Les obstacles juridiques et institutionnels à l'édification de la société sénégalaise de l'information

2 - Les obstacles liés au cadre légal et réglementaire

Parmi une infinité d'obstacles d'ordre légal et réglementaire on peut citer :

- Un retard dans l'élaboration de dispositions relatives aux droits de la propriété intellectuelle à l'ère de l'économie du savoir ;

- un vide juridique dans le domaine de la protection des données personnelles dans l'usage des Technologies de l'information et de la communication (TIC).

- Inexistence de dispositifs légaux ou conventionnels dans le domaine de la signature et du commerce électronique^61(*),

- silence du législateur dans le domaine de la cybercriminalité du fait du changement d'espace^62(*) et de paradigme ;^63(*)

- des obstacles et dysfonctionnements de toute nature à l'accès équitable aux services universels de télécommunication ;^64(*)

des problèmes de conflit de compétence de normes aux plans local, national, régional et international ;

- Les obstacles à l'utilisation efficace des documents et des transactions électroniques du fait de la non reconnaissance du support électronique dans la législation sénégalaise actuelle.

3°/- Les obstacles et lacunes au développement d'une gouvernance équitable du secteur des télécommunications.

En plus de ces obstacles légaux et financiers, on peut citer l'environnement économique du secteur des télécommunications marquées par le long monopole de la Sonatel sur la téléphonie et la connexion à internet. Sur ce sous la pression de la déréglementation et des besoins d'investissement, l'Etat, s'est vu contraint de procéder à la libéralisation du sous secteur des télécommunications par la restructuration de l'OPT^65(*) en deux établissements publics, l'OPCE^66(*) et la SONATEL^67(*).

Ce processus de libéralisation et l'ouverture du capital de la Sonatel à un partenaire extérieur a instauré un monopole qui s'est estompé théoriquement depuis le 20 juillet 2004 en continuant d'être un véritable frein au dynamisme du marché des télécommunications au Sénégal.

Ce monopole fausse non seulement les règles de la concurrence mais aussi, étouffe le développement du marché des télécommunications et ne va pas dans l'intérêt des consommateurs. Car l'opérateur historique est fournisseur de services dont il est la première source d'approvisionnement et en même temps exploitant de services de télécommunications.

Par conséquent le monopole dont la Sonatel dispose pour la connexion à internet lui permet, en l'absence d'un régulateur fort du sous secteur, d'imposer ses tarifs aux autres fournisseurs d'accès à Internet.

Etant elle-même un fournisseur d'accès par l'intermédiaire de sa filiale Télécomplus, elle peut offrir les mêmes services que ses concurrents sans supporter les mêmes coûts, ce qui est néfaste pour garantir l'avantage client et le dynamisme du marché.

Pour pallier à cette situation, passéiste à l'ère de l'information le gouvernement du Sénégal doit opter pour une libéralisation du secteur des télécommunications par la vente d'une troisième Licence Global.

L'ouverture du marché constitue un outil fondamental de stimulation du développement du secteur des télécommunications.

Cependant sa réussite exige une priorisation des objectifs^68(*) ainsi qu'une compréhension approfondie des leviers de régulation et de leurs effets sur le développement économique et social.

* ⁶¹ Exception faite aux normes sur la signature électronique dans le cadre de la modernisation du système bancaire dans l'espace UEMOA.

* ⁶² Dans la société de l'information on change radicalement d'espace en passant de l'espace matériel au cyberspace.

* ⁶³ F. Ost et V. Kerchov, Op.cit, Page supra.

* ⁶⁴ Agence de Régulation des Télécommunications,  « Stratégie de service Universel : Enjeux pour le Sénégal » Dakar, 3 juillet 2004.

* ⁶⁵ Office des Postes et Télégraphes.

* ⁶⁶ Office des Postes et Caisse d'Epargne.

* ⁶⁷ Société Nationale des Télécommunications du Sénégal.

* ⁶⁸ ART, Sénégal, « Modèles de Libéralisation du secteur des télécommunications », objectifs de la libéralisation des télécoms : Accès universel, Avantages clients et recettes gouvernementales.