positif, les effets favorables a Pefficience economique l'emportant sur les effets anticoncurrentiels des restrictions contenues dans les accords de transfert de technologie, depend d'abord du pouvoir de marche des entreprises concernees (Regl. n° 772/2004, exposé des motifs [8]).

Entente (Cartel)***: Arrangements entre entreprises concurrentes destines a limiter ou a eliminer la concurrence s'exercant entre elles, dans le but d'augmenter les prix et les benefices des entreprises participantes, sans produire

d'avantages compensatoires objectifs. Dans la pratique, ces arrangements consistent generalement a fixer les prix, a limiter la production, a partager les marches, a attribuer des clients ou des territoires, a manipuler des procedures d'appel d'offies ou plusieurs de ces elements en meme temps. Les ententes sont prejudiciables aux consommateurs et a la societe dans son ensemble du fait que les entreprises impliquees appliquent des prix plus eleves (et realisent des benefices plus importants) que sur un marche concurrentiel.

Entreprises concurrentes': des entreprises qui sont en concurrence sur le marche de technologies en cause et/ou sur le marche de produits en cause, etant entendu que:i) les entreprises concurrentes sur le marche de technologies en cause sont des entreprises qui conc:edent sous licence des technologies concurrentes sans enfreindre leurs droits de propriete intellectuelle mutuels (concurrents reels sur le marche de technologies); le marche de technologies en cause englobe des technologies considerees par les preneurs de licence comme interchangeables avec la technologie concedee ou substituables a cette technologie en raison de leurs caracteristiques, des redevances dont elles font l'objet et de l'usage auquel elles sont destinees;ii) les entreprises concurrentes sur le marche de produits en cause sont des entreprises qui, en l'absence de l'accord de transfert de technologie, operent toutes deux sur les marches de produits et les marches geographiques sur lesquels les produits contractuels sont vendus sans empieter sur leurs droits de propriete intellectuelle mutuels (concurrents reels sur le marche de produits), ou qui, pour des motifs realistes, seraient prates a consentir les investissements supplementaires necessaires ou a supporter les coilts de transformation necessaires pour penetrer en temps voulu, sans empieter sur leurs droits de propriete intellectuelle mutuels, sur les marches de produits et les marches geographiques en cause a la suite d'une augmentation legere, mais permanente, des prix relatifs (concurrents potentiels sur le marche de produits); le marche de produits en cause englobe des produits consideres par les acheteurs comme interchangeables avec les produits contractuels ou substituables a ces produits en raison de leurs caracteristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destines;

Entreprise commune (Joint venture)***: Association d'entreprises ou de personnes physiques constituee en vue de mener a bien un projet précis. Dans la pratique, la notion recouvre un large &entail d'operations, qui vont des operations de type "fusion" á la cooperation en vue d'activites specifiques, comme la recherche et le developpement, la production ou la distribution.

Entreprises likes' : les entreprises likes sont:

a) les entreprises clans lesquelles une partie a l'accord dispose directement ou indirectement:i) de plus de la moitie des droits de vote, ouii) du pouvoir de designer plus de la moitie des membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes representant legalement l'entreprise, ouiii) du droit de gerer les affaires de l'entreprise;b) les entreprises qui disposent directement ou indirectement, clans une entreprise partie a l'accord, des droits ou des pouvoirs enumeres au point a);c) les entreprises clans lesquelles une entreprise visee au point b) dispose directement ou indirectement des droits ou despouvoirs enumeres au point a);d) les entreprises clans lesquelles une entreprise partie a l'accord et une ou plusieurs des entreprises visees aux points a), b)ou c), ou clans lesquelles deux ou plusieurs de ces dernieres entreprises, disposent ensemble des droits ou des pouvoirsenumeres au point a);e) les entreprises clans lesquelles les droits ou les pouvoirs enumeres au point a) sont Menus conjointement par:i) des parties a l'accord ou leurs entreprises likes respectives visees aux points a) a d), ouii) une ou plusieurs des parties a l'accord ou une ou plusieurs de leurs entreprises likes visees aux points a) a d), et une ou plusieurs parties tierces.

Exemption individuelle (Individual exemption )***: Decision de la Commission, en application de Particle 81, paragraphe 3, du traite CE, d'exempter des accords notifies de l'interdiction prevue a Particle 81, paragraphe 1, du traite CE, sur la base d'une appreciation individuelle (reglement d'exemption par categorie). D'une maniere generale, les accords restrictifs peuvent beneficier d'une exemption si leur contribution au bien-titre general (amelioration de la production, progres technique ou economique et avantages pour le consommateur) compense leurs effets restrictifs sur la concurrence.

Exemption par categorie (Reglement d') (Block exemption (regulation) ) voir aussi "sphere de securite (safe harbor)***: Reglement, arrete par la Commission ou par le Conseil en application de Particle 81, paragraphe 3, du traite CE, enoncant les conditions clans lesquelles certains types d'accords peuvent beneficier d'une exemption a l'interdiction generale prevue par Particle 81, paragraphe 1, du traite CE. Lorsqu'un accord remplit les conditions prevues dans un reglement d'exemption par categorie, il n'est pas soumis a l'obligation de notification individuelle: il est automatiquement valide et executoire. Il existe, par exemple, des reglements d'exemption par categorie pour les accords verticaux, les accords de recherche et de developpement, les accords de specialisation, les accords de

transfert de technologie et les accords de distribution automobile.

Exercice du droit des proprietes intellectuelles: Existence du droit des proprietes intellectuelles (voir aussi "objet specifique" et "fonction essentielle"): La distinction entre l'existence et l'exercice du droit est apparue a propos de l'application des regles de concurrence du traits a l'exploitation des droits de propriete industrielle. Evoquee dans Parfet Consten-Grundig (56 et 58/64 du 13 juillet 1966), apropos d'une cession de marque, elle a ete ensuite reprise, en matiere de brevets, dans l'important arret Parke Davis (24/67 du 29 fevrier 1968). Il s'agissait de distinguer ce qui relevait de rexistence" des droits de propriete industrielle, qui etait couvert par la reserve de Particle 30 (36), de ce qui se rapportait a rexercice" de ces droits, qui ne pouvait &tipper au principe de libre circulation (voir aussi Parfet Deutsche Grammophon: 78/70 du 8 juin 1971). L^me)dstence" d'un droit est toutefois une notion imprecise et trop dependante de la volonte des legislateurs nationaux. C'est la notion "d'objet specifique" qui a permis de preciser ce qui pouvait relever du statut legal de chaque droit de propriete industrielle ou intellectuelle sans heurter le principe de libre circulation.

Expert independant² (§233 et §232): Experts independants des entreprises qui ont conclu l'accord. S'ils sont lies aux donneurs ou dependants d'eux, un poids moins important sera accords a leur participation. Its devront egalement avoir l'expertise technique necessaire pour remplir les diverses taches qui leur ont ete confiees. Les experts independants pourront par exemple etre amens a evaluer si les technologies proposees pour faire partie de l'accord sont ou non valables et si elles sont ou non essentielles. §233

Un autre facteur important est la mesure dans laquelle des experts independants sont associes a la miss en place et au fonctionnement de l'accord. Determiner si une technologie est ou non essentielle a une norme a la base de laquelle se trouve un accord constitue par exemple souvent une question complexe, qui necessite une expertise particuliere. L'association d'experts independants au processus de selection peut beaucoup contribuer a garantir l'application effective d'un engagement de n'inclure que des technologies essentielles. §232

Expressed Sequence Tag (EST, expressed sequence tag): Un brin unique d'ADN d'une region codante d'un gene permetattnt d'identifier le gene integral et sert de sonde moleculaire. Un EST est une sequence efiquetee (STS, sequence tagged site) derive du cDNA.

Facin^g essentielle (Essential facility)***:Installation ou infrastructure necessaire pour atteindre les clients et/ou pour permettre aux concurrents d'exercer leurs activites. Une facilite est essentielle lorsque sa reproduction est impossible ou extremement difficile en raison de contraintes physiques, geographiques, juridiques ou economiques. Prenons l'exemple d'un reseau electrique national utilise par les differents producteurs d'electricite pour approvisionner les consommateurs fmals: dans la mesure ob. it ne serait pas viable pour ces producteurs de construire leur propre reseau de distribution, ils dependent de Faeces a l'infrastructure existante. Le fait de refuser Faeces a une facilite essentielle peut etre considers comme un abus de position dominante de la part de Pentite contrelant cette facilite, notamment lorsque cela empeche toute concurrence sur un marche situe en aval.

Fonction essentielle: (v aussi : Objet specifique): La defmition de robjet specifique" de la marque de fabrique s'est affirmee dans Parfet Terrapin(119/75 du 22 juin 1976). la Cour a declare que la fonction essentielle de la marque consiste a "garantir aux consommateurs Pidentite d'origine du produit", definition qu'elle a ainsi completee ulterieurement dans Parr& Hoffinarm-Laroche: "en leur permettant de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux qui ont une autre provenance" (102/77 du 23 mai 1978).

Imbroglio de brevets: cf. "patent thicket", indifferemment traduit par brevet enchevetres, maquis de brevets, bosquet de brevets...

Innovation cumulative (ou incrementale):

Scotchmer (2005) distingue deux types d'innovation cumulative : L'effet incremental du type I et II se fonde sur les innovations anterieures mais dans le type I les innovations anterieures « sont incorporees » ou integrees dans l'irmovation de la generation suivante et sont observable a l'usage. Dans le detudême exemple les innovations anterieures sont simplement employees pour realiser la nouvelle innovation. Un exemple d'une innovation incrementale de type 1 consiste en une partie de logiciel precedemment developpee est incorporee a une nouvelle version du logiciel. En revanche, le type II d'innovations emploie et construit a partir des innovations anterieures tels que des outils de recherche ou des methodes mais ces innovations de premiere generation non integree dans le produit, ne sont pas observables a l'usage. Par exemple, en biotechnologie, un innovateur peut se servir d'outils, de

systemes de mesure, ou de lignees de cellulaires pour le developpement d'un nouveau medicament. Tandis que le logiciel se fonde principalement sur le type I d'inovation incrementale et les biotechnologies se fondent surtout sur stir le type II.

Scotchmer, S. 1991. "Standing on the Shoulders of Giants: Cumulative Research and the Patent Law", Journal of Economic Perspectives 5, 29- 41. Scotchmer, Suzanne. 1996. "Protecting Early Innovators: Should Second-Generation Products be Patentable?" The Rand Journal of Economics 27, Summer 1996, 322-331. Scotchmer, S. 1999. "Cumulative Innovation in Theory and Practice", Working Paper. Scotchmer, S. 2004. Innovation and Incentives. Cambridge, MA: MIT Press. Scotchmer, Suzanne. 2004. Innovation and Incentives. Cambridge, MA: MIT Press.

Lignes directrices du reglement n°772/2004 : L'objectif de cette communication est de fournir des conseils sur l'application du reglement d'exemption par categorie et sur l'application de Particle 81 aux accords de transfert de technologie qui tombent en dehors de la port& du reglement. Par exemple, dans le cas des accords mettant des brevets en commun. L'exemption par categorie reglementaire et les directives ne sont pas prejudicielles

l'application parallêle possible de Particle 82 aux accords de licence.

Somme forfaitaire (Lump-sum payment or Fixed fee) : Prix de transfert fixee a l'avance et verse a la signature d'un contrat de licence.

Liberte d'exploiter (Freedom-to-Operate) : consiste en une recherche documentaire complete de tous brevets anterieurs en cours de validite, dans le ou les pays oil l'on va exploiter ou exporter, susceptibles d'être contrefaits par les actes d'exploitation envisages, et que les examinateurs n'auraient pas deceles ou pas juges pertinents, de leur point de vue

Marche en cause : definition du marche en cause figure dans sa communication sur la defmition du marche (Communication de la Commission sur la definition du marche en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (JO C 372 du 9.12.1997, p. 5).

Medecine regenerative (ou regeneratrice) : Medecine qui vise a regenerer ou a remplacer les tissus ou organes humains endommages. La medecine regenerative (ou medecine regeneratrice) est une medecine dont l'objectif est de reparer les tissus ou les organes du corps humain quand ils sont genetiquement alteres (myopathie, ...), abimes par une maladie ou un accident (brillures graves, ...), ou degrades par le vieillissement. En plus du genie biologique, cette medecine fait appel a l'approche complementaire des nanotechnologies.

Regle des Nines no-no's (ou regle per se): liste de restrictions caracterisees des accords de transfert de technologie defmie en 1975 par la loi anti-trust americaine. La regle des 'nine no-no's' est formellement abandonnes depuis 1986. Cette regle est souvent opposee a la regle de raison, bien qu'elles puissent etre complementaires.

Regle des "nine no-no's": Liste de 9 prohibitions per se en matiere d'accord de licence, utilisee par les autorites de la Concurrence americaines dans les annees 70 et 80. Elles incluent des pratiques :

(1) her des materiaux non brevetes ; (2) dormer en licence de futurs brevets ; (3) inclure des restrictions a la revente ; (4) inclure des restrictions d'activites au concessionnaire tombant hors de la port& du brevet ; (5) inclure des restrictions selon lesquelles le titulaire d'un brevet ne pourra pas accorder de licence a toute autre personne, sans le consentement du concessionnaire ; (6) inclure une prolongation de la concession de brevet; (7) baser les redevances sur des ventes du concessionnaire autres que celles des produits couverts par le brevet ; (8) inclure des restrictions sur les quantites vendues ; (9) indiquer un prix minimum.

Notification (Notification)***: Renseignements formels que les entreprises communiquent, dans certaines situations, a la Commission en application du droit communautaire en matiere d'ententes et de concentrations et qui concernent des accords qu'elles envisagent de conclure ou qu'elles ont déjà conclus. La notification d'accords restrictifs n'est pas obligatoire, mais les entreprises qui mettent en oeuvre ces accords s'exposent a ce que des tribunaux civils les considerent contraires a Particle 81, paragraphe 1, du traite CE et ne les fassent pas appliquer (nullite), en vertu de Particle 81, paragraphe 2. De meme, la Commission ou les autorites nationales de la

concurrence pourraient adopter des decisions d'interdiction (assorties eventuellement d'amendes) sur la base de Particle 81 du traite CE. Si elles souhaitent beneficier d'une exemption (exemption individuelle) ou obtenir une attestation negative, les entreprises doivent notifier l'accord a la Commission en application du reglement n° 17 .I1 n'est toutefois pas necessaire de proceder a une notification en vue d'obtenir une exemption si l'accord en question est couvert par un reglement d'exemption par categoric. La notification d'un accord permet aux entreprises concernees de beneficier d'une immtmite d'amendes en application de Particle 15 du reglement n° 17. Le reglement sur les concentrations oblige les entreprises a notifier toute concentration de dimension communautaire a la Commission sur la base du formulaire CO, normalement dans un alai d'une semaine a compter de la conclusion de l'accord de concentration. Les entreprises participantes ne sont pas autorisees a realiser Poperation de concentration tant que celle-ci n'a pas etc notifiee et que la Commission ne l'a pas declaree compatible avec le marche commun.

Objet specifique: (v aussi fonction essentielle): En matiere de brevets, robjet specifique" est, selon la Cour de justice des Communautes europeenne, le "droit exclusif d'utiliser une invention en vue de la fabrication et de la premiere mise en circulation de produits industriels ... ainsi que le droit de s'opposer a toute contrefacon" (arret Centrafarm c. Sterling Drug: 15/74 du 18 octobre 1974).

Oligopole : Situation d'un marche sur lequel un petit nombre d'entreprises ont une position dominante face á un nombre important de demandeurs (clients). Il s'agit d'une situation de marche imparfait. La concurrence entre ces quelques societes peut etre tres vive mais la tentation est grande de s'entendre pour se partager le marche. Cette pratique de cartel est condarrmee par l'Union Europeenne (Art 82 TCE).

Option de licence: clause d'un contrat de recherche avec option de licence.

Patent Troll : expression de Peter Detkin (Intel) designant la pratique consistant pour une personne physique ou morale á utiliser un portefeuille de brevets, le plus souvent inexploite, comme business model en concedant des licences et/ou menacant de litiges.

Pool de brevets (patent pool): Communaute de brevets entre plusieurs acteurs juridiquement autonomes.

Pratique concert& (Concerted Practice)*": Coordination entre entreprises qui, sans titre allees jusqu'i conclure un accord formel, ont sciemment adopte une cooperation pratique plutOt que de s'exposer aux risques d'un marche concurrentiel. Une pratique concert& peut consister dans une prise de contact directe ou indirecte entre entreprises dont l'intention ou l'effet est soit d'influencer le comportement du marche, soit de faire connaitre a leurs concurrents le comportement qu'elles entendent adopter á l'avenir.

Question prejudicielle: Question qui doit etre jug& en premier lieu et tient en suspens la decision sur le fond. En droit europeen, se referer a Part 234 du TCE)

Reglement 17/65 (Regulation No 17/65)***: Premier reglement d'application dans le domaine du droit communautaire de la concurrence, definissant le systeme de notifications, les regles de procedure aux fins de l'application de la legislation antitrust, et investissant la Commission europeenne de larges competences, notamment en ce qui concerne les enquetes, l'imposition de sanctions aux entreprises en cas d'infractions et l'exemption de certains accords en vertu de Particle 81, paragraphe 3, du traite CE. La revision du reglement n° 17 renforce le role des juridictions et des autorites de la concurrence nationales en ce qui concerne l'application de la legislation antitrust communautaire (decentralisation) et permettrait a la Commission de consacrer ses ressources limitees aux infractions les plus importantes et a Pelaboration de strategies. L'adoption d'un nouveau reglement de base par le Conseil est prevue dans le courant de Parmee 2002. (Voir le reglement n° 17 du Conseil: premier reglement d'application des articles 85 et 86 (81 et 82 actuellement) du traite (JO 13 du 21.02.1962, p. 204/62).

Restrictions caracterisees (Hard core restrictions)***: Restrictions de concurrence, par des accords ou pratiques commerciales, considerees par la plupart des juridictions comme tres graves et ne produisant generalement aucun effet positif. C'est pourquoi elles enfreignent presque toujours le droit de la concurrence. En droit communautaire, les exemples les plus marquants de restrictions horizontales sont les ententes sur les prix, le partage de marches ou la limitation de quantites de biens ou services devant etre produites, achetees ou fournies. Les exemples de restrictions caracterisees dans les relations verticales (c'est-a-dire entre des entreprises se situant a des niveaux differents de la chain de production ou de distribution) sont les prix de vente imposes et certaines restrictions

territoriales. Les dispositions d'un accord prevoyant ce type de restrictions sont egalement denommees "clauses noires" et empechent cet accord de beneficier d'une xemption par categoric. En outre, les accords contenant des clauses noires ne peuvent qu'exceptionnellement beneficier d'une exemption individuelle. (c f: clause noire, nine no-no's)

Retrait du benefice d'une exemption par categoric (Withdrawal of the benefit of a block exemption)***: Possibilite dont dispose la Commission (ou, dans certains cas, les autorites nationales de la concurrence) de retirer a un accord le benefice de l'exemption de l'interdiction inscrite a Particle 81, paragraphe 1, du traite CE, qui lui avait etc octroyee en application d'un reglement d'exemption par categoric. La Commission peut retirer le benefice d'une exemption par categoric si elle considere que des circonstances donnees, qui sont indiquees dans le reglement d'exemption par categoric en cause, rendent necessaire un examen plus pousse des effets anticoncurrentiels de l'accord. (Voir Particle 7 du reglement n° 19/65/CEE du Conseil tel que modifie par Particle ler, paragraphe 4, du reglement n° 1215/1999/CE du Conseil du 10 juin 1999).

Revendication (claim) : les revendications constituent Pelement essentiel d'un brevet en ce sens qu'elles defmissent la portee de la protection juridique. Elles delimitent par ecrit le champ d'application l'invention, au meme titre une cloture borne un terrain faisant l'objet d'un titre de propriete. C'est pourquoi, le titulaire du brevet souhaite elargir au maximum la portee des revendications de maniere a prendre en consideration toutes les caracteristiques d'une invention telle qu'elle est decrite dans la description detainee, mais aussi tous ses equivalents ou futures versions possibles.

Screening : Activite de criblage, destine a tester et selectionner les molecules en recherche pharmaceutique. Sphere de securite (Safe harbor): voir exemption

Technologic cle : Technologie susceptible d'aboutir a une large gamme de nouvelles possibilites de recherches ainsi que le developpement de nouveaux champs d'applications commerciales, cette technologie est particulierement sujette a l'apparition d'un enchevetrement de brevets.

Technologies complementairee (P16) : Deux technologies constituent des complements, mais non des substituts, lorsqu'elles sont toutes deux necessaires pour fabriquer le produit ou realiser le processus auxquels les technologies s'appliquent. La notion de otechnologie» n'est pas limit& aux brevets. Elle couvre egalement les applications de brevets et les droits de propriete intellectuelle autres que les brevets.

Technologic de substitution' (P16): deux technologies constituent des substituts lorsque chacune d'entre elles permet au preneur de fabriquer le produit ou de realiser le processus auxquels les technologies s'appliquent.NB: Les economistes parlent de technologies rivales ou concurrentes

Technologic essentielle² (P16): Une technologie est consider& comme essentielle, par opposition a une technologie non essentielle, s'il n'existe pas de substitut pour cette technologie parmi les technologies regroupees ou parmi les autres, et si la technologie en question constitue une partie necessaire de l'ensemble des technologies regroupees pour fabriquer les produits ou realiser les processus auxquels le regroupement s'applique. Une technologie pour laquelle it n'existe pas de substitut reste essentielle tant qu'elle est couverte par au moins un droit de propriete intellectuelle valable. Des technologies essentielles sont necessairement des technologies complementaires.

Technology-push innovation : Theorie selon laquelle l'innovation resulte du progres technologique par opposition au market-push ou technology-pull

Transfert de technologic' (§48): La notion de «transfert» implique que la technologie doit passer d'une entreprise a une autre. Cela se fait normalement par la concession d'une licence grace a laquelle le donneur accorde au preneur le droit d'utiliser sa technologie, moyennant le versement de redevances. Le transfert peut egalement se faire par le biais d'un accord de sous-traitance, en vertu duquel un preneur de licence, apres y avoir etc autorise par le donneur, accorde des licences a des tiers (sous-traitants) pour l'exploitation de la technologie.

Theorie des droits inherents: Inspiree par la jurisprudence des Etats-Unis via la loi allemande regissant le droit de la concurrence, elle est a l'origine de la distinction entre l'existence des droits de propriete intellectuelle et leur

exercice, que le juge communautaire a si souvent affirmee dans ses arrets concernant ce domain. Elle considere que seules les restrictions a l'application du traite qui sont inherentes au droit de propriete intellectuelle tel qu'il est determine (existence) par le droit national peuvent etre admises au regard du droit communautaire ; en revanche, l'exercice du droit de propriete intellectuelle par son titulaire - c'est-i-dire son exploitation - doit respecter les dispositions du traite : les contrats conclus entre ce titulaire et des tiers doivent respecter la regle de Particle 81 (ex 85) CE prohibant les ententes (de nombreux arrets appliquent cette distinction des Parfet Grundig) ; l'exploitation directe de ce droit par son titulaire ne doit pas violer les dispositions de Particle 82 (ex 86) CE. (Extrait de G. Bonet, 2005, JClasseur marque)

Tragedie des anti-communs: on observe ce phenomene quand plusieurs individus (agissant separement) gaspillent collectivement une ressource dorm& en la sous-exploitant. Cette metaphore explique que quand trop d'individus ont les droits d'exclusion stir une ressource rare, ces dernieres sont sous exploitees car les titulaires de droit peuvent se bloquer. Le risque d'occurrence de « l'effet anticommun » augmente avec Penchevetrement des droits de propriete. Les biotechnologies sont sujettes a de telles situations et en particulier la recherche biomedicale pour laquelle it existe de nombreuses methodologies brevetees (Heller et Eisenberg, 1998)

Triade : Regroupe les Etats-Unis, le Japon et les Etats membres de l'OEB. Un brevet est dit triadique s'il est depose conjointement en Europe, aux Etats-Unis et au Japon.

Produitⁱ : un bien ou un service, qu'ils soient finals ou intermediaires;

Produits contractuels*: les produits qui sont produits a l'aide de la technologie concedee sous licence;

Savoir-faire' (Know-How): un ensemble d'informations pratiques non brevetees, resultant de l'experience et testees, qui est:i) secret, c'est-i-dire qu'il n'est pas generalement connu ou facilement accessible;ii) substantiel, c'est-i-dire important et utile pour la production des produits contractuels, et iii) identifie, c'est-i-dire decrit d'une fawn suffisamment complete pour permettre de verifier qu'il remplit les conditions de secret et de substantialite;

Territoire exclusif: un territoire stir lequel une seule entreprise est autorisee a produire les produits contractuels a partir de la technologie concedee, sans prejudice de la possibilite d'autoriser un autre preneur stir ce territoire a ne produire les produits contractuels que pour un acheteur determine, lorsque cette seconde licence a ete accordee en vue de creer une source d'approvisionnement de substitution pour cet acheteur.

Up-front fee : Somme versee a l'avance dans le cadre ici d'un contrat de licence.

Ventes actives : design le fait de prospecter des clients individuels a Pinterieur du territoire exclusif ou parmi la clientele exclusive d'un autre distributeur, par exemple par publipostage ou au moyen de visites, le fait de prospecter une clientele determine ou des clients a Pinterieur d'un territoire donne concedes exclusivement a un autre distributeur, par le biais d'annonces publicitaires dans les medias ou d'autres actions de promotion ciblees stir cette clientele ou stir des clients situes dans ce territoire, ou encore Petablissement d'un entrepet ou d'un point de vente a Pinterieur du territoire exclusif d'un autre distributempassive (cf reglement 772/2004 art 4.1.c. iv et v ; lignes directrices TT §77c iv et v, §89, §98c, §99, §100, §169, §170 a 174)

Ventes passives: consistent a satisfaire a des demandes non sollicitees, emanant de clients individuels, en assurant la livraison des biens ou la prestation de services demandes par un client. Toucher des clients stir des territoires non exclusifs ou stir son propre territoire, est consider& comme une vente passive (cf reglement 772/2004 art 4.2. b et c ; et lignes directrices TT §77c iv, §96b, §98, §100, §171 et 174)