Les chambres régionales des comptes

LES RESSOURCES (RECETTES) DES COLLECTIVITÉS LOCALES : EXPRESSION DES MECANISMES DE SOLIDARITE ENTRE LE CENTRE ET LA PERIPHERIE PUIS ENTRE LES DIFFERENTS ELEMENTS DE LA PERIPHERIE

Pour mémoire, les principales recettes sont constituées des quatre taxes directes locales que sont le foncier bâti, le foncier non bâti, la taxe d'habitation et par la taxe professionnelle.

Ce qui représente 85% du total des impôts communaux, 65% du total des impôts départementaux, 60% du total des impôts régionaux.

Certes, ils existent d'autres impôts locaux comme la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères, la taxe locale d'équipement ou la taxe sur les véhicules à moteur mais ils restent mineurs.

Les produits tirés de la gestion du patrimoine ou de la vente de services, représentent 15% des ressources des collectivités locales. Ce qui peut être, par exemple, la vente de bois ou la tarification de droits d'accès aux bibliothèques.

Cependant, il faut bien mettre en évidence, dans une perspective de sociologie des organisations politiques, que le système législatif et réglementaire mis en place n'est pas un système fédéral, mais un aménagement du système unitaire.

Les mécanismes de solidarité financière, comme les liens organiques entre le système administratif et le système politique, témoignent de la forte intrication des intérêts entre les acteurs du gouvernement local et le système politico-administratif. Différents systèmes témoignent de cette solidarité à géométrie variable

[1) L'utilisation de la péréquation comme mécanisme redistributif vertical

la péréquation date de 1975, complété en 1983 par un fonds national et en 1991 par une péréquation spécifique de Taxe Professionnelle provenant de grandes surfaces^18(*).

Le département répartit les montants entre les communes dites défavorisées, définies en fonction de leur potentiel fiscal ou de l'importance de leurs charges. 2 milliards de Francs ont ainsi été redistribués en 1993.

On observe également le Fonds National de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) à partir de 1983, affecté par la mis en place du fonds national de péréquation prévue par une loi de 1995.

Cette loi prévoit une part principale provenant de l'ancienne première part du Fonds National de Taxe Professionnelle résultant de la cotisation nationale de Taxe Professionnelle et d'une dotation versée par l'Etat ainsi que d'une dotation de compensation de taxe professionnelle. Comme on le voit, l'application de principes d'équité peut aboutir à des montages financiers complexes. Ceci va se confirmer avec le point suivant.

* ¹⁸ La plupart des remarques sur la fiscalité locale sont issues des interventions de M. G. Gilbert, lors de son cours professé à l'ENS Cachan - DEA Action Publique et sociétés contemporaines - 2000/2001.